Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

ECONOMIE & DROIT

La protection de l’idée à valeur économique (intro)

Mémoire soutenu à la Faculté de Droit de Lille II

vendredi 3 octobre 2003

par Pascaline Colombani

INTRODUCTION

L’Homme et la société n’ont cessé d’évoluer depuis des millénaires pour plusieurs raisons : la nécessité de s’adapter à la nature pour survivre, la volonté d’évoluer, l’envie d’améliorer le quotidien et la fierté d’y parvenir. C’est pourquoi depuis des siècles l’Homme invente et crée, et comme chaque invention en engendre une autre, l’Homme ne cesse de chercher encore et encore des idées pour innover toujours plus. Ce sont en effet les idées de ces Hommes qui ont fait progresser la société. L’idée est l’essence même de l’invention, elle est le moteur de l’évolution sociale et elle se renouvelle indéfiniment.

Dès lors, lorsque le législateur décida d’accorder un régime juridique de protection aux créations intellectuelles, la question de la nature juridique de l’idée se posa. Mais, la règle est la non-protection des idées et se justifie selon Henri Desbois [1] parce que : " Les idées, comme telles, échappent à toute appropriation, car, par nature, elles sont destinées à la libre circulation…Sinon, le développement de la culture se heurterait à des obstacles, qui entraveraient ou arrêteraient le progrès des communautés humaines dans l’ordre intellectuel. "
Ainsi, l’idée ne serait ni plus ni moins qu’une liberté d’expression.

Pour une partie de la doctrine, l’idée n’est qu’une réminiscence, et de ce fait elle ne peut acquérir de protection puisqu’elle n’est pas " entièrement originale ". En effet, selon le Professeur André Lucas [2], " Tout effort intellectuel ne justifie pas une protection (…) car la loi a organisé des droits privatifs et en a subordonné le bénéfice à certaines conditions : par exemple, la nouveauté, l’activité inventive et le caractère industriel en matière de brevet d’invention, l’originalité en matière de propriété littéraire et artistique. La création qui ne répond pas aux exigences légales est réputée appartenir au domaine public. "

Pour une autre partie de la doctrine l’idée est dans certains cas originale et elle devrait être protégée sous certaines conditions.

En outre, l’appropriation des idées entraverait un autre principe : celui de la liberté du commerce et de l’industrie consacrée par la Loi Le Chapelier de 1791, qui autorise et encourage la concurrence, sous réserve qu’elle soit loyale et non contraire aux usages commerciaux.

Certains textes évincent l’idée du champ d’application des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, l’article 9.2 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC [3].) dispose que " La protection du droit d’auteur s’étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. "

L’article 2 du Traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) de 1996 proclame que " La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées (...) "

En droit français, l’exclusion des idées du champ de la protection de la propriété intellectuelle n’est pas franche, mais découle de l’article L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

Le droit d’auteur protège " les œuvres quelle que soit la forme et leur expression " contre " toute représentation et reproduction " effectuée sans l’autorisation de l’auteur. Ainsi, il faut une copie, servile ou non, pour établir une éventuelle contrefaçon, et ceci exige donc que la création soit matérialisée.
Il découle de ces constatations que le droit d’auteur ne protège pas les idées, mais seulement la forme dans laquelle elles sont exprimées.
Ainsi, les idées ne sont pas protégeables parce que ce qui n’est pas exprimé ne peut faire l’objet d’un titre, et parce qu’une protection de l’idée limiterait toute création intellectuelle dans un genre ou domaine déterminé.

C’est aussi ce que rappelle la jurisprudence dès 1928 qui a énoncé que " L’idée demeure éternellement libre et ne peut devenir l’objet d’une protection privative [4]" .

Quand bien même les textes autoriseraient l’appropriation de l’idée, comment, en toute équité, et sur quels critères les juges pourraient-ils protéger une idée ? Un auteur, un créateur a un droit sur son œuvre parce qu’il a exprimé son idée et que la plupart du temps, celle-ci a convaincu le public, séduit une clientèle.
Même si aucune création ne doit être remise en cause par le mérite, le succès d’une œuvre tient à son originalité, sa forme, son expression particulière qui fait que celle-ci plus qu’une autre emporte l’approbation d’un public, qu’il soit avisé ou néophyte dans ce domaine.

