Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

ECONOMIE & DROIT

La protection de l’idée à valeur économique (Ière partie - A - début)

Mémoire soutenu à la Faculté de Droit de Lille II

lundi 3 novembre 2003

par Pascaline Colombani

I - LA PROTECTION DE L’IDEE A VALEUR ECONOMIQUE PAR LE CONTRAT

Selon l’article 1101 de Code Civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes " s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ".

Le rapport entre l’idée et le contrat découle naturellement des obligations que le contrat produit. En effet, " le contrat a pour mission de promouvoir, protéger, défendre, développer, adapter l’idée, objet du contrat .

La plupart des créations peuvent faire l’objet d’une protection contractuelle, notamment grâce aux contrats de secret ou de confidentialité, ou de clauses insérées dans un contrat plus général comme un contrat de commande ou de services (A), et leur violation engage la responsabilité contractuelle des cocontractants (B).

A - Les conditions de la protection contractuelle de l’idée

Une idée [1], un concept, une invention peuvent être protégés par le secret, mais cela suppose qu’il soit matériellement possible de conserver le secret (1). Dès lors que l’idée est matérialisée, il est possible de la communiquer. La communication sera alors organisée par le contrat qui a l’avantage de s’adapter à tout type d’objet (2) mais aussi par les clauses contractuelles qui permettent d’insister sur la préservation du secret (3).

1 - La matérialisation de l’idée

Rappelons qu’il n’est pas question de protéger toutes les idées. Au même titre que certaines créations ne remplissent pas les conditions de protection, les idées ne sont pas toutes dignes d’êtres protégées. Par ailleurs pour qu’une protection soit accordée aux idées à valeur économique, encore faut-il qu’elles soient extériorisées (a) et individualisées (b).

a- L’idée extériorisée

Il faut envisager la protection des seules idées qui ont déjà des contours plus ou moins précis, c’est-à-dire des idées qui sont d’abord extériorisées.
Comme le souligne Théo Hassler [2] : " En fait, dès lors qu’il y a matérialisation de l’idée, celle-ci devient le plus souvent protégeable, ce qui illustre l’ambiguïté du critère de protection. Contrairement à un sentiment reçu, les idées sont protégées, même si cela est fait indirectement et quelque peu hypocritement. " Ainsi, comme pour toute œuvre, l’idée doit nécessairement être matérialisée pour pouvoir prétendre à une protection.

Cette condition exclue dès lors toutes les idées qui ne sont pas extériorisées. Pour autant, si l’idée est matérialisée, elle est apposée sur un support et dès lors considérée comme une œuvre, laquelle est protégeable par le Droit de la Propriété Intellectuelle.

Il faut donc nuancer la notion de " matérialisation de l’idée ". Selon Pierre-Yves Gautier [3], " la mise en forme de l’idée, (…) c’est le fait de parvenir à une précision suffisante quant à l’œuvre future dans l’exposé que l’on peut en faire à autrui (…)
Ainsi, l’idée serait susceptible d’appropriation dès que ses contours sont suffisamment précisés, et avant même d’être matérialisée. "

La nuance est délicate et c’est donc aux juges qu’il appartiendra de déterminer si l’idée est suffisamment ou insuffisamment matérialisée. Le critère retenu est celui de la précision. Un jugement [4] a refusé la protection au titre d’œuvre de l’esprit d’un vidéo-clip. Selon les juges, " ce synopsis laconique se contente de définir certains aspects du film, sans déterminer, ni les phases dans leurs aspects techniques : découpage précis par plan et minuté, ni la nécessaire adaptation entre l’interprétation de la chanson et le rôle attribué à l’interprète ; qu’il ne dépasse pas le stade de l’idée pour atteindre la notion de canevas de travail, d’un scénario suffisamment élaboré pour permettre une mise en œuvre effective ".

Dans l’Affaire Christo [5], l’idée d’emballer le Pont-Neuf peut être protégée puisqu’il y avait concrétisation de l’idée par la réalisation d’une forme originale. Mais, le même artiste ne saurait reprocher à des publicitaires de reprendre son idée d’emballage pour l’appliquer à d’autres monuments [6].

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris [7] a en revanche reconnu la qualité d’auteur à une personne qui avait dicté ses souvenirs à un professionnel : " S’il est exact que le droit d’auteur s’applique à la composition et à l’expression d’une œuvre littéraire, il est tout aussi certain que celui dont les souvenirs sont l’objet même de l’œuvre, n’est pas un simple prête-nom ; qu’il n’a pas perdu ses prérogatives d’auteur sous le prétexte que le manuscrit a été rédigé par un autre ".

Dans le même sens, le Tribunal de la Seine [8] décida dans l’Affaire Jean Cocteau que lui seul était l’auteur du ballet " Le jeune homme et la mort ", alors que les réalisateurs du décors, des costumes et de la chorégraphie invoquaient des droits d’auteur sur l’œuvre. Les juges ont constaté que " les divers éléments de l’œuvre ont été réalisés selon les explications données par Jean Cocteau. Les autres créateurs avaient simplement matérialisé l’idée de Cocteau. Ils sont considérés dans cette affaires comme des interprètes, chargés de transcrire les idées de l’auteur.

Cet arrêt reconnaît la protection de l’idée qu’une personne a fait mettre en forme par des intervenants.

Toutefois, cette solution a été adoptée par les juges parce qu’il existait une véritable subordination entre Jean Cocteau et les réalisateurs, laquelle permet de révéler la destination de l’œuvre : un ballet. L’idée est donc nécessairement matérialisée pour pouvoir accéder à une protection. En outre, il faut pouvoir l’individualiser pour que son auteur soit reconnu.

b- L’idée individualisée

Les idées à valeur économiques doivent être protégées parce que tout projet de création d’une entreprise ou de revalorisation d’un secteur commence par une idée. Mais il convient de ménager des preuves sur la titularité de l’idée.

Dans un premier temps, il faut savoir la définir : la résumer en quelques lignes de façon précise et concise.

Il faut évoquer les caractéristiques du produit ou du service proposé, déterminer son utilité, son usage, ses performances, son fonctionnement, mais aussi l’avantage qu’il procure par rapport aux autres concepts.

Dans un deuxième temps, il est souhaitable de constituer des éléments de preuves intangibles. Il est possible de déposer le document transcrivant l’idée auprès de la Société de Gens de Lettres (SGDL). Le dépôt, valable pour une période de quatre années est renouvelable et coûte 40 Euros.

Le titulaire de l’idée peut aussi faire établir un constat d’huissier ou un acte notarié, dont la durée est illimitée et dont le coût est variable en fonction des prestataires.

L’enveloppe Soleau est proposée par l’Institut de Propriété Intellectuelle. Elle permet de se préconstituer la preuve d’une création ou d’une invention en leur donnant date certaine.

Cependant, l’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété industrielle. Elle ne confère pas à son titulaire le droit de s’opposer à l’exploitation de sa création effectuée sans son consentement.

L’enveloppe Soleau permet à l’inventeur qui désire garder son invention secrète de se prévaloir de l’exception de "possession personnelle" [9], si une demande de brevet a été déposée par la suite par un tiers. L’exception de possession personnelle antérieure est reconnue à l’article L. 613-7 du CPI concernant le brevet d’invention. Mais une création n’est pas forcément brevetable, et le savoir-faire bénéficie de cette exception. Ainsi, il n’est pas nécessaire que l’idée soit brevetable pour justifier du droit de possession personnelle antérieur.

L’enveloppe Soleau a aussi un grand intérêt dans le cadre d’une action en revendication [10]. Elle permet de faire valoir ses droits au cas où un tiers aurait usurpé une création et la présenterait comme sienne.

L’enveloppe Soleau est en vente à l’INPI, à Paris ou dans une délégation INPI, au prix de 10 Euros. On peut également la commander par internet sur le site www.inpi.fr en la commandant dans la boutique électronique. Elle comporte deux compartiments : l’un est destiné à l’utilisateur et l’autre aux services de l’INPI. Le créateur devra introduire dans chacun des compartiments un exemplaire de la description, ou d’une reproduction de sa création. Il devra par la suite adresser l’enveloppe à l’INPI. L’utilisateur devra néanmoins être vigilent quant au support qu’il emploiera pour décrire ou reproduire son idée puisque l’enveloppe fera l’objet d’un enregistrement par perforation au laser, ce qui risque de détruire les supports magnétiques, électroniques ou informatiques. En outre, l’enveloppe Soleau ne pourra pas être enregistrée lorsque elle présente une épaisseur supérieure à 5 millimètres (ce qui correspond, selon les services de l’INPI à 7 feuilles de papier A4) et si elle révèle au toucher la présence de corps durs tels que le carton, le caoutchouc, le bois, le cuir, le fer…

L’INPI retourne ensuite un compartiment à l’utilisateur qui doit le conserver sans le décacheter. Le second compartiment est conservé dans les archives pour une période de cinq ans, prorogeable une fois, moyennant paiement de la même redevance de 10 Euros, et pourra être produit en justice.

Une " bonne " idée peut intéresser des dirigeants d’entreprise. Dans ce cas, l’idée devient à titre principal ou accessoire objet d’un contrat, qui a l’avantage de s’adapter à toutes les situations.

2 - L’adaptation du contrat aux idées à valeur économique

En dehors de l’hypothèse d’une personne qui trouve une idée, chez elle, en week-end, il existe des missions de recherches d’idées, dont le but est que l’idée puisse ensuite être transférée, tout en étant le mieux protégé des tiers.

Ainsi, l’idée peut être l’objet exclusif d’un contrat d’étude en architecture, d’un contrat de concept publicitaire ou tout simplement l’objet d’un contrat de travail.
Le contrat de travail fait l’objet de règles particulières. Il est nécessaire de bien délimiter l’activité du salarié et les droits de propriété intellectuelles qui y sont inhérents. Toutes les informations, les recherches et développements trouvés lors de l’exécution d’un contrat de travail doivent être minutieusement encadrés lors de la conclusion du contrat. Le contrat de travail faisant aussi l’objet de dispositions législatives relatives aux créations de salariés, nous nous cantonnerons à distinguer seulement quatre grands types de contrat : le contrat de recherche (a), le contrat d’entreprise (b), le contrat de communication ou de transfert (c) et le contrat de franchisage (d).

a- Le contrat de recherche

C’est un contrat par lequel une personne, le client, confie à une autre personne, l’entrepreneur, l’exécution de travaux de recherche. Dans le cadre d’une recherche effectuée pour le CNRS, l’enseignant-chercheur, dont la mission principale est la recherche notamment des idées, est considéré être en situation de salariat par les juges [11]. Ce sont donc les règles sur les inventions de salariés qui s’appliquent aux chercheurs universitaires. Ainsi, comme dans tout contrat de travail, l’idée objet du contrat appartient souvent à l’employeur puisque celui-ci rémunère le salarié dont la mission principale est de " trouver des idées ".

La protection juridique pourrait être rendue plus efficace par l’élaboration d’un cahier des charges. Cette disposition peut paraître étrange puisqu’il n’y a rien de plus concret qu’un cahier des charges, et c’est aussi pourquoi il intervient de manière quasi automatique dans tous les types de contrat désormais. En effet, lorsqu’un cahier des charges est élaboré, les parties doivent être en mesure de connaître, voire de répondre aux attentes formulées par l’autre, situation que l’on retrouve particulièrement dans le contrat d’entreprise.

b- Le contrat d’entreprise

Ce contrat aussi désigné " louage d’ouvrage " par les articles 1708, 1710, 1779 et 1799 du Code Civil est défini comme une convention par laquelle " une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail " ce qui le différencie d’ores et déjà du contrat de travail qui implique une subordination.

Le contrat d’entreprise suppose la réalisation d’un travail pour le compte d’autrui. Il peut s’agir d’un travail matériel ou intellectuel, notamment lorsqu’il consiste à fournir des conseils, des renseignements, voire un enseignement.
Dans ce cas, la plupart des contrats organisent le statut du " chercheur d’idée " en fonction de sa mission.

Par exemple, dans un contrat d’architecte, la propriété de l’idée appartient à ce-dernier. En matière de publicité, un contrat-type a été élaboré en 1961 par les professionnels du milieu publicitaire.

