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ECONOMIE & DROIT

La protection de l’idée à valeur économique (IIème partie - A)

lundi 8 décembre 2003

par Pascaline Colombani

II - LA PROTECTION DE L’IDEE A VALEUR ECONOMIQUE PAR LA CONCURRENCE DELOYALE

La liberté du commerce et de l’industrie, principe fondamental, n’autorise pas au commerçant non titulaire d’un droit privatif d’interdire à un autre commerçant de faire ou vendre des produits identiques ou similaires aux siens à partir du moment où ce commerce n’engendre pas des actes de concurrence déloyale. Dès lors, lorsqu’une idée économique a été usurpée, on peut considérer que cet acte a un caractère déloyal qui outrepasse le principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Rappelons que le critère, fondement de la concurrence déloyale est la déloyauté et non pas le détournement de clientèle. Dès lors, l’usurpation de l’idée économique est nécessairement la conséquence d’une perte de clientèle, et la concurrence déloyale peut être reconnue du seul fait de la connaissance d’un acte déloyal. Nonobstant, la perte de clientèle peut être la conséquence de la déloyauté, mais ce n’est pas un critère juridique, tout au plus économique.

Par ailleurs, l’action en concurrence déloyale intervient lors d’un litige opposant deux acteurs économiques, qui se trouvent en situation de concurrence (A). Néanmoins, l’usurpation d’une idée peut également être réalisée en dehors de toute situation concurrentielle entre la victime et le responsable de cette usurpation. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à la théorie du parasitisme économique, lequel secourt la victime ne disposant ni d’un droit privatif qu’elle pourrait revendiquer, et ne faisant pas parti du même secteur économique de celui qu’elle tient pour responsable (B).

A - Les conditions de la protection de l’idée par la concurrence déloyale

La responsabilité délictuelle intervient lorsqu’un dommage a été causé à une personne en dehors de tout contrat. La concurrence déloyale a pour objet d’assurer la protection de celui qui ne peut pas se prévaloir d’un droit privatif .

D’un point de vue procédural, rappelons que l’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Cette action peut être exercée à titre principal, dès lors qu’elle aura pour objet de protéger une personne ne pouvant pas se prévaloir d’un droit privatif [1], à condition toutefois qu’il y ait des actes contraires aux usages commerciaux. L’action est aussi souvent exercée subsidiairement à l’action en contrefaçon.

L’idée doit être matérialisée pour pouvoir prétendre à une protection et ceci est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de responsabilité délictuelle puisqu’il n’existe aucune convention prouvant la concrétisation de l’idée.
Philippe Le Tourneau [2] , convaincu de la protection des idées limite toutefois cette protection à l’existence de sept conditions. Les idées qui pourraient bénéficier de la protection doivent être : " extériorisées ", " individualisées ", " fruit de l’imagination ", " originales ", non " intégrées dans le domaine public ", " une valeur économique (…) procurant un avantage concurrentiel à son créateur, et apportant une valeur ajoutée durable ", " utilisées sans autorisation par un tiers dans une activité lucrative, essentiellement commerciale ", mais elles ne doivent pas être forcément " nécessaires dans le domaine en cause ". Ainsi, l’idée à valeur économique peut être protégée par la concurrence déloyale à condition évidemment de démontrer un risque de confusion (1) d’établir une faute (2), un préjudice (3) et un lien de causalité.

1 - Le risque de confusion par imitation

La confusion par imitation est un acte de concurrence déloyal. L’imitation servile par le concurrent destinée à créer une confusion entre ses produits et ceux du concurrent ou simplement entre les deux entreprises intervient lorsqu’il n’existe aucun droit privatif sur le produit, le concept ou le service imité. A partir du moment où les ressemblances ne peuvent être justifiées par des considérations techniques ou économiques, l’imitation qui entraîne une confusion dans l’esprit du public, laquelle résulte des similitudes constatées entre les produits ou services concernés, constitue un acte de concurrence déloyale.

La jurisprudence rappelle que " la reprise d’une idée (publicitaire) par un concurrent n’est constitutive de concurrence déloyale que s’il y a d’une part, un risque de confusion et d’autre part, une faute [3]" . Ces deux éléments sont indispensables à la mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale.

La concurrence déloyale se manifeste le plus souvent par une confusion dans l’esprit du public. Cette action, qui est réservée à des concurrents, est soumise aux conditions générales de la responsabilité civile délictuelle, ce qui exige une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. En effet, le risque de confusion ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale [4], il faut qu’une faute soit établie.

Ainsi, la concurrence déloyale ne peut résulter que d’une faute établie et d’une volonté délibérée de bénéficier de la réputation d’autrui en créant une confusion des concurrents dans l’esprit du public.

Par ailleurs, les juges exigeaient l’existence d’une clientèle commune pour reconnaître l’acte de concurrence déloyale. Mais une jurisprudence récente n’impose plus cette exigence pour la mise en œuvre de l’action : " l’action en concurrence déloyale (…) peut être mise en œuvre quel que soit le statut juridique de l’auteur de la faute alléguée " et que " la circonstance que la clientèle (…) soit réputée être celle d’un tiers au litige est indifférente pour accueillir une action en concurrence déloyale " .

Ainsi, la jurisprudence retient aujourd’hui l’existence d’une situation de concurrence entre les parties à l’action en concurrence déloyale quand bien même celles-ci n’auraient pas de clientèle commune.
Dès lors, il paraît moins difficile d’accorder une protection à l’idée usurpée par la responsabilité délictuelle puisque l’exigence d’une clientèle n’est plus un principe. En revanche, l’existence d’une faute est indispensable à la mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale, laquelle peut résulter d’un dénigrement ou de la désorganisation de l’entreprise.

2 - La désorganisation de l’entreprise du concurrent

La désorganisation de l’entreprise est une faute constitutive d’acte de concurrence déloyale. La faute évoque une défaillance intentionnelle ou non de l’auteur du dommage. D’ailleurs, une faute non intentionnelle peut être analysée en une simple imprudence ou négligence, puisque l’intention de nuire n’est pas nécessaire à l’existence d’une faute.

La concurrence déloyale ne peut résulter que d’actes intentionnels contraires aux usages loyaux du commerce et impliquant une faute établie. Ces actes constitutifs de concurrence déloyale sont généralement démontrés par la confusion par imitation, le dénigrement du concurrent et la désorganisation de l’entreprise. Or, la désorganisation de l’entreprise est souvent le fait d’agissements déloyaux des anciens salariés ou dirigeants qui ont, par exemple, divulgué les secrets de l’entreprise.

La jurisprudence retient l’existence d’une faute lorsque celui qui divulgue l’information secrète connaît son caractère confidentiel et n’en ignore pas la valeur [5].

En principe, les informations communiquées à l’occasion d’un contrat sont librement exploitées par le cocontractant. Néanmoins, ce-dernier est tenu d’une obligation de bonne foi. Pourtant, au stade des négociations, il arrive que l’idée soit divulguée, et dans ce cas, il est possible de déduire de cette divulgation une faute qui consiste à avoir trompé la confiance de l’autre partie, laquelle pouvait sans doute légitimement croire à la conclusion d’un contrat.

C’est dans ce type de situation que les juges du fond ont énoncé qu’après la rupture d’un contrat, le fait d’utiliser des indications techniques, même dépourvues d’originalité, est constitutif d’une faute caractérisant la concurrence déloyale. La désorganisation de l’entreprise peut résulter d’une usurpation de l’idée (a) ou de sa divulgation (b).

a- L’usurpation de l’idée

Il existe plusieurs formes d’usurpation : le vol d’idée est encore ce qu’il y a de plus facile à prouver, mais lorsqu’il y a eu simple " emprunt ", la faute est plus difficile à démontrer.

Dans l’Affaire Ungaro [6] , les juges du fond déclarent qu’ " il y a faute engageant la responsabilité dans les termes de l’article 1382 du Code Civil à s’appuyer sur les initiatives et les efforts d’un concurrent pour entamer ses positions commerciales ". En outre, les juges constatent que " dans la réalisation d’un objet, l’auteur, au lieu de donner libre parcours à ses facultés créatrices, les met en sommeil et conduit un processus d’élaboration asservi à l’imitation de l’œuvre d’autrui ". Mais l’usurpation de l’idée à valeur économique ne causerait pas le même préjudice si elle n’était pas divulguée.

b- La divulgation de l’idée

On trouve beaucoup de jurisprudences condamnant la divulgation, notamment dans le domaine littéraire où la divulgation prématurée d’informations (presse, bibliographies…) cause un préjudice économique considérable à l’auteur. Mais, le problème est toujours le même : la protection du droit d’auteur s’attache à la forme de l’expression et non aux idées, thèmes ou informations constituant la création littéraire. Pourtant, une fois révélée, une information n’a souvent plus aucun intérêt pour son auteur, l’ensemble du travail effectué pour recueillir les idées, les compiler, les synthétiser, les adapter est anéanti parce que le secret a été dévoilé. Or, dans certains cas, les idées et informations prématurément divulguées ne sont pas encore mises en forme et c’est pourquoi il est particulièrement difficile de les protéger.

Par ailleurs, concernant les informations, il ne faut pas oublier que chacun est libre de se les procurer, puisqu’elles appartiennent au domaine public. Là encore, le secret et les clauses de confidentialité sont indispensables. Les tribunaux font alors appel dans ce genre de situation (" vol d’information ", divulgation prématurée de documents non encore " formalisés "…) à la loyauté des relations commerciales, et l’action en concurrence déloyale permet de condamner ces actes. Puisque l’auteur ne peut faire valoir aucun droit privatif à ce stade du recueil d’information, l’action en concurrence déloyale intervient pour sanctionner ce comportement déloyal, ayant entraîné un préjudice.

3 - Le préjudice

D’ordinaire le préjudice réparable résultant d’un acte de concurrence déloyale réside dans une perte de clientèle, un détournement de clientèle. La clientèle est donc l’élément indispensable pour déterminer l’existence du préjudice. Pourtant, une jurisprudence récente [7]accepte que les parties à l’action en concurrence déloyale ne soient pas titulaires de la même clientèle. Dès lors que le préjudice ne découle pas d’une perte ou d’un détournement de clientèle, les juges se sont tournés vers d’autres atteintes pour qualifier le préjudice, comme la notion de trouble commercial.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse [8] a considéré que " l’usurpation d’idées ou de techniques, tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété préexistante, sans développer d’efforts intellectuels de recherche et d’études et sans les engagements financiers qui leurs sont naturellement liés " est un agissement parasitaire condamnable. Les juges du fond ajoutent que " l’intimée s’est inspirée de la publicité de son concurrent " et que " l’absence de droit privatif permet néanmoins de soutenir une action en concurrence déloyale assurée sur des agissements parasitaires. " Dès lors, " ces faits n’ont pas manqué d’entraîner pour l’appelante un préjudice (…) (et) il paraît nécessaire, tant de réparer le préjudice commercial subi par l’appelante que de prévenir tout trouble à l’avenir ".

Cette décision a l’avantage de reconnaître la valeur commerciale de l’idée et du concept publicitaire et de démontrer l’importance de réparer le préjudice causé.

Néanmoins, le préjudice n’est réparable que sous forme indemnitaire puisqu’une fois l’idée dévoilée, l’avantage concurrentiel est perdu et ne peut pas être récupéré, à moins que l’idée ne soit pas encore divulguée. Dans la situation plus vraisemblable que l’idée ait été divulguée à un concurrent, et dans le seul cas où un nombre très limité de concurrents ait connaissance de l’idée, le tribunal peut toujours prononcer l’interdiction aux concurrents d’utiliser et de divulguer l’idée usurpée.
Outre cette sanction, les juges condamnent l’usurpateur à des dommages-intérêts destinés à réparer la perte subie et le manque à gagner causé par la divulgation de l’idée secrète.

L’action en concurrence déloyale permet d’accorder une protection aux idées mais sous un certain nombre de conditions. A partir du moment où une condition manque et même si cela peut paraître injustifié, l’acte de concurrence déloyale n’est pas reconnu. Mais il existe une autre notion capable de remédier aux lacunes de la concurrence déloyale : la théorie du parasitisme économique

Notes

[1Cass.Com., 3 octobre 1978, préc.

[2" Idée et responsabilité civile ", Philippe Le Tourneau, Professeur à l’Université de Toulouse, publication du site internet de l’Université de Toulouse

[3Paris, 17 novembre 1992, JCP Ed. E 1993, 418 p.79. La société Madura créer, fabrique et commercialise des tissus d’ameublement notamment sous la marque déposée " Madura ". M.E. édite et vend sous la dénomination " Paule Marrot ", " Edition Paule Marrot " ou la marque " carrés d’or " des tissus d’ameublement. Pour la commercialisation de panneaux de tissus dénommés " carrés d’or ", M.E. a chargé une agence de publicité de réaliser une campagne. La société Madura estimant que cette publicité reprenait servilement ses messages publicitaires et la présentation de ses décors a assigné M.E. devant le tribunal de commerce en concurrence déloyale. Le tribunal a condamné M.E. à payer à la société Madura 150 000 francs de dommages-intérêts.
Les juges du fond ont infirmé le jugement au motif que " la reprise d’une idée publicitaire par un concurrent n’est constitutive de concurrence déloyale que s’il y a, d’une part, un risque de confusion, et d’autre part, une faute ". En effet, selon eux, " l’idée publicitaire (…) n’est pas susceptible d’appropriation ".

[4Cass. Com., 30 mai 2000, D. 2001, JP p. 2587

[5Paris, 22 mai 1990, D. 1990, IR p.175

[6Paris, 18 mai 1989, préc. Affaire Ungaro

[7Cass. Com., 30 mai 2000, préc.

[8Toulouse, 11 septembre 1997, Gaz. Pal.1997p.402

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