Ainsi, si tout individu a des idées, même originales ou totalement nouvelles, et si chacun d’entre nous a le droit de peindre des nénuphars ou des tournesols, de sculpter des femmes ou encore d’écrire un roman sur la société du XXème siècle, tout le monde n’a pas la reconnaissance de Monet, de Van Gogh, de Niki de Saint Phalle ou encore de Victor Hugo !

Certains grands artistes n’ont pas forcément eu des idées originales (peindre des éléments de la nature n’a rien de précurseur), mais avaient le talent pour les exprimer de manière différente, ce qui en soi constitue une création originale, et ce qu’on pourrait traduire par un style, la " patte " de l’artiste. Or, si Van Gogh représente l’impressionnisme, et si les œuvres de Victor Hugo appartiennent au style littéraire romantique, aucun n’est titulaire d’un droit privatif sur ce style pictural ou littéraire, mais tous deux détiennent des prérogatives morales et pécuniaires sur les toiles et les livres qui sont le support de leurs pensées.

En effet, André Bertrand [5] remarque qu’en " protégeant l’idée on engloberait par le fait même ses diverses expressions, ce qui confèrerait à l’auteur, non pas un monopole d’exploitation sur son œuvre mais sur un genre, et interdirait toute application de son idée à de nouvelles formes d’expression, en contradiction avec la philosophie du droit d’auteur ".

Alors pourquoi, malgré une jurisprudence marquée et ces principes reconnus, certains auteurs tendent-ils encore à vouloir protéger l’idée ?

L’idée n’est pas protégeable. Néanmoins, si la jurisprudence est constante dans ce domaine, quelques rares décisions tendent à accorder une protection à certaines idées, et non pas à toutes les idées. Et la nuance est importante : certaines idées peuvent faire l’objet d’une protection. Il faut alors bien déterminer les idées et concepts que nous pensons susceptibles de protection.

Définissons d’abord ce qu’est l’idée :

Au sens courant, l’idée est une représentation mentale, une vue générale et abstraite, du grec idea, " aspect ", " forme distinctive ". Platon définissait l’idée comme une essence ou forme intelligible possédant un degré supérieur de " réalité " et dont les choses sensibles ne sont que de pâles copies. Ainsi, l’idée est l’original de la création et sa matérialisation n’est qu’une simple copie de l’idée.
Immuables, éternelles et inaccessibles aux sens, les idées sont pour Platon, l’objet même de la science.

Le Petit Larousse définit l’idée comme " la représentation d’une chose de l’esprit, une manière de voir, une conception de l’esprit. "

Pourtant, sans idée, il n’y a pas d’invention, pas d’œuvre. L’idée est l’essence même de la création ; elle découle d’une réflexion issue d’une constatation : une personne remarque qu’il n’existe pas de solution à un problème. La première démarche consiste donc à trouver un moyen pour y remédier ; c’est à cet instant que naît l’idée. Par la suite il faut développer des méthodes pour parvenir à un résultat concret et à ce moment précis se pose le problème des moyens pratiques pour mettre en œuvre l’idée.

Deux cas de figures se dessinent alors :

Soit celui qui a eu l’idée a les moyens de la mettre en œuvre seul ; il aura alors la qualité d’auteur, d’inventeur ou de créateur et son invention sera protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Soit pour une raison ou une autre il n’a pas la possibilité de créer son idée et il fait appel à une autre personne pour l’aider et dans ce cas, il est difficile d’attribuer la paternité au véritable auteur. C’est dans ce dernier cas que notre réflexion s’installe.

Partons de l’hypothèse qu’une personne trouve une idée, un concept pour améliorer, voire transformer une technique commerciale, laquelle procurerait à l’entreprise une avancée concurrentielle phénoménale. La personne qui a trouvé l’idée la soumet, par exemple, au directeur commercial de l’entreprise qui refuse de la mettre en œuvre notamment parce qu’elle n’est pas concrétisée. Pourtant, ce même directeur commercial propose au directeur général de l’entreprise cette idée, ce concept, pour son compte. L’idée est alors mise en œuvre, génère des capitaux énormes et propulse l’entreprise parmi les meilleures du marché économique. Ainsi, la personne qui a eu l’idée mais qui ne pouvait pas la concrétiser seule s’est vue dépossédée de son idée.

Cette situation n’est pas rare dans la réalité et les praticiens du droit sont souvent consultés sur le point de savoir comment protéger au mieux une idée. Puisque le but de ce mémoire n’est ni de démonter que toutes les idées sont protégeables, ni de continuer le travail de recherche effectué sur ce thème, mais d’essayer d’apporter des solutions pratiques, peut-être même, au cas par cas, à des personnes qui désirent protéger leur idée, il convient de préciser ce que l’on entend par " idée ".

Nous recherchons une protection de l’idée, et ceci dans un contexte juridique, au vu de cas concrets. Généralement, on souhaite accorder une protection à l’idée dans un souci d’équité, et ce en fonction de l’idée. Nous parlerons donc essentiellement de l’idée, découverte immatérielle d’un savoir-faire, d’un slogan publicitaire, d’un secret d’affaire ou encore d’une information à communiquer, parce que dans ses domaines, les idées ont une valeur économique incontestable.

Ainsi définie, l’idée doit pouvoir accéder à une protection sur mesure. Vers quel droit celui qui possède une idée doit-il se tourner ?

Le Code de la Propriété Intellectuelle protège toutes les œuvres littéraires et artistiques, toutes les créations de dessins et modèles, ainsi que toutes les inventions industrielles qui sont matérialisées, représentées sur un support. La protection que le Code accorde à ces créations implique donc une matérialisation. Or, les idées sont incorporelles, et de ce fait sont exclues de la protection par le CPI.

Mais rappelons que le logiciel a subi les mêmes contraintes que l’idée : plusieurs jurisprudences ont refusé d’admettre la contrefaçon de logiciel pour la simple raison qu’il s’agissait d’idées. Les juges comparaient le logiciel à une idée, une méthode, un problème mathématique, lesquels sont insusceptibles de protection [6]
. Et pourtant, aujourd’hui le logiciel est non seulement protégé par le droit d’auteur et accède à une protection renforcée par la saisie-contrefaçon des logiciels, mais il est en passe d’être protégé par le droit des brevets [7]
.

En réalité, la Propriété Intellectuelle à vocation à propager l’idée, à la faire circuler à travers le monde pour que chaque population en bénéficie. Cette réalité se retrouve notamment à travers la rédaction du rapport de recherche et des revendications qui accompagnent le dépôt du brevet d’invention : ces descriptions complètes de l’invention sont portées à la connaissance du public.

Il faut admettre que l’inventeur du brevet se retrouve dans une situation paradoxale : en déposant son brevet à l’INPI, il prouve qu’il est l’auteur de cette invention et qu’il mérite d’être reconnu comme tel. Dès lors, son invention divulguée, personne n’a le droit de la reproduire et / ou de se l’attribuer sans l’autorisation de l’inventeur. Cette garantie n’est pas, malgré la loi, totale.

En effet, certes, l’inventeur est titulaire d’un droit privatif le reconnaissant comme le seul inventeur de sa création, mais cette reconnaissance s’accompagne de la divulgation du brevet aux tiers. Ainsi, chacun peut techniquement le reproduire.

A ce moment précis, la protection se fait a fortiori, puisqu’il faudra diligenter une action en contrefaçon pour obtenir des dommages et intérêts de la part du contrefacteur. Mais le mal est fait, et dans bon nombre de cas, la protection par le droit de la propriété intellectuelle est curative et non préventive.

