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CINEMA

La propriété des négatifs réduite à une peau de chagrin

lundi 21 avril 2003

par Véronique Tharreau

Les coauteurs d’œuvres cinématographiques intitulées notamment " Yoyo " ou encore " le grand amour " demandaient au Tribunal de grande instance de Paris qu’il enjoigne deux laboratoires dépositaires des négatifs des œuvres de permettre la réalisation des travaux nécessaires à leur reproduction ainsi que la restauration des négatifs.

Dans une ordonnance de référé du 16 juillet 2002, le tribunal a prononcé l’injonction en dépit de la ferme opposition du propriétaire des négatifs, également producteur des films et, élément décisif, ancien cessionnaire des droits d’exploitation.

Dans son ordonnance, le juge des référés observe d’abord que les coauteurs sollicitent " les copies des négatifs et non les négatifs eux-mêmes, simples objets matériels ".

Il en déduit la vaine invocation, par les coauteurs, du second alinéa de l’article L. 111-3 du CPI (1) relatif à l’abus notoire du propriétaire du support de l’œuvre quant à la mise à disposition de celui-ci, dans la mesure où seules les copies intéressent nos coauteurs. Or ces copies n’appartiennent pas au propriétaire du support, dès lors incapable de réaliser l’abus notoire allégué. Une nouvelle fois dans la jurisprudence, le second alinéa est circonscrit aux œuvres d’art, précisément à la genèse de cet alinéa.

Les coauteurs sollicitent donc " les copies des négatifs et non les négatifs eux-mêmes, simples objets matériels ". L’observation du juge trouve également une traduction juridique au premier alinéa de l’article L. 111-3 du CPI : " la propriété incorporelle de l’œuvre est indépendante de la propriété de l’objet matériel " (2).

Seule la propriété incorporelle intéresse donc le litige, non la propriété des négatifs. Il convenait de déterminer alors l’actuel titulaire des droits d’exploitation.

Dans le contexte cinématographique de l’espèce où création et économie font bon ménage, la palme de la propriété incorporelle est en principe décernée, par voie contractuelle, sur le fondement de l’article L. 132-24 du CPI (3), au producteur.

Nos coauteurs avaient justement conclu un contrat avec la société productrice, présumée de ce fait cessionnaire des droits d’exploitation sur les films.

Cependant, en décembre 1997, l’union fut rompue par le non-renouvellement des contrats, par les co-auteurs eux-mêmes. Judicieusement le juge des référés note que " les droits reconnus au producteur à l’article L. 215-1 du Code de la Propriété intellectuelle (4) n’existent qu’autant que les contrats de cession des auteurs ne sont pas résiliés ". La présomption de cession de l’article L. 132-24 du CPI ne dure pas ad vitam eternam.

Le juge rappelle ainsi que le droit voisin reconnu au producteur se trouve dans la dépendance du contrat qui le lie aux auteurs de l’œuvre audiovisuelle, même si ce producteur jouit, en principe, de droits patrimoniaux " pour une durée de cinquante ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non " (5).

Surtout, les coauteurs, en leur qualité retrouvée de titulaires des droits d’exploitation, pouvaient légalement exiger les copies des négatifs. Ils pouvaient d’autant plus les exiger en " l’absence d’informations sur d’éventuels artistes-interprètes ". Information ou non, et sur le fondement de l’article L. 211-1 du CPI (6), le droit d’auteur prime sur les droits voisins, de l’artiste- interprète et du producteur, à l’exception certes d’un éventuel abus de l’auteur.

Cependant l’hypothèse est ici exclue, l’accès aux copies étant qualifié par le juge de " préalable indispensable à l’exercice effectif de leurs droits " par les coauteurs.

L’ article L. 211-1 du CPI est ainsi respecté, laissant bien dépourvu un producteur pourtant propriétaire des négatifs, " simples objets matériels " certes...

P.-S.

(1) Article L. 111-3 du CPI, alinéa 2 : " L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3. " <br>

(2) Article L. 111-3 du CPI, alinéa 1 : " La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. "<br>

(3) Article L. 132-24 du CPI : " Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle." <br>

(4) Article L. 215-1 du CPI : " Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme. Les droits reconnus au producteur d’un vidéogramme en vertu de l’alinéa précédent, les droits d’auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l’oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l’objet de cessions séparées. "<br>

(5) Article L. 211-4 du CPI : " La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle :

- de l’interprétation pour les artistes interprètes ;
- de la première fixation d’une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes et d’une séquence d’images sonorisée ou non pour les producteurs de vidéogrammes ;
- de la première communication au public des programmes visés à l’article L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle ".

Toutefois, si une fixation de l’interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme font l’objet d’une communication au public pendant la période définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l’artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme n’expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant cette communication au public.<br>

(6) Article L. 211-1 du CPI : " Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l’exercice du droit d’auteur par ses titulaires. "

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