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Edito

La class action à la française pour 2013 ?

lundi 27 août 2012

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Le 22 juin, Madame le Garde des Sceaux Christine TAUBIRA a annoncé l’instauration en droit français d’une procédure de class action à la française.

Cette procédure, évoquée depuis 4 ans dans deux rapports successifs (Coulon 2008 et Béteille-Yung 2010), devrait donc voir le jour prochainement.

Sans doute le périmètre concerné par de telles procédures sera-t-il, dans un premier temps, limité à certains domaines comme par exemple le droit de la consommation.

En tout état de cause, il ne s’agira pas de défendre un intérêt collectif, mais bien de réparer des préjudices individuels, collectivement subis, qui souvent sont trop mineurs dans leur montant pour justifier une action en justice et le recours à un professionnel, en l’espèce, un avocat.

La class action a donc une portée éminemment sociale.

On pense tout de suite, frais bancaires incontrôlables, factures d’énergie douteuses ou d’hébergement internet incompréhensibles et donc suspectes... etc..

Il est à parier, si le texte abouti, que dans les années à venir, certains secteurs connaitront un bouleversement dans leurs pratiques commerciales et leurs méthode de facturation qui ne pourront être que profitables à la communauté.

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