L’article L.111-1 du CPI subordonne la protection de l’œuvre à la création de forme de celle-ci mais aussi à partir du moment où elle reflète la personnalité de son auteur. Or, dans le domaine publicitaire, l’œuvre est la réalisation par une personne de la conception dont une autre personne est l’auteur. Par exemple, le client d’une agence de publicité a une idée générale, mais le concepteur possède une idée beaucoup plus précise qui se manifeste notamment par son originalité. Le concepteur fait part de son idée déjà bien développée à une tierce personne qui a la charge de l’exécuter. A partir de quel moment peut-on considérer que l’œuvre est une véritable création ou au contraire une simple matérialisation de l’idée du concepteur ? Cette situation très fréquente ne concerne pas le seul milieu publicitaire, même si celui-ci illustre parfaitement la difficulté de la protection.

Il faut donc distinguer deux situations : celle du simple " louage d’ouvrage ", c’est-à-dire le cas où un client demande à l’agence de communication de mettre au point une publicité pour un produit, sans imposer des directives ni transmettre des documents. Ici, l’agence est seule créatrice de la publicité et le client n’aura aucun droit sur l’œuvre " livrée " sauf stipulations contractuelles contraires.
En revanche, l’autre situation est celle plus délicate d’un client exigeant qui impose à l’agence de publicité de travailler en collaboration avec un concepteur de l’entreprise qui apporte lui-même des idées suffisamment détaillées pour que le seul rôle attribué à l’agence soit celui d’exécutant. Comment peut-on dès lors considérer l’agence comme le seul auteur de l’œuvre ? Pour répondre à ces différends, il faut envisager deux situations :

Si l’œuvre a été réalisée par des salariés, et en l’absence de clauses particulières dans le contrat de travail, la jurisprudence considère que le salarié conserve ses droits moraux sur l’œuvre réalisée [12] quand bien même la cession des droits patrimoniaux de la création à l’employeur est automatique [13].

Si l’œuvre est réaliséedans le cadre d’un contrat de commande, la cession des droits d’exploitation sur les œuvres publicitaires est régie par les dispositions de l’article L.132-31 du CPI Article L.132-3 CPI : " Dans le contrat d’une œuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support (…) "

Ainsi, une fois le paiement de l’œuvre publicitaire effectué (honoraires pour le travail de conception), la commande ne transfère au commanditaire que la propriété matérielle de la création. L’annonceur peut avoir la possession matérielle de la publicité mais pas les droits de l’exploiter.
Tout contrat de commande relatif à des œuvres de publicité doit donc prévoir l’organisation de la cession dans le temps et dans l’espace, conformément aux dispositions de l’article L.131-3 CPI. [14].

Cet article concerne les travailleurs indépendants et exclut les œuvres réalisées dans le cadre d’un contrat de travail.

Il existe néanmoins un " contrat type entre annonceurs et agents de publicité" qui a la particularité d’organiser la cession automatique à l’annonceur de tous les droits d’exploitation.

Ainsi, en dehors du contrat type proposé par les professionnels de la communication et sauf stipulation contraire insérée dans un autre contrat, l’agence de publicité peut conserver des droits sur la création publicitaire. Mais en pratique, l’annonceur ou le commanditaire demande à l’agence de lui céder globalement et automatiquement les droits d’exploitation de la création publicitaire.

Certaines jurisprudences affirment qu’une simple idée publicitaire n’est pas protégée par l’action en concurrence déloyale. Cependant, d’autres décisions retiennent l’usurpation du travail d’autrui et considèrent qu’ " il y a faute à s’appuyer sur les initiatives et efforts d’un concurrent " [15], et que même dénuée d’originalité, une idée publicitaire ne peut être librement reprise quand il existe un risque de confusion [16].

Dans ce domaine, les juges de fond parisiens ont reconnu que " si la conception publicitaire était différente, l’idée (et le drapé de fauteuil) appartenaient à la société Madura par leur originalité créatrice " [17] .

Malgré l’évolution jurisprudentielle indéniable sur ce sujet, il convient de critiquer une décision rendue par la Cour d’Appel de Versailles le 20 avril 1995 [18].

Cet arrêt considère non seulement que l’idée publicitaire est protégeable, mais aussi qu’elle a été contrefaite par la défenderesse. Que les juges veillent au respect des oeuvres publicitaires dont le régime juridique est particulier est tout à fait louable, d’autant plus que l’effort de créativité et les investissements sont sans aucun doute colossaux. Or, en l’espèce les juges considèrent de surcroît qu’il y a contrefaçon, et la contrefaçon suppose une atteinte à un droit privatif, ce qui revient à attribuer au possesseur d’une idée un droit privatif sur celle-ci, et cela conduit à octroyer un monopole sur une idée, qui, par essence n’est pas appropriable.
Cette décision doit donc être interprétée en fonction de l’espèce, mais ne serait être considérée comme une reconnaissance de la protection de l’idée par un monopole. Nous cherchons à protéger l’idée, non pas à accorder un droit privatif à son auteur.

Il existe un autre type de contrat, beaucoup utilisé dans le domaine des créations immatérielles et notamment quand elles ont des valeurs économiques : le contrat de communication ou de transfert.

c- Le contrat de communication ou de transfert

Certains auteurs ou inventeurs choisissent parfois de conserver leurs créations secrètes : l’invention constitue alors un savoir-faire dont la valeur économique durera aussi longtemps que la création sera tenue secrète.

Le savoir-faire est défini par le dictionnaire Larousse comme une " habileté acquise par l’expérience dans un art ou un métier quelconque ". Le Professeur Mousseron [19] retient quant à lui le savoir-faire comme des " connaissances techniques, transmissibles, non immédiatement accessibles au public et non brevetées, et pour lesquelles quelqu’un serait disposé à payer pour en avoir connaissance ". Cette définition s’applique particulièrement bien aux idées à valeur commerciales qui peuvent être une méthode de gestion du personnel, ou encore une formule mathématique retranscrivant une stratégie commerciale. Dans tous les cas, le savoir-faire permet d’obtenir un résultat économique [20].

Le contrat de communication de savoir-faire, qui est utilisé notamment pour le transfert de savoir-faire ou de secret de fabrique, serait aussi adapté à l’idée. Ce type de contrat aurait alors pour objet d’organiser la communication de l’idée entre les cocontractants.

Au même titre que le savoir-faire non brevetable, l’idée peut être définie comme " un ensemble de connaissances acquises permettant d’obtenir un résultat économique " . Les connaissances peuvent être des méthodes commerciales, des éléments de nature administrative ou financière, des concepts économiques…

A partir du moment où ces connaissances permettent à l’entreprise qui les utilise d’obtenir des résultats pratiques, le savoir-faire, l’idée, constituent une valeur économique. Cette valeur économique étant abstraite, l’entreprise a tout intérêt à ne pas la divulguer aux tiers. Néanmoins, cette valeur économique est susceptible d’intéresser d’autres entreprises, et peut dès lors faire l’objet d’une réservation.
La réservation de savoir-faire intervient sous forme contractuelle, mais l’inventeur du savoir-faire peut aussi recourir au système de l’enveloppe Soleau.

Le contrat de communication est un accord par lequel le dirigeant d’une entreprise s’engage à fournir à une autre entreprise les connaissances qu’il a acquises pour la gestion de son entreprise. Les parties à ce type de contrat sont libres d’en fixer les dispositions. Par prudence, il sera nécessaire d’établir un accord provisoire dont l’objet interdise à chacune des parties au futur contrat d’utiliser ou de divulguer les informations fournies lors des négociations.

Le contrat de communication doit préciser les informations et connaissances faisant l’objet de cette communication. En revanche, il est rare que le communicant garantisse un résultat précis, c’est pourquoi il n’a pour seule obligation que celle de fournir les connaissances.

Généralement, les aléas, risques et périls de la réalisation technique ne sont pas à la charge du communicant. Toutefois, le contrat peut organiser la mise en œuvre d’une assistance technique à la charge du communicant.

Celui qui communique l’idée à l’obligation de la délivrer au bénéficiaire et de la garantir ; il s’agit le plus souvent de la garantie d’éviction du fait personnel et du fait des tiers. En contrepartie, le bénéficiaire à l’obligation de payer le prix et surtout il a interdiction de communiquer l’idée à un tiers.

Rappelons que dans ce type de contrat, le savoir-faire constitue des connaissances immatérielles qui ne sont pas susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ces connaissances, qui peuvent n’être que des idées ne se confondent pas avec leur support.

Il est possible de comparer l’idée à valeur économique avec le savoir-faire, que celui-ci soit communiqué à une seule personne ou dans le cadre d’une franchise. Le savoir-faire doit être transmissible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être indissociablement lié à la personne le possédant or, l’idée avocationà être propagée. Le savoir-faire ne doit pas être immédiatement porté à la connaissance du public, et c’est exactement ce risque que l’on souhaite éviter au possesseur de l’idée. L’idée a donc des caractères comparables avec le savoir-faire, on peut alors en déduire qu’il peut exister un contrat de communication de l’idée à partir du moment où celle-ci est matérialisée et qu’elle possède une valeur économique incontestable.

Par ailleurs, quelqu’un d’autre que le communicant peut en avoir connaissance : l’idée n’est pas alors totalement nouvelle. Ainsi, quand bien même l’objet du contrat ne serait pas nouveau, le contrat pourrait être validé : à partir du moment où le bénéficiaire voit l’idée comme nouvelle et originale, celle-ci est considérée comme nouvelle. En effet, la nouveauté s’analyse par rapport au destinataire et non pas par rapport à l’état de la technique. Néanmoins, le bénéficiaire peut toujours opposer au communicant l’obsolescence de son idée, mais il devra quand même le prouver.

Ce contrat est fragile à ce niveau puisque le communicant doit convaincre que son idée est originale et de surcroît performante. Comment peut-il démontrer la pertinence de son idée au destinataire sans risquer de la dévoiler ? Si l’idée est trop exposée, le destinataire risque de reprendre l’idée à son compte en opposant au communicant le fait qu’elle ne soit pas originale.

Dansun autre sens, si le communicant ne démontre pas l’intérêt de son idée, le bénéficiaire ne voudra pas engager de frais pour l’achat de l’idée sans être sûr de sa réussite commerciale.

Il faut donc avant tout ménager des clauses de confidentialité dans un avant-contrat, lequel délimite l’objet de la première rencontre des interlocuteurs. Cet avant-contrat, plus précis que les pourparlers aurait alors l’avantage de protéger l’idée dans le cas où le contrat de communication ne serait pas conclu à l’issue des négociations.

Il convient également d’évoquer le secret commercial, qui comprend notamment le procédé de fabrication. Les entreprises ont l’habitude de les garder secrets puisque, à l’instar du savoir-faire, le procédé de fabrique n’est pas forcément brevetable, et quand bien même le serait-il, il est souhaitable de le maintenir secret.

En outre, le secret commercial comprend aussi le procédé technique ou administratif, c’est-à-dire l’idée à valeur économique. De la même manière, ces secrets commerciaux peuvent faire l’objet d’une cession au profit d’une autre entreprise, qui sera aussi tenue de les garder secrets.

La divulgation d’un secret de fabrique par une personne constitue un délit correctionnel puni par l’article L.152-7 du Code du Travail, sous réserve que le procédé puisse être industriellement utilisable. Par ailleurs, l’auteur de la divulgation du secret commercial doit être lié directement ou indirectement à l’entreprise victime, et avoir révélé le secret de manière intentionnelle.

Il existe aussi une autre manière de transférer un savoir-faire, une méthode ou une idée commerciale : l’élaboration d’un contrat de franchise. (voir Ière partie - A - fin)

Notes

[1" Idée et Contrat " S.Poillot-Peruzzeto et M. Luby, Professeurs à l’Université de Toulouse, publication du site internet de l’Université de Toulouse

[2Professeur au Centre des Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI), avocat

[3" Propriété Littéraire et Artistique ", Pierre-Yves Gautier, ed. PUF, coll. Droit Fondamental, 3ème édition, 1999

[4TGI de Paris, 27 novembre 1996

[5Paris, 13 mars 1986, Gaz. Pal. JP p.239 A la suite de l’empaquetage du Pont-Neuf par Javacheff Christo, une société anglaise a survolé et filmé le Pont-Neuf pour l’intégrer dans une série télévisuelle. Christo demanda en référé l’interdiction de toute reproduction et diffusion de son œuvre.
Le TGI jugea que " L’empaquetage du Pont-Neuf, qui a nécessairement fait appel, pour sa réalisation, à une main d’œuvre relativement limitée, est apparu à tout un chacun, même si des critiques ont pu être faites à l’idée même, comme une œuvre de l’esprit, que sans nier, pour autant, le caractère, en partie publicitaire de l’œuvre, il ne pouvait être contesté que l’emballage du pont, lui-même choisi pour sa grande ancienneté et par sa notoriété ne constituait pas une opération courante ; qu’en l’espèce, l’idée de mettre en relief la pureté des lignes du Pont-Neuf et de ses lampadaires au moyen d’une toile soyeuse tissée en polyamide, couleur pierre de l’Ile de France, ornée de cordage en propylène de façon que soit mise en évidence, spécialement vu de loin, de jour comme de nuit, le relief lié à la pureté des lignes de ce pont, constitue une œuvre originale susceptible de bénéficier à ce titre de la protection légale ".

[6TGI Paris, 26 mai 1987 Dans cette affaire, Christo cherchait à faire condamner pour contrefaçon le président d’une agence de publicité pour avoir conçu et diffusé une campagne publicitaire basée sur des photographies où des biens des ouvrages et ouvrages d’art sont présentés emballés à la façon de l’artiste. Les juges ont considéré que Christo ne peut prétendre détenir un monopole d’exploitation sur un genre d’emballage.

[7Paris, 9 novembre 1959, Rev. Internat. Dr.auteur 1960.112

[8T. Seine, 2 juillet 1958

[9Article L.613-7 du CPI : "Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet."

[10Article L.611-8 du CPI : "Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré."

[11TGI Paris 3 décembre 1993, PIBD 1994, 562, III, 141

[12Aix en Provence, 21 octobre 1965

[13Paris, 5 octobre 1989

[14Le contrat doit bien délimiter les honoraires de conception des droits d’auteur, puisque la cession des droits d’exploitation peut faire l’objet d’une cession forfaitaire, dans la mesure où ces créations correspondent aux exigences de l’article L.131-1 CPI, autorisant la rémunération forfaitaire dans certains cas. En effet, la cession est licite à condition que le contrat " précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation ".

[15Paris, 18 mai 1989, SARL Parfums Ungaro c/ SARL JJ. Vivier, D. 1990, JP p. 340. En 1983, la société Ungaro lançait un parfum nommé Diva, présenté dans une boîte du genre écrin, de forme rectangulaire, de teinte blanc cassé, d’aspect parcheminé et comportant en relief la représentation du flacon qu’elle contient et dans sa partie inférieure un filet d’or torsadé au-dessous duquel figurent diverses mentions en lettres dorées. La société Ungaro a eu connaissance de la mise sur le marché d’un parfum reproduisant la plupart des particularités de Diva. Ungaro a donc fait procéder à une saisie-contrefaçon et assignait la société contrefaisante en concurrence déloyale. Le tribunal de commerce de Paris débouta la société Ungaro considérant qu’il n’y avait pas d’actes de concurrence déloyale.
Les juges de la cour d’appel infirmèrent le jugement, considérant que " la recherche de confusion n’est pas la seule forme de concurrence déloyale " et qu’ " il y a faute engageant la responsabilité dans les termes de l’article 1382 du Code Civil à s’appuyer sur les initiatives et les efforts d’un concurrent pour entamer ses positions commerciales ".

[16Versailles, 16 décembre 1996

[17Paris, 17 novembre 1992, JCP E, 418, p. 79

[18Versailles, 20 avril 1995, JCP G 1996, II, JP 22663. Dans cette affaire, la société Siemens a mis en place une campagne publicitaire constituée d’une image représentant une fleur placée derrière le pot d’échappement d’une voiture et de deux slogans. La société Sonauto a fait diffusé sur des chaînes télévisées des films publicitaires représentant une orchidée placée derrière un pot d’échappement. La société Siemens a assigné la société Sonauto en concurrence déloyale et en contrefaçon. Le tribunal a estimé qu’il y avait actes de contrefaçon puisque " la publicité était originale, intelligente et teintée d’humour ", mais il a rejeté l’action en concurrence déloyale au motif que les deux sociétés ne s’adressaient pas au même marché.
Les juges du fond ont considéré qu’il était " indéniable que les idées originales en matière de publicité sont atteintes d’une usure rapide, que leur force s’émousse d’autant plus vite que les agences de publicité s’efforcent de les renouveler ", et ont confirmé le jugement rendu le 15 juillet 1993.

[19" Traité des Brevets ", Pierre Mousseron, Professeur à l’Université de Montpellier, en collaboration avec Joanna Schmidt, Professeur à l’Université de Lyon 3, ed. Litec 1984

[20Dictionnaire Permanent Droit des Affaires, feuillets 156, p. 2727

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée