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COPYRIGHT et DROIT D’AUTEUR

La mise en œuvre du droit de suite en Europe

mercredi 2 février 2005

par Camille Marcq, Delphine Valleteau de Moulliac

Introduction

I. Un avénement douloureux du droit de suite " communautaire ".

A. Contexte dans lequel s’inscrit la généralisation du droit de suite.

1. Etat des lieux du droit de suite en Europe.

a. Article 14 ter de la Convention de Berne ( Acte de Paris 1971).
b. Etats européens ne reconnaissant pas le droit de suite.

2. Opposition véhémente à la généralisation du droit de suite en Europe.

a. Craintes des Etats
b. Harmonisation souple

B. Champ d’application du droit de suite " communautaire ".

1. Ratione materiae - au niveau matériel.

a. Objet du droit de suite " communautaire "
b. Transaction soumises au droit de suite

2. Ratione personae - les personnes concernées

a. Débiteur
b. Bénéficiaires
c. Ressortissants étrangers

II. Un dispositif de rémunération des artistes réduit à l’effectivité relative.

A. Freins à l’effectivité du droit de suite en Europe.

1. Délai de transposition exceptionnel
2. Période transitoire de 10 ans

B. Mode de rémunération plus faible (que celui appliqué à cette date dans certains Etats membres) .

1. Seuil
2. Taux
3. Plafond
4. Clause de révision ( janvier 2009 )

Introduction

Le droit de suite (apparu en France en 1920) est un droit de propriété intellectuelle, un droit patrimonial qui permet à l’artiste ou à ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix de l’œuvre lors de la revente de celle-ci par un professionnel du marché de l’art tels que les sociétés de ventes volantaires, les galeries ou autres marchands d’art. Ce droit a été créé aussi dans un but social afin de permettre aux artistes et à leur ayants-droits de partager avec les vendeurs le profit économique que ceux-ci tirent de l’augmentation en valeur de leurs œuvres.

Le 27 septembre 2001, le Parlement et le Conseil européen ont adopté la directive 2001/84/CE relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale, devant être transposée dans les législations des Etats membres avant le 1er janvier 2006. En harmonisant le droit de suite au sein du marché intérieur, cette directive vise à remédier aux distorsions de concurrence et aux délocalisation des ventes au sein de la Communauté entrainant une inégalité de traitement des artistes plasticiens qui est fonction du lieu où sont vendues leurs œuvres et à leur assurer à ces auteurs une participation économique au succès de leurs créations. En ce sens, il s’agit de rétablir un équilibre entre la situation des auteurs d’œuvres d’art graphiques et plastiques et celle des autres créateurs qui tirent profit des exploitations successives de leurs créations.

Si un soulagement se fait rensentir à l’adoption du texte, la Commission, satisfaite qu’un accord se soit enfin dégagé sur cette question importante. Elle éprouve cependant une certaine déception quant au faible niveau atteint et quant à l’impact que le dispositif proposé par la directive pourrait avoir sur d’autres initiatives du Marché intérieur en raison des délais prévus pour son application.

C’est pourquoi il s’agit dans un premier temps de s’interesser à la douloureuse gestation du dispositif mis en place par la directive harmonisant, généralisant le droit de suite à tous les Etats membres (I), puis dans un second temps d’envisager les limites à une application efficace de les aspects restrictifs de ce droit de suite " communautaire " (II)

I. Une harmonisation difficile du droit de suite en Europe ou l’avénement douloureux du droit de suite " communautaire ".

A. Contexte dans lequel s’inscrit la généralisation du droit de suite.

1) Etat des lieux du droit de suite en Europe.

Ce droit figure dans la Convention de Berne du 9 septembre 1886 (complétée à PARIS le 4 mai 1896, révisée à BERLIN le 13 novembre 1908,complétée à BERNE le 20 mars 1914 et révisée à ROME le 2 juin 1928,à BRUXELLES le 26 juin 1948,
à STOCKHOLM le 14 juillet 1967 et à PARIS le 24 juillet 1971, modifiée le 28 septembre 1979) (Acte de Paris de 1971) à l’article 14 ter dont sont membres les quinze Etats européens de l’Union. Cet article dispose que ces derniers sont libres, il s’agit d’une faculté qui s’offre aux Etats, d’introduire le droit de suite dans leur législation. Cela signifie que ce droit est non seulement optionnel mais également prévu selon des modalités très souples.

Ce droit était alors en vigueur dans la législation de onze des quinze membres ( nous sommes en 1996 lorsque est envisagé de mettre en place un droit de suite européen : mai 2004 passage d’une Europe à quinze à une à 25 ; qu’en est-il du droit de suite dans les nouveaux pays membres de l’Union européenne ?).

En pratique, seulement huit d’entre eux l’appliquent mais selon des modalités substantiellement différentes, quant aux œuvres qui sont soumises au droit de suite, aux opérations donnant lieu au paiement ainsi qu’ au taux applicable. Le Royaume-Uni, l’Autriche, les Pays-Bas et enfin l’Irlande étaient les seuls Etats membres a ne pas connaître le droit de suite.

La situation a donné lieu à des distorsions de concurrence au sein du Marché intérieur et à une discrimination entre artistes dans la mesure où selon le lieu de la vente de leurs œuvres, ils bénéficieront ou pas de ce droit. Une intervention communautaire était donc nécessaire afin de rétablir le bon fonctionnement du marché des œuvres d’art moderne et contemporain au sein de l’Union européenne.

2) Opposition véhémente

Dès les premières discussions en 1996, il est apparu que cette proposition se heurtait à l’opposition de certains Etats membres, notamment le Royaume-Uni, qui ne connaissait pas le droit de suite et craignat de perdre leur compétitivité .

En effet, Londres et New-York sont des places qui dominent le marché de l’art pour des œuvres dont le prix se situe dans des tranches élevées. Bien que le marché londonien soit surtout spécialisé dans le domaine des Maîtres anciens ( tableaux jamais soumis au droit de suite, étant tombé dans le domainbe public depuis bien longtemps), non concerné par le droit de suite, les autorités britanniques ont fait valoir que l’introduction de ce droit à Londres conduirait à un déplacement des ventes aux Etats-Unis ou en Suisse, pays ne connaissant pas le droit de suite.

La Commission européenne, attentive à ces arguments, avait déjà tenu compte de ces préoccupations et pris dans sa proposition des précautions afin d’éviter de telles délocalisations.

Elle se disait prête et l’est encore à s’engager en outre dans les plus brefs délais dans des négociations internationales en vue d’étendre le droit de suite aux pays de le connaissant pas encore. Il convient alors de signaler que le considérant 8 de la directivedu 27 septembre 2001 reprend cette idée de négociation internationale afin de rendre obligatoire et non plus optionnel l’article 14ter de la Convention de Berne pour les Etats adhérents à cette convention ou aux accords ADPIC de l’OMC.

Il a semblé à la Commission qu’une telle insurrection de la part des pays n’appliquant pas à cette date de droit de suite, était exagérée et que le risque de délocalisation devait être relativisé.

En effet, d’une part, les mouvements internationaux ne peuvent affecter que les œuvres d’art se situant dans des tranches de prix supérieures pour lesquelles le marché est véritablement mondial. Et des facteurs tels que les frais de transport, d’assurance, les procédures douanières, les règles d’exportation et d’importation constituent un frein considérable au déplacement des ventes d’œuvres de moindre valeur.

D’autre part, il convient de préciser que d’autres éléments que le droit de suite sont susceptibles d’interférer dans ces mouvements internationaux notamment la variation des taux de change, la différence du pouvoir d’achat des différents marchés. Finalement en ce qui concerne le Royaume Uni les mêmes arguments avaient été avancés à l’occasion de l’introduction de la TVA sur les œuvres d’art importées et dans un rapport publié le 28 avril 1999, la Commission a pu constater que cette mesure n’avait pas eu d’incidence déterminante sur le marché de l’art et même que celui-ci avait dans ce pays explosé.

La difficulté a été alors de convaincre les opposants au droit de suite de la légitimité de ce droit qui permet d’associer les artistes au suucès réel de leur œuvres et de leur faire prendre conscience que ce droit n’était pas une taxe fiscale mais une redevance.

Cela signifie (pour toutes ses raisons) qu’en plus de la recherche d’un accord sur la structure, l’harmonisation a tardé et la directive s’en ressent en ce qu’elle n’est finalement pas à l’avantage des artistes. Il convient alors de citer le considérant 4 de la directive pour illustrer ce propos. En effet, il ne s’agit plus comme dans toutes les autres directives (cf celle de 93 sur l’harmonisation de la durée des droits d’auteur et celle du 22 mai 2001 sur la société d’information) où la volonté du législateur était d’atteindre un niveau élévé de protection. Dans cette directive, la généralisation du droit de suite répond à la nécessité d’assurer aux créateurs un niveau de protection adéquat et uniforme.

B. Champ d’application de la Directive

1) Le champ d’application matériel du droit de suite au regard de la directive du 27 septembre 2001

Il s’agit d’étudier les œuvres d’art auxquelles le droit de suite va pouvoir s’appliquer, puis les transactions visées.

a. L’objet du droit de suite

La question est de savoir à quelles œuvres le droit de suite va s’appliquer.
Tout d’abord, il peut être exercé durant les 70 années suivant la mort de l’auteur (directive 93/98/CEE). Par conséquent, ce sont les œuvres d’art contemporain ou moderne qui sont concernées. Cela s’explique par la volonté des rédacteurs de limiter l’incidence du droit de suite.

Ensuite, en vertu de l’article 2 de la directive de 2001, seules des œuvres dites "originales" peuvent donner prise au droit de suite. Le texte tente ensuite de préciser cette notion en donnant une liste d’exemples : "les oeuvres d’art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu’il s’agisse de créations exécutées par l’artiste lui-même ou d’exemplaires considérés comme oeuvres d’art originales ".

Cependant, le considérant 19 de la directive énonce que : " l’harmonisation découlant de la présente directive ne s’applique pas aux manuscrits originaux des écrivains et des compositeurs. ". ( il est intéressant de noter que cette précision n’est pas reprise dans l’article 2). Cette disposition est très critiquée par la doctrine (A. Françon et W. Duchemin notamment).

En effet, il existe principalement deux arguments :

-les manuscrits sont collectionnés pour leur caractère unique et considérés comme des objets d’art, par le marché lui-même. Leur cote actuelle est parfois très élevée (ex : Gide [2,2 MF], Flaubert [1.7 MF], Proust [6 MF]).

-l’article 14 ter de la convention de Berne vise expressément les manuscrits originaux en tant qu’objets du droit de suite.

Certes le droit de suite s’applique aux œuvres d’art uniques mais il peut aussi s’appliquer aux exemplaires en nombre limité (à condition que leur création soit sous le contrôle de l’artiste) :

Article 2-2 : " Les exemplaires d’oeuvres d’art couvertes par la présente directive, qui ont été exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des oeuvres d’art originales aux fins de la présente directive. Les exemplaires considérés comme des oeuvres d’art originales sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d’une autre manière par l’artiste. "

L’œuvre est donc constituée soit par l’original unique de la main de l’artiste, soit par un de ces originaux multiples,comme par exemple les épreuves en bronze de sculptures ou de gravures, ou encore des tirages photographiques, réalisés par l’artiste ou sous son contrôle.

Cependant, la directive ne s’attache pas à déterminer véritablement des critères de distinction entre l’original multiple et la simple reproduction. Pour la doctrine, la jurisprudence Rodin et Dunand resterait donc valable ainsi que l’art 98a annexe III du CGI. Cependant, selon M. Pollaud-Dulian, la CJCE devra par la suite donner une interprétation uniforme de l’original.

Au cours de l’élaboration de la directive, ses rédacteurs ont tenté de limiter le nombre d’exemplaires d’une œuvre qualifiée d’originale mais cela s’est soldé par un échec du fait de la disparité des œuvres concernées.

Rappel :

L’affaire Rodin (Cass. Civ. I, 5 nov. 1991) : en l’espèce, il s’agissait de déterminer si trois bronzes de Rodin fondus par Rudier après la mort de leur auteur devaient entraîner l’application du droit de suite lors d’une vente aux enchères publiques. Pour la jurisprudence, le droit de suite peut s’appliquer sur des copies exécutées à partir d’une épreuve réalisée personnellement par l’artiste (un "plâtre").

Toutefois, ces copies doivent n’exister qu’en nombre limité et respecter en tout les caractéristiques et dimensions de l’original. Le fait qu’elles aient été réalisées après la mort de l’auteur de l’original n’a aucune incidence.

L’affaire Dunand (Cass. Civ. I. 13 octobre 1993) : il s’agissait de meubles décoratifs réalisés dans les ateliers de Dunand, sans intervention de ce dernier. L’arrêt reprend la solution Rodin en précisant que le droit de suite est susceptible de s’appliquer à une œuvre " émanant de la main de l’artiste ou qui a été réalisée selon ses instructions et sous son contrôle ".

b. Les transactions soumises au droit de suite

Le fait générateur du droit de suite consiste dans la revente de l’œuvre, peu importe qu’une plus-value soit réalisée ou non. La seule condition est que la vente soit d’un montant minimal (qui ne peut être supérieur à 3000 € HT) que les Etats membres sont libres de fixer (Art.3).

L’article 1er de la directive stipule que les ventes où le droit de suite est susceptible de s’appliquer sont toutes celles dans lesquelles intervient un professionnel, c’est-à-dire, les ventes aux enchères, les ventes effectuées par des galeries d’art et plus généralement toutes celles où un commerçant est acheteur, vendeur ou intermédiaire. (Art 1er 2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires des professionnels du marché de l’art, tels les salles de vente, les galeries d’art et, d’une manière générale, tout commerçant d’oeuvres d’art. ").

Ainsi, le droit de suite ne s’applique pas aux ventes entre particuliers, ni aux ventes entre un particulier et un musée sans but lucratif et ouvert au public. Cela s’explique par le caractère confidentiel de certaines de ces ventes, obstacle majeur à l’application du droit de suite.

Sur ce point, la directive constitue un apport certain en droit français ; en effet, le CPI avait prévu, dans la loi du 11 mars 1957, qu’un décret en CE devait déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs pourraient faire valoir leur droit de suite à l’occasion des ventes publiques mais celui-ci n’est jamais intervenu du fait de l’action de certains groupes de pression. (Lobby des marchands d’art).

Selon l’article I-3, "Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s’applique pas aux actes de revente lorsque le vendeur a acquis l’oeuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10000 euros.".

Selon, W. Duchemin, ce texte vise les galeries de promotion, c’est-à-dire les galeries qui achètent directement à des artistes inconnus des œuvres et qui assument ainsi le risque de les promouvoir et de les faire connaître du public.

Cela vise plus généralement à encourager les marchands qui font la promotion de nouveaux artistes.

2) Personnae/ Parties

a. Le débiteur

Le droit de suite s’applique aux actes dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l’art. Il s’agit des salles de ventes ( en France société de vente volontaire essentiellement ou commissaires-priseurs judiciaires), des galeries d’art et plus généralement de tout commerçant d’œuvres d’art. Il s’agit de l’article 1 alinéa 2 de la directive.

Le droit est à la charge du vendeur. Toutefois , le prix de revente auquel s’applique le droit de suite est un prix net et toutes les dépenses supplémentaires entraînées par exemple par une restauration ou par l’encadrement doivent être déduites.

La directive énonce que les Etats membres sont en mesure de prévoir que les personnes précitées, autres que le vendeur, sont seules responsables du paiement du droit et partageraient avce le vendeur cette responsabilité.

Mais la réglementation ralative à ce droit devrait offrir aux parties habilitées un choix leur permettant de faire avloir leur droit à rémunération en se prévalant du droit à l’information aussi bien à l’encontre du propriétaire original ou du vendeur initial que du marchand, du commissaire-priseur ou de l’agent chargé de la vente.

Seule possibilité de faire appel au marchand qui vend peut vraiment garantir que le droit de suite sera respecté surtout dans le cas de transactions internationales par l’intermédiaire d’internet. Si l’artiste parvient à faire valoir sa demande ce qui ne pourra problablement pas se faire qu’avec l’aide d’une société de gestion ce n’est qu’en mettant en cause la responsabilité du marchand.

La directive est muette sur les modalités de règlement. Il appartient alors aux Etats de les fixer.

b. Les bénéficiaires

Conformément à l’article14 ter de la Convention de Berne telle que révisée en 1971 par l’acte de Paris et aux législations nationales existantes, le droit de suite fait partie des droits de l’auteur couverts par le droit d’auteur et il ne fait par conséquent aucun doute que ce ne sont pas seulement les créateurs les bénéficiaires mais par la suite leurs ayants-droits qui peuvent se prévaloir du droit de suite jusqu’à l’expiration de la période de protection, soit 70 ans après la décés de l’auteur.

La détermination des ayants-droits est laissée à la législation sur les successions de chaque Etat membre ( pour le législateur français, il ya lieu de se demander s’il faut rétablir la possibilité du legs de ce droit supprimée par la loi de 1957 après avoi été admise par la loi de 1920).

Le marché de l’art se caractérise par un déséquilibre entre les artistes et les galeries, surtout lorsqu’il s’agit de premières ventes. Il existe alors un grand nombre d’artistes alors que le nombre de galeries est plus limité. C’est pourquoi tout jeune artiste qui cherche à intéresser un marchand à son travail fait face à une difficulté. Ce sont les marchands d’art qui dictent les conditions commerciales et qui au début de carrière d’un artiste fixent les prix de vente et se trouvent en position plus forte pour négocier.

C’est ainsi que tenant compte de cet état de fait, la directive dans son article 1er ainsi que les législations nationales reconnaissant le droit de suite définissent explicitement le droit de suite comme un droit inaliénable(d’où surement persistance de l’exclusion du legs) auquel l’auteur ne peut renoncer par avance. Seule une telle disposition légale permet de garantir que l’artiste sera en mesure d’exercer son droit à une date ultérieure. En effet, faute d’une telle règle, le droit de suite deviendrait vite une illusion, les marchands imposant la clause de cession comme une clause de style aux jeunes artistes. Cela n’ implique pas toutefois que l’artiste soit obligé de l’exercer.

En effet, à l’issue d’une revente, il peut toujours s’abstenir de se prévaloir de son droit en ce qui concerne telle galerie ou telle vente.
Aucune disposition n’empêche une organisation de gestion collective de ce droit.

Les Etats membres ont la possibilité de rendre système obligatoire selon l’article 6 paragraphe 2 de la directive.

c. Les ressortissants étrangers

L’article 14 ter de la convention de Berne a créé un droit de suite non pas comme un droit minimum mais comme un droit dont l’application dans un autre pays peut être lié à une condition de réciprocité. Cette règle se justifie parce que jusqu’à présent les Etats contractants n’exercent pas tous le droit de suite. Cet article 14 ter alinéa 2 incite les Etats qui n’ont pas encore reconnu le droit de suite à l’introduire pour obtenir le bénéfice de son application en faveur leurs artistes dans des pays qui l’appliquent déjà.

Cette solution est reprise à l’article 7 paragraphe 1 de la directive relatif aux bénéficiaires de pays tiers. Le paragraphe 3 de ce même article permet à un Etat membre de l’Union européenne de faire bénéficier du droit de suite les artistes qui ne sont pas ressortissants d’un Etat européen mais qui ont dans cet Etat leur résidence habituelle. Dans cette hypothèse la condition de réciprocité n’a plus lieu d’être.

Certains notamment M. Pollaud-Dulian regrette que la directive et surtout ses auteurs n’ont pas opté pour une règle reprenant sur ce point l’article R. 122-11 du CPI qui accorde aussi ce droit de suite aux " artistes de nationalité étrangère qui au cours de leur carrière artistique, auront participé à la vie de l’art français et auront eu, au moins pendant cinq ans,même non consécutifs, leur résidence en France ".

Ce paragraphe de l’article 7 peut poser dans un sens une condition de réciprocité tant qu’il s’agit de rapports entre Etas membres et Etats tiers. S’agissant de rapports entre Etats membres, cette réciprocité prévue par l’article 14 ter de la convention de Berne serait interdite. En effet, il convient de se reporter à l’arrêt Phil Collins de la Cour de justice de la communauté européenne déclarant l’illégalité de toute discrimination entre Etats membres fondée sur la nationalité de la partie en cause.

II. Les freins à l’effectivité du dispositif du droit de suite en Europe

Ces freins résident à la fois dans le droit transitoire prévu par la directive et dans les modalités de calcul du droit de suite.

A. Une effectivité relative du droit de suite :

Cela s’explique d’une part par le fait que la directive de 2001 est un compromis politique qui, pour beaucoup se révèle insatisfaisant, et d’autre part par un délai de transposition très controversé.

1) Un délai de transposition exceptionnel de 5 ans

En principe, les Etats ont jusqu’au 1er janvier 2006 pour transposer la directive sur le droit de suite alors que cette dernière a été adopté en 2001. En effet, cette durée est contraire à la politique d’ouverture du marché et sa coordination avec l’harmonisation du droit de suite.

De plus, les dispositions du droit de suite qui ont un caractère essentiellement économique sont relativement faciles à mettre en œuvre et ne justifient pas de délais aussi longs. Généralement, le délai de transposition d’une directive est de 2 ans !

Article 12 "Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 2006. Ils en informent immédiatement la Commission. "

2) Une période de transition de 10 ans

Il existe des dispositions particulières facultatives pour les Etats n’ayant pas de législation sur le droit de suite au moment de l’entrée en vigueur de la directive, à savoir, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Autriche et l’Irlande. En effet, ils peuvent décider de ne l’appliquer qu’aux seuls auteurs vivants jusqu’en 2010 alors que les autres Etats membres seront tenus de l’appliquer pleinement, sans restriction aux ayants- droits de l’auteur ce qui donne à ces dispositions un caractère inéquitable. Cette disposition est très critiquée par la doctrine en France, et notamment par W. Duchemin qui estime qu’il est juste pour les héritiers de bénéficier du droit de suite car du fait que peu d’artistes deviennent célèbres de leur vivant, il faut un certain temps avant que des œuvres d’art deviennent un succès économique.

Article 8 " Durée de protection du droit de suite
2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui n’appliquent pas le droit de suite le [date d’entrée en vigueur visée à l’article 13], ne sont pas tenus, pendant une période n’allant pas au-delà du 1er janvier 2010, d’appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l’artiste après sa mort. "

Par ailleurs, ces mêmes Etats bénéficient d’un délai supplémentaire de 2 ans après avis de la Commission, si cela est justifié.

Art 8-3. " Tout État membre auquel le paragraphe 2 s’applique peut disposer d’un délai supplémentaire n’excédant pas deux ans avant d’être tenu d’appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l’artiste après sa mort, si cela se révèle nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques dans cet État membre de s’adapter progressivement au système du droit de suite, tout en maintenant leur rentabilité économique. "

Selon toute vraisemblance, la mise en œuvre du droit de suite en Europe ne sera véritablement effective qu’en 2012. L’harmonisation du droit suite aura été différée de plus de 10 ans.

Non seulement l’effectivité du droit de suite est limitée par ces périodes de transposition et de transition mais aussi par le système de taux dégressifs et des seuils prévu par la directive.

B. Mode de rémunération plus faible

1) Seuil

2) Taux

3) Plafond

A COMPLÉTER

4) Clause de révision

La directive prévoit aussi une adaptation périodique du seuil et des taux à travers la clause de révision de l’article 11 :

" 1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 1er janvier 2009, et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l’application et les effets de la présente directive en accordant une attention particulière à la compétitivité du marché de l’art moderne et contemporain dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la situation de la Communauté à l’égard des marchés importants qui n’appliquent pas le droit de suite de l’artiste et le soutien de la création artistique ainsi que les modalités de gestion dans les États membres. Elle examine notamment ses répercussions sur le marché intérieur et l’incidence de l’introduction du droit de suite de l’artiste dans les États membres qui n’appliquaient pas ce droit dans leur législation nationale avant l’entrée en vigueur de la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des propositions pour adapter le seuil minimal et les taux du droit de suite en fonction de l’évolution de la situation dans le secteur, des propositions concernant le plafond prévu à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que toute autre proposition qu’elle juge nécessaire pour accroître l’efficacité de la présente directive.
2. Un comité de contact est institué. Il est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit, soit à l’initiative du président, soit à la demande de la délégation d’un État membre.
3. Le comité aura pour tâche :
- d’organiser des consultations sur toute question découlant de l’application de la présente directive,
- de faciliter l’échange d’informations entre la Commission et les États membres sur l’évolution pertinente du marché de l’art dans la Communauté. "

Conclusion

Il s’agit de rappeler brièvement le dispositif mis en place par la directive du 27 septembre 2001 entrée en vigueur le 13 octobre de cette même année.

Nombreux sont les Etats, les artistes et surtout le lobby des marchands qui perçoivent ce dispositif comme un affaiblissement du droit de suite dans certains pays qui passe par l’institution d’un plafond et l’exclusion des manuscrits du champ d’application.

Il est vrai que ce droit de suite communautaire est loin d’avoir fait l’unanimité et de la faire encore aujourd’hui. En effet, certains professionnels y voient un risque de fragilisation du marché de l’art, argument souvent mis en avant. Marie Cornu considère qu’il est nécessaire de manier ce dernier (l’argument) prudemment.

En effet, selon elle, il convient de prendre en compte les différents éléments d’appréciation et de comparaison qui différent d’un système à l’autre. Et que dans l’évaluation des charges pesant sur les acteurs du marché de l’art, outre une lecture seulement économique, "il faut tenir compte des impératifs culturels mis en œuvre de façon variable selon les Etats, qui obéissent à des logiques propres dans le domaine de l’aide à la création".

Mais il convient tout de même de rappeler les points positifs de ce texte c’est à dire la généralisation du droit de suite à l’ensemble des pays membre de la communauté européenne, ainsi que l’élargissement de l’assiette de ce droit par l’inclusion dans celle-ci des ventes faites par les marchands et les galeries.

Il reste à voir de quelle manière les Etats suivront les mesures édictées par la directive.

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