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Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

La loi de lutte contre la contrefaçon

Transposition de la directive européenne 2004/48/CE

vendredi 26 octobre 2007

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Soumise au Sénat le 19 septembre puis à l’assemblée nationale, le 2 octobre dernier, le texte a de nouveau été présenté au Sénat ce 17 octobre, en seconde lecture.

Au-delà de l’harmonisation du droit matériel national en matière de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles, droits d’auteur et droits voisins) et de la mise en place de systèmes communautaires unitaires, la Communauté européenne s’est également attachée à harmoniser les moyens utilisés par les États membres pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

C’est dans cette optique qu’est intervenue la directive 2004/48/CE, relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Cependant, il faut croire qu’en France, harmonisation, toujours, doive rimer avec exception !

Le texte voté par les parlementaires français semble, en effet, avoir écarté un amendement important qui restreignait les domaines d’application de la loi à l’obtention d’un avantage économique et commercial direct.

Autrement dit, avec ce texte, le lycéen pratiquant occasionnellement le peer-to-peer et le contrefacteur professionnel seraient logés à la même enseigne.

Pour les associations de défense telle que l’EUCD, "ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l’utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C’est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s’il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l’insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel..."

En effet, outre la suppression du critère de l’avantage commercial ou économique direct, le texte prévoit que les organismes de défense professionnelle, comme l’Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) pourront se livrer à des enquêtes et s’auto-saisir avant d’ester en justice, de sorte qu’une confusion des pouvoirs soit à craindre.

P.-S.

Source : Le Monde 18/10/2007 : La loi sur la contrefaçon votée au Sénat risque de générer une riposte graduée et le site de [l’EUCD->http://eucd.info/]

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