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Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

La durée de la protection des droits d’auteur en France

Etude de deux problématiques françaises

jeudi 18 mai 2006

par Guillaume le Foyer de Costil, Avocat au Barreau de Paris

La transposition de la directive européenne du 29 octobre 1993 relative à la durée de la protection des droits d’auteur est intervenue en France avec la loi du 27 mars 1997. Cette loi porte la durée de protection des droits d’auteur à 70 ans post-mortem au lieu de 50 ans, ce qui signifie que 70 ans après le décès de l’auteur, l’œuvre tombe dans le domaine public. Cette loi, qui devait tendre à une harmonisation des législations européennes sur la durée de la protection des droits d’auteur, a suscité davantage de difficultés qu’elle n’en a résolu.

Deux problématiques méritent une attention particulière :

-  la question du cumul éventuel des prorogations de guerre avec la durée de 70 ans post-mortem

-  la question de la résurrection de la protection des droits d’auteur concernant des œuvres tombées dans le domaine public

Au préalable, il convient de rappeler quelques textes fondamentaux pour comprendre comment s’articule le droit en matière de durée de protection des droits d’auteur :

-  l’article L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) allonge la durée de 50 à 70 ans post-mortem en application d’une directive européenne du 29 octobre 1993

-  l’article L.123-8 du CPI proroge de 6 ans et 152 jours pour première guerre mondiale pour les œuvres publiées avant le 31 décembre 1920

-  l’article L.123-9 du CPI proroge de 8 ans et 120 jours pour la seconde guerre mondiale pour les œuvres publiées entre le 31 décembre 1920 et le 1er janvier 1948

-  la loi allemande du 9 septembre 1965 fixe la durée du droit patrimonial de l’auteur à 70 ans post-mortem

I. L’incertitude concernant les prorogations de guerre

Le législateur ne s’est pas prononcé sur les prorogations de guerre ou, plus exactement, n’a pas abrogé les dispositions des articles L.123-8 et L.123-9 du CPI, jetant la confusion quant à la durée réelle de la protection des droits d’auteur.

Il faut savoir que peu d’Etats ont inclus les prorogations de guerre dans leur législation sur le droit d’auteur, et, parmi ceux-ci, certains les ont supprimé depuis la mise en conformité de leur législation avec la directive européenne de 1993 (c’est le cas de la Belgique).

1.1 les divergences doctrinales

-  Résumé des arguments de la doctrine en faveur de l’abandon des prorogations de guerre :

• les prorogations de guerre sont en contradiction avec la finalité de la directive qui tend à harmoniser les durées de protection sur l’ensemble des Etats membres.

• la directive communautaire énonce que les droits d’auteur durent 70 ans après la mort de l’auteur quelle que soit la date à laquelle l’œuvre a été rendue accessible au public, alors que, selon la loi française, la durée de protection varie selon la date de publication de l’œuvre ; c’est une application de la primauté du droit communautaire.

• l’interprétation littérale des articles L.123-8 et L.123-9 du CPI qui font expressément référence à la loi du 14 juillet 1866 ayant fixé la durée de protection à 50 ans conduit à déduire que les prorogations de guerre ne peuvent que s’ajouter qu’à la durée de protection initiale de 50 ans.

-  Résumé des arguments de la doctrine pour le maintien des prorogations de guerre :

• l’article 10§1 de la directive dispose que celle-ci ne doit pas avoir pour effet de raccourcir la durée de protection prévue par une disposition nationale plus favorable et dès lors que des durées de protection plus longues peuvent subsister ; le principe de la primauté du droit communautaire est respecté car il envisage la survivance de durées plus longues.

• la finalité des prorogations de guerre est de constituer une compensation destinée à combler les déficits d’exploitation subis lors des deux guerres pendant laquelle l’activité culturelle était quasiment nulle.

• l’argument tiré de la loi du 14 juillet 1866 (voir infra) n’est pas cohérent, car en réalité, et en application de la méthode téléologique, il faut se fier à l’intention du législateur, qui en l’occurrence était de se référer à la législation en vigueur sans présumer d’éventuels allongements de durée postérieurs.

1.2 Les divergences jurisprudentielles

Une première décision du TGI de Paris (affaire Monet) avait admis le cumul entre la durée de protection de 70 ans et les prorogations de guerre. Cependant la Cour d’appel de Paris du 16 janvier 2004 est venue infirmer cette position.

-  Décision admettant la prorogation de guerre :

• TGI Paris, 27 juin 2001 : à propos d’œuvres de Claude MONET, décédé en 1926

Le tribunal :

Considère que les œuvres de MONET sont protégées jusqu’en 2012 ou 2006 selon qu’elles ont été publiées avant ou après le 31 décembre 1920.

Considère qu’au 1er juillet 1995 les œuvres de Monet étaient tombées dans le domaine public en 1991 en France : 1927 (point de départ du délai) + 50 ans (durée de protection légale) + 14 ans (cumul des 2 guerres)

Considère cependant, que conformément à la directive européenne du 29 octobre 1993, la loi du 27 mars 1997 a fait renaître les droits sur les œuvres tombées dans le domaine public lorsqu’elles étaient encore protégées dans un Etat membre au 1er juillet 1995.

Or, la loi allemande du 9 septembre 1965 prévoit une durée de protection de 70 ans post-mortem, dès lors les œuvres de Monet étaient encore protégées au 1er juillet 1995 en Allemagne, et par conséquent la loi de 1997 a fait renaître les droits d’auteur sur les œuvres de Monet.

Le tribunal a retenu le principe du cumul des prorogations de guerre avec la durée légale de protection des droits d’auteur de 70 ans, car :

-  les œuvres n’ont pu être exploitées correctement pendant les périodes de guerre

-  cette position s’inscrit dans le respect des droits acquis

-  le législateur n’a pas abrogé les dispositions relatives aux prorogations de guerre

• CA Paris 22 mai 2002 : concerne des œuvres musicales

Considère que les prorogations pour faits de guerre doivent se cumuler avec la protection légale de70 ans.

-  Décisions refusant le cumul des prorogations de guerre avec la durée de 70 ans :

• CA Paris, 16 janvier 2004 : décision d’appel de l’affaire Monet qui infirme le jugement de première instance

Considère que les prorogations de guerre ne s’ajoutent pas à la durée légale de protection de 70 ans post-mortem

Motifs de l’arrêt :

-  la directive de 1993 a pour finalité d’harmoniser la durée de protection des œuvres dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

-  selon la directive, les droits acquis ne sauraient être conçus comme un droit au maintien des prorogations de guerre ; en effet, le délai de 50 ans ajouté aux prorogations de guerre correspondent à un délai de 64 ans inférieur au nouveau délai de 70 ans prévu par la loi de 1997, de telle sorte que les droits acquis, qui s’entendent uniquement de « toute durée plus longue ayant commencé à courir au 1er juillet 1995 » au sens de la directive, ne sont pas remis en cause.

-  les prorogations de guerre ont déjà été prises en compte une première fois (1927+50+14=1991) et on ne peut additionner les prorogations de guerre, en l’espèce, au délai de 70 ans car cela conduirait à faire bénéficier deux fois les œuvres de Monet des prorogations de guerre. La Cour considère que l’extension liée aux prorogations de guerre est acquise et ne peut plus être invoquée.

Problème non résolu : quelle sera la position de la jurisprudence, lorsque les prorogations de guerre sont en cours ou n’ont pas commencé à courir au jour de l’entrée en vigueur de la directive, à savoir le 1er juillet 1995 ?

Certains auteurs proposent de distinguer selon que les prorogations sont inférieures à 20 ans ou dépassent 20 ans (exemple de l’auteur qui bénéficie de la double prorogation de guerre (14 ans) + prorogation accordée aux auteurs « morts pour la France » (30 ans) soit au total 44 ans) :

1ère solution : pour les prorogations inférieures à 20 ans, cette durée s’impute sur l’extension prévue par la loi de 1997 qui allonge la protection de 50 à 70 ans.

2ème solution : pour les prorogations supérieures à 20 ans, les 20 premières années sont prises en compte dans l’extension, mais pour tout ce qui dépasse, on applique le principe du cumul avec la protection légale de 70 ans.

Par voie de conséquence, dans l’hypothèse d’une prorogation maximale de 44 ans, la durée totale de protection sera de 70+24=94.

Critique de cette décision : elle revient à abroger implicitement les articles L.123-8 et L.123-9 du CPI.

L’arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, non encore jugé.

2. la renaissance de la protection des droits d’auteur

L’application de la loi de 1997 a eu pour effet de faire renaître à la protection certaines œuvres tombées dans le domaine public.

Article 10 § 2 de la directive du 29 octobre 1993 : les œuvres protégées dans un moins un Etat membre de l’Union européenne au 1er juillet 1995 renaissent à la protection.

La loi allemande du 9 septembre 1965 fixe la durée du droit d’auteur à 70 ans post-mortem.

Dès lors, en application de ce texte, toutes les œuvres d’auteurs décédés à partir de 1925, et tombées dans le domaine public français, renaissent à la protection.

Exemple : TGI de Paris 2 mai 2001, confirmé par la CA Paris 30 septembre 2002 : cela concerne les œuvres d’Albert LONDRES

• La question des droits acquis par les tiers :

Le législateur a prévu des dispositions transitoires :

-  les infractions commises antérieurement à la date de publication de la loi (28 mars 1997) ne pourront être poursuivies pénalement.

-  Les actes d’exploitation accomplis licitement avant la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er juillet 1995, ne peuvent être opposés par les titulaires des droits ressuscités.

-  Les actes d’exploitation accomplis entre le 1er juillet 1995 et le 1er juillet 1996 ne peuvent être opposés par les titulaires des droits ressuscités s’ils ont été entamés licitement avant le 1er juillet 1995.

-  Les actes d’exploitation accomplis entre le 1er juillet 1996 et le 28 mars 1997, le titulaire du droit ressuscité peut invoquer son droit patrimonial.

Incohérence de la solution : entre la date d’entrée en vigueur de la loi et la date de publication, certaines restrictions sont apportées aux droits qui retrouvent ensuite leur effet, alors que par définition durant toute cette période, les tiers ignoraient la résurrection des droits.

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