On comprend alors pourquoi certains créateurs, particulièrement dans le domaine industriel, préfèrent tenir secret leurs créations, afin d’éviter une divulgation qui pourrait non seulement leur porter préjudice, mais en plus les empêcher de tirer profit d’une avancée commerciale importante.

C’est pourquoi aux Etats-Unis, les méthodes commerciales ne sont pas exclues du champs de la brevetabilité, notamment en raison du développement du commerce électronique et des nouvelles technologies, elles sont protégées par le Uniform Trade Secret Act.

L’Union Européenne ne possède aucune disposition légale pour protéger le secret commercial et la France refuse toujours de breveter des méthodes et se tient à la lettre des textes en refusant de protéger les méthodes " en tant que telles ".

Puisqu’en l’état actuel du droit il est impossible de protéger les idées par le droit des brevets et le droit d’auteur, il ne reste plus que la protection par le secret, laquelle est particulièrement délicate à préserver, notamment par le développement des nouvelles technologies, la mobilité du personnel qui permettent une plus grande diffusion de l’information.

Ainsi, malgré l’émergence d’une ère post-industrielle et la reconnaissance de la valeur économique du secret de fabrique et du savoir-faire, le secret des affaires et les informations ne sont pas encore protégés. Or, c’est de ces idées, à grande valeur économique, que nous entendons accorder une protection sous certaines conditions.

Il est alors opportun d’aborder la protection de l’idée à valeur économique sous deux rapports. Dans un premier temps, il faut envisager une protection préventive de l’idée par le contrat, ce système permettant d’asseoir l’existence de l’idée ( I ). Et comme le contrat ne régit pas toutes les relations commerciales, il faut se pencher sur la possibilité d’une protection de l’idée par l’action en concurrence déloyale ( II ).

Notes

[1Professeur à l’Université de Paris X

[2" Traité de Propriété Littéraire et Artistique ", André Lucas, Professeur à l’Université de Nantes, Henri-Jacques Lucas, Professeur à l’Université de Poitiers, ed. Litec, décembre 2000

[3Accord de Marrakech, 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce

[4T.Civ.Seine, 19 décembre 1928

[5"Le droit d’auteur et les droits voisins ", André Bertrand, ed. Dalloz, 2ème édition, p193

[6TGI Evry, 11 juillet 1985, Gaz. Pal. 1985, p.700. Dans cette affaire, M.B. a acquis un ordinateur Tandy et s’est constitué une importante bibliothèque de logiciel de plus de 700 titres qu’il a obtenu, en partie, par copie de programmes créés par cette société. Il pratiquait l’échange de logiciels ainsi que leur commerce. La société Tandy a fait saisir 24 programmes et assigne M.B. en 1982 pour contrefaçon des droits d’auteur sur les logiciels et contrefaçon de la marque Tandy.
M.B. faisait valoir en défense que la Loi du 11 mars 1957 était mal adaptée à la protection des logiciels, et qu’ainsi, seule la concurrence déloyale pouvait être invoquée.
Le tribunal jugea que l’algorithme était " le résultat d’un raisonnement logique s’apparentant à ceux qui permettent de résoudre un problème mathématique ; il s’agit d’une idée ou d’une méthode non protégée par la loi du 11 mars 1957 ".

[7L’Office Européen des Brevets (OEB) valide de plus en plus de brevets portant sur des logiciels, on parle de 30 000 brevets portant sur des programmes ordinateurs et méthodes (notamment commerciales) enregistrés par les chambres de cet office.
Le projet de Directive sur " la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateurs " devrait être voté le 24 septembre 2003. L’Office Européen des Brevets a récemment accordé à la Société Amazon un brevet couvrant toute méthode informatique permettant la livraison automatique de cadeaux à une tierce personne. Les Etats-Unis avaient déjà accordé un brevet à cette société pour le " One Click Shopping ". Or, il s’agit d’une méthode d’achat sur internet, laquelle n’est pas brevetable en droit européen. Pour autant, l’OEB a défini ses propres règles pour accorder des brevets sur des algorithmes et des méthodes d’affaires.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée