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ECONOMIE & DROIT

La protection de l’idée à valeur économique (Ière partie - A - fin)

Mémoire soutenu à la Faculté de droit de Lille II

lundi 3 novembre 2003

par Pascaline Colombani

d- Le contrat de franchisage

La franchise est un contrat commercial conclu intuitu personae par lequel le franchiseur concède le droit d’utiliser sa marque, son savoir-faire au franchisé [1]

Le contrat de franchise consiste surtout en des licences de droits de propriété intellectuelle (marques, signes distinctifs…) ou de savoir-faire pour la vente ou la distribution de biens ou de services. La franchise est un système de commercialisation de produits ou de services basé sur une étroite collaboration entre les entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes.
La franchise n’existe que si le franchiseur détient un droit de propriété intellectuelle ou un droit d’usage sur ce qu’il entend franchiser (marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, sigle, symbole, logo...) Par ailleurs, le franchiseur doit transmettre son expérience et son savoir-faire au franchisé. Il est indispensable que le savoir-faire soit secret, substantiel à savoir démontrer un avantage concurrentiel et identifié, c’est-à-dire consigné par écrit dans un manuel que l’on appelle " bible ". Le savoir-faire doit en outre avoir été préalablement testé par le franchiseur et être considéré comme un succès.

Le contrat de franchisage est le moyen le plus emprunté pour exploiter son savoir-faire et en retirer les fruits. L’idée commerciale est le fondement de la réussite d’un réseau de franchise que l’on retrouve matériellement dans le bilan comptable de l’entreprise.

Le développement rapide de la franchise, des réseaux et de la distribution ont démontré l’importance qu’avaient les idées commerciales dans ce type de relations commerciales et concurrentes.

L’idée est non seulement essentielle dans ce cadre contractuel mais aussi vitale pour le bon fonctionnement et le rendement du franchiseur. En effet, la marque ne suffit plus à se démarquer de ses concurrent, il faut trouver de nouveaux produits, de nouvelles formes de communication, de nouvelles méthodes de marketing ou tout simplement une nouvelle présentation du produit. Et toutes ces nouveautés requièrent des investissements intellectuels et financiers importants, sans pour autant bénéficier d’une protection par monopole…parce qu’il s’agit d’ " idées incorporelles ".

Néanmoins, tout le monde s’accorde à dire que ces idées à valeur économique engagent des investissements gigantesques avant de générer un capital. C’est pourquoi un arrêt de la CJCE [2] précise que " le franchiseur doit pouvoir communiquer aux franchisés son savoir-faire et leur apporter l’assistance voulue pour les mettre en mesure d’appliquer ses méthodes, sans risquer que ce savoir-faire et cette assistance ne profitent, ne serait-ce qu’indirectement, à des concurrents ".

L’idée commerciale doit être non seulement originale mais aussi formalisée. Il faut alors trouver un support pour matérialiser l’idée comme il est d’usage en matière de savoir-faire avec la rédaction des " bibles ". Cette formalisation est indispensable pour que l’idée soit reconnue, mais aussi et surtout pour déterminer son véritable auteur.

Il existe donc un certain nombre de contrats qui organisent directement ou indirectement la protection de ces idées qui ont une valeur commerciale ou économique importante. Pourtant, l’idée n’est pas forcément l’objet principal du contrat et certains contrats de type intuitu personae peuvent même évincer, de bonne foi ou non les dispositions inhérentes aux droits de la propriété intellectuelle.

Quand l’idée ne peut pas faire partie de l’objet du contrat, il devient nécessaire de s’assurer d’une protection par le biais des clauses contractuelles.

3 - La reconnaissance de l’idée grâce aux clauses contractuelles

L’idée à valeur économique peut aussi intervenir à l’occasion d’un contrat principal : dans ce cas, elle fera l’objet de plusieurs clauses insérées dans le contrat général.

Parmi le nombre de clauses contractuelles existantes telles que les clauses d’attribution des découvertes qui prévoient les modalités et l’étendue des attributions des recherches, ou encore les clauses de réservation qui interviennent pour encadrer l’utilisation de l’idée et faire en sorte qu’elle ne soit exploitée pendant la durée du contrat que sous certaines conditions, dans des domaines déterminés et par des personnes dénommées, il faut évoquer les plus utilisées dans les négociations contractuelles. Les juges rencontrent le plus souvent la clause de confidentialité (a), la clause de non-concurrence (b), la clause d’exclusivité (c), et la clause d’exploitation de l’idée (d).

a- Clause de confidentialité

Primordiale, cette disposition contractuelle permet aux cocontractants de prohiber toute divulgation à un tiers. Chacune des parties y trouve un intérêt : le communicant a choisi et réfléchi à la personne à qui il cédait son idée, dès lors, il existe un rapport de confiance entre les deux parties que la divulgation de l’idée ruinerait. Par ailleurs, le communicant et son cocontractant ont tous les deux intérêt à rester seuls en connaissance de l’idée. Le communicant, pour pouvoir la céder à quelqu’un d’autre à un autre moment, et le nouveau possesseur de l’idée, pour pouvoir exploiter l’idée et accéder à une avance concurrentielle qui n’existerait pas sans cette confidentialité.

Il serait prudent d’insérer cette clause dès le début des pourparlers, et de prévoir que le communicant conservera le secret pendant toute la durée du contrat mais aussi après son expiration, sa résolution ou son annulation.

La clause de confidentialité est indispensable dans le contrat de communication de l’idée, mais elle peut également apparaître dans un avant-contrat ou accord de confidentialité lors des négociations. Elle est même vivement recommandée pendant la phase des pourparlers pour éviter tout risque de divulgation des informations avant la conclusion éventuelle de la convention finale.
La clause de confidentialité doit être insérée dans toute convention entre le communicant et le destinataire de l’idée commerciale, mais elle doit aussi apparaître dans tous les contrats qui ont de près ou de loin un rapport avec l’idée, et notamment dans le contrat de travail, le contrat de recherche et de développement.

Cette obligation de confidentialité doit interdire la divulgation de l’idée en énonçant, par exemple, les personnes habilitées à la connaître, les modalité d’accès aux documents et aux informations…

Les clauses de confidentialité sont souvent accompagnées de clause de non-concurrence.

b- Clause de non-concurrence

De plus en plus présente sur tout type de contrat, la clause de non-concurrence intervient particulièrement dans les contrats de travail. Néanmoins, on comprend l’importance d’une telle clause en dehors du seul cadre social. En effet, si l’employeur veut s’assurer que son salarié " chercheur d’idées ", une fois licencié ou démissionné ne divulguera et n’utilisera pas l’idée trouvée dans le cadre de sa mission, il doit soumettre le salarié à une clause de non-concurrence pour bénéficier d’une protection contractuelle.

Dans le même sens, une clause de non-concurrence pourrait intervenir dans le cadre d’un contrat d’entreprise pour empêcher le communicant de proposer à un concurrent direct son idée. A partir du moment où cette clause ne revêt pas un caractère abusif, elle devient la meilleure garantie du réceptionnaire de l’idée.
Ce type de clause fait interdiction à celui qui l’a signée d’entreprendre toute activité susceptible de concurrencer l’activité de la société ou entreprise qui l’embauche.

La clause de non-concurrence est par nature licite, mais elle ne doit pas porter atteinte à la liberté du commerce. Sa validité est subordonnée à la précision de la clause. Ainsi, en droit commercial, la clause doit être limitée soit dans le temps, soit dans l’espace, elle doit être proportionnée par rapport à l’objet du contrat et peut dans certains cas comporter une contrepartie financière.

A l’instar de la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité organise une garantie supplémentaire au possesseur de l’idée.

c- Clause d’exclusivité

Cette clause a pour objet d’éviter la propagation de l’idée aux mêmes secteurs d’activité, engendrant ainsi une concurrence importante. Sans clause d’exclusivité, le communicant de l’idée aurait le droit de proposer son idée à un concurrent, annihilant dès lors l’avantage commercial et économique du premier cocontractant à qui il avait cédé l’idée. Cette clause est une garantie pour celui qui devient le possesseur de l’idée, mais peut être un inconvénient pour le communicant qui ne pourra plus " vendre " son idée à quiconque.
Le communicant peut aussi exiger que le réceptionnaire de l’idée à valeur économique s’engage à ne jamais céder à quiconque l’idée qui lui a été transférée.

d- Clause d’exploitation et/ou de perfectionnement de l’idée

Cette disposition porte sur l’étendue de la communication de l’idée dans le temps et dans l’espace. Elle porte sur les caractéristiques de l’idée, c’est-à-dire que le possesseur de l’idée devra préciser toute la démarche et la procédure de l’élaboration de l’idée.

Les parties au contrat peuvent également joindre ou disjoindre la clause de perfectionnement à la clause d’exploitation de l’idée. Cette clause a pour but de prévoir les éventuelles améliorations que le réceptionnaire pourrait apporter à l’idée initialement conçue par le communicant. Il faudra envisager les améliorations intervenues sur l’idée initiale, la possibilité de ne plus pouvoir dissocier l’idée initiale de l’idée perfectionnée, lesquelles formeraient un ensemble indissociable.

Mis à part ces clauses inhérentes à la protection de l’idée, il est également important de bien aménager les clauses de responsabilité et la clause de résolution du contrat qui ont leur importance en cas de mauvaise exécution du contrat.

Les parties au contrat ont la possibilité de limiter leur responsabilité. La jurisprudence accepte de leur faire produire effet à condition toutefois que la clause ne soit pas en contradiction avec l’obligation principale du contrat. Par ailleurs, le législateur est intervenu pour limiter, voire interdire ce type de clause dans certains contrats. Tout excès dans la rédaction de clause limitative de responsabilité est sanctionné par les juges qui considèrent le plus souvent la clause réputée non écrite.

La clause résolutoire organise la rupture du contrat ce qui a pour avantage d’éviter tout conflit au moment de la résolution de la convention. En effet, cette clause détermine les circonstances dans lesquelles le contrat sera résolu ou résilié, elle doit de ce fait être très précise. Il faut mentionner les manquements reprochés et les solutions qui peuvent être apportées, ne pas oublier de préciser s’il y a une mise en demeure ou non. Les parties peuvent décider de résilier le contrat par cette clause : dès lors les dispositions et obligations du contrat disparaissent pour l’avenir, mais les prestations déjà réalisées existent. En revanche, lorsque les parties décident de la résolution du contrat, celui-ci est anéanti rétroactivement. Les obligations et la convention sont censées n’avoir jamais existées.

Une fois les clauses insérées, le contrat fait naître des obligations entre les deux signataires et soumet les cocontractants au régime de la responsabilité civile contractuelle.

Notes

[1Le contrat de franchise est soumis aux règles libérales concernant les conventions commerciales.
La loi Doubin du 31 décembre 1989 règlemente indirectement ce type de contrat en instaurant une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur.
Il existe en outre un Code de Déontologie élaboré par la Fédération Française de la Franchise qui définit le contrat de franchise et édicte certains principes. Selon ce code, le franchiseur devra :
- avoir mis au point et exploité avec succès un concept pendant une période raisonnable et dans au moins une unité pilote avant le lancement du réseau,
- être titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle,
- apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et technique pendant toute la durée de son contrat.
Le franchisé devra quant à lui :
- consacrer ses meilleurs efforts au développement du réseau de franchise et au maintien de son identité commune et de sa réputation,
- fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables,
- ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni après la fin du contrat.

[2CJCE, 28 janvier 1986, Aff. Pronuptia de Paris, Rec. 1986, p. 353

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