Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Droit à l’Image et vie privée

La contractualisation de l’image

Cour de cassation 1ère Ch civile du 4 novembre 2011

mercredi 30 mai 2012

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Depuis des années, pour ne pas dire des décennies, la doctrine plaidait pour que la jurisprudence fasse se rencontrer le droit des contrats et le droit de l’image.

En effet, si la contractualisation de l’image était chose courante dans la pratique (notamment pour les sportifs, mannequins, et autres stars médiatiques), la reconnaissance par la jurisprudence, et notamment celle de la cour de cassation, se faisait attendre.

C’est chose faite avec cet arrêt du 4 novembre 2011, [1] rendu au visa de l’article 1134 du code civil, et non à celui de l’article 9.

L’article 1134 du code civil précise en effet : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."

Dans cette espèce, qui d’ailleurs ne concernait pas les personnes habituellement concernées par les difficultés liées à la patrimonialisation de leur image, mais des policiers, la cour de cassation se livre à une interprétation de l’accord donné par ces derniers au regard de l’article 1134 du code civil, et non à celui de l’article 9.

La cour de cassation considère que l’accord donné par les policiers a été outrepassé, en l’occurence, la production a fait état de leur noms et grades, et qu’il ne peut s’induire implicitement de leur accord à être filmé non flouté, un accord sur la divulgation de ces informations relevant de leur vie privée.

Ainsi que le fait remarquer le Professeur Agathe LEPAGE, ce glissement "ne modifie pas la donne. Mais dans le sillage de l’article 1134 du code civil ce sont toutes les règles du droit des contrats qui ont aussi vocation à s’appliquer en matière de conventions relatives aux droits de la personnalité".

L’étape qui vient d’être franchie était attendue depuis de nombreuses années.

Cette clarification devrait donc ouvrir la voie à une théorie des contrats, en matière d’image, déconnectée d’une jurisprudence qui jusque-là était avant tout élaborée pour répondre aux difficultés spéficiques de la presse et de la liberté d’expression.

Les contrats d’image, concernant les sportifs et autres stars, ont en effet très peu à voir avec la liberté d’informer et la protection de la vie privée, notions autour desquelles le droit à l’image s’est élaboré au fil du temps.

Notes

[1Cour de cassation du 4 novembre 2011 - Communication commerce électronique - Mars 2012, page 37

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée