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ECONOMIE & DROIT

La protection de l’idée à valeur économique (IIème partie - B et conclusion)

mémoire soutenu à la faculté de Lille II

lundi 15 décembre 2003

par Pascaline Colombani

B - Le recours au parasitisme économique

Le parasitisme économique est une notion dans laquelle nous incluons la théorie des agissements parasitaires. La jurisprudence et certains auteurs parlent aussi de concurrence parasitaire, mais cela implique souvent un rapport de concurrence entre la victime et l’auteur du préjudice. Or, si la théorie du parasitisme essaie de protéger des créations qui ne font pas l’objet d’un droit privatif, elle intervient aussi dans le cadre d’un litige opposant deux acteurs économiques mais qui ne sont pas concurrents. Ainsi, le parasitisme économique se substitue à l’action en concurrence déloyale lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas toutes réunies.

Grâce à cette théorie issue de l’évolution économique, l’idée à valeur économique devient protégeable (1), mais elle reste soumise à des conditions strictes, telles que la recevabilité de l’action (2), la démonstration de la faute (3) et la preuve du préjudice (4).

1- La notion de parasitisme applicable à l’idée à valeur économique

Selon le Professeur Le Tourneau, " la notion d’agissement parasitaire est apparue pour protéger les titulaires d’un signe, dont des tiers cherchaient à usurper la notoriété, alors que les intéressés n’étaient pas en situation de concurrence (…) La notoriété est une valeur économique, appréciable en argent, ayant un prix ". Si la notoriété est une valeur commerciale, et qu’elle est considérée comme un bien juridique, pourquoi en serait-il autrement des idées, qui désormais sont pour la plupart réputées avoir une valeur économique ?

C’est d’ailleurs ce que constate ce même auteur, qui attribue une définition plus large aux agissements parasitaires : " Quiconque, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire sensiblement ou copie sans nécessité absolue une valeur économique d’autrui, individualisée, apportant une valeur ajoutée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un effort intellectuel et d’investissements, commet un acte parasitaire fautif. Car cet acte, contraire aux usages du commerce, notamment en ce qu’il rompt l’égalité entre les divers intervenants, même non concurrents et sans risque de confusion, fausse le jeu normal du marché et provoque ainsi un trouble commercial. Celui-ci est, en soi, un préjudice certain dont la victime peut demander en justice la cessation et la réparation, lorsqu’elle ne dispose pas d’une autre action spécifique, et qu’elle n’a pas bénéficié d’un droit privatif ayant expiré ".

La théorie du parasitisme économique permet de condamner quiconque usurpe sensiblement une valeur économique d’autrui, alors qu’il n’est pas un de ses concurrents, réduisant ainsi notablement ses investissements matériels et intellectuels, gagnant du temps, évitant de prendre des risques. Le parasitisme est aujourd’hui reconnu par la jurisprudence qui l’emploi de plus en plus souvent pour des conflits différents .

Selon cette même jurisprudence, le parasitisme se traduit par " l’utilisation d’une technique ayant nécessité des efforts tant intellectuels que financiers importants ". Il s’agit bien ici de l’usurpation des fruits de recherches, ayant une valeur économique importante pour l’entreprise. Cette utilisation abusive de l’idée économique d’autrui pourrait non seulement avoir des conséquences financières désastreuses pour l’entreprises ayant mené ces recherches, mais elle pourrait aussi déclencher une désorganisation de l’entreprise, fait constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

Quoiqu’on en dise, le parasitisme économique joue un rôle d’équité puisqu’il permet de condamner des agents économiques dont le comportement n’est pas conforme à la morale des affaires, malgré le fait qu’ils ne soient pas en situation de concurrence (sinon, il s’agirait d’une action en concurrence déloyale classique). Comme toute action en justice, le parasitisme est lui aussi soumis à des conditions de recevabilité.

2 - La recevabilité de l’action

Rappelons que cette action reste soumise à des conditions. Dans un premier temps, l’action n’a qu’un caractère subsidiaire, et la victime n’est recevable à agir que si elle ne dispose pas d’une autre voie juridique spécifique.

Dans un deuxième temps, l’action basée sur des agissements parasitaires ne peut être menée que si le parasité ne dispose pas d’un droit privatif, même expiré. Dès lors, l’action en parasitisme ne peut être ni supplétive, ni complémentaire à l’action en contrefaçon. Ainsi, comme dans le cadre de la concurrence déloyale, l’action en agissements parasitaires n’est accueillie que si une faute, indépendante de celle évoquée à l’action en contrefaçon, est établie. En effet, leurs causes sont différentes, et le parasitisme n’a pas vocation à s’appliquer aux droits privatifs.

En outre, la théorie n’est applicable qu’à partir du moment où l’usurpation intervient dans un contexte économique, et les parties au litiges ne se trouvent pas nécessairement en situation de concurrence. Enfin, une des conditions requise de la mise en œuvre du parasitisme économique est relative à l’originalité de l’idée. Néanmoins, certaines jurisprudences s’attachent plus à l’usurpation du travail d’autrui que sur la nécessité d’une idée originale : " il y a faute (…) à s’appuyer sur les initiatives et efforts " d’autrui [1].

La protection n’intervient qu’a posteriori, et nécessite comme toujours en matière de responsabilité civile la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

3 - La démonstration de la faute

Il est indispensable de démontrer l’existence d’une faute pour que le parasitisme soit reconnu. La plupart du temps on constate qu’il y a usurpation de l’idée (a), mais il faut nécessairement apporter la preuve de l’effort intellectuel (b), ainsi que le détournement d’un investissement (c). Pour autant, l’appréciation du parasitisme se fait de manière globale et le risque de confusion n’est pas indispensable (d).

a- L’usurpation de l’idée

L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris [2] considère qu’il y a usurpation de l’effort intellectuel et des investissements d’un concurrent : " lorsque, dans la réalisation d’un objet, l’auteur, au lieu de donner libre cours à ses facultés créatrices, les met en sommeil et conduit un processus d’élaboration asservi à l’imitation de l’œuvre d’autrui, cette démarche intellectuelle fournissant l’impulsion au travail créateur et lui servant de guide ".

Pour que le parasitisme soit retenu, l’idée doit avoir préalablement été exprimée, revêtir la condition d’originalité, constituer une valeur économique et surtout, avoir été utilisée à des fins lucratives, sans autorisation par un tiers.

Par ailleurs, une entreprise de presse a été condamnée par les juges du fond [3]pour avoir usurpé " le travail de recherche et de conception, en reprenant les idées contenues dans la plaquette publicitaire conçue par les créateurs et (…) en exprimant ces idées à plusieurs reprises au moyen des mêmes mots ". Le parasitisme a cette particularité d’évoquer la reprise de l’effort intellectuel pour établir la faute.

b- La preuve de l’effort intellectuel

La victime doit en outre démontrer avoir fourni des " efforts intellectuels " et démontrer l’existence d’investissements, quels qu’ils soient. En effet, c’est la réalité des efforts qui est prise en compte, et non pas le coût et le temps qui ont été nécessaires à la mise en œuvre de l’idée économique.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse [4] les juges ont considéré que le parasitisme se traduisait par " une usurpation d’idées et de techniques " dans le but de bénéficier de " l’innovation commerciale exploitée par un concurrent ".

Une idée, un concept et plus généralement une information doivent être originaux pour accéder à une protection mais elles doivent encore être un travail qui a nécessité un investissement intellectuel ou financier, lequel peut être détourné.

c- Le détournement des investissements

Toute copie n’est pas condamnable, surtout lorsqu’il s’agit d’une idée dont le caractère immatériel empêche toute appropriation. Le parasitisme permet une protection a fortiori des idées économiques, mais celles-ci doivent provenir d’un effort intellectuel ou financier relativement important. La jurisprudence attend de la victime qu’elle démontre l’ampleur de l’investissement réalisé pour aboutir à l’idée commerciale, car les juges ne peuvent condamner l’usurpation qu’à partir du moment où elle a été réalisée sans effort d’invention ni d’apport nouveau. Ce qui mérite protection, c’est l’apport que cet investissement permet de réaliser.

Un auteur a présenté récemment une nouvelle approche de l’agissement parasitaire : selon lui [5] " la reprise du fruit du travail d’autrui demeure fautive sauf si l’auteur de la reprise procède à une valeur ajoutée ". Le critère ne serait donc plus celui de l’effort ou de l’investissement mais celui de la valeur ajoutée. En matière d’idée, d’information, de concept, cette nouvelle approche n’est guère satisfaisante puisqu’il suffirait qu’une personne s’approprie l’idée d’une autre en ajoutant une ou deux modifications pour qu’elle ne soit pas considérée comme fautive. Bien entendu, les juges devront apprécier la " valeur ajoutée ", mais il semblerait difficile de juger si l’idée de base a plus de valeur que l’idée définitive, cela reviendrait à considérer le mérite de la personne qui a trouvé ou modifier l’idée, ce qui est exclu en matière de propriété intellectuelle.
Il est plus opportun, en matière d’idée à valeur économique, de préserver le critère du détournement d’investissement.

Revenons encore une fois à la Proposition de loi de Xavier Desjeux.

L’article 5 évoque cette nécessité de l’existence d’un investissement : " La reprise de l’investissement économique résultant notamment des efforts de recherche ou d’un effort commercial, promotionnel ou publicitaire - lorsque celui-ci constitue une valeur économique individualisée, personnelle et propre à son auteur - a pour effet immédiat ou potentiel, la désorganisation de l’entreprise et un désordre économique anormal (…) ".

Il existe un autre type d’action qui est de plus en plus souvent intentée suite à " l’utilisation sans autorisation du travail intellectuel d’autrui " : l’enrichissement sans cause.

Selon André Lucas, " l’enrichissement sans cause constitue un fondement plus adapté (contre l’utilisation illicite de créations non protégées) dans la mesure où elle assure au créateur une compensation financière tout en restant compatible avec le postulat selon lequel une création intellectuelle non protégée appartient au domaine public ".

Trois éléments sont requis pour l’aboutissement d’une action pour enrichissement sans cause :

- un enrichissement injuste et sans cause,
- un appauvrissement corrélatif chez l’appauvri,
- l’absence d’autres moyens juridiques pour obtenir satisfaction.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris [6] considère qu’ " il y a faute engageant la responsabilité dans les termes de l’article 1382 du Code Civil, à s’appuyer sur les initiatives et les efforts d’un concurrent pour entamer ses positions commerciales ". Les juges du fond ont en l’espèce reconnu un parasitisme économique et l’ont même défini comme " une prise de substance de l’autre ", qui, " ainsi appauvri " conduit au " dépérissement ".

Cette jurisprudence démontre que l’appauvrissement du parasité découle de l’enrichissement du parasite, consécutif à l’économie d’investissements réalisée. Contrairement à d’autres actions, le parasitisme n’exige pas la démonstration d’un risque de confusion.

d- L’absence de risque de confusion

Le dommage est constitué indépendamment de tout risque de confusion entre les acteurs économiques. L’action en agissements parasitaires est donc ouverte en l’absence de dommage constitué dès la simple tentative de copier le parasité. Toute l’originalité des agissements parasitaires réside dans le fait que la parasite ne cherche pas forcément à créer une confusion dans l’esprit du public. Mais à partir du moment où il existe une confusion, volontaire ou non, la clientèle peut croire que les entreprises en cause appartiennent à la même société ou franchise, dès lors, il y a concurrence, même involontaire.

Par ailleurs, il peut exister une usurpation d’idée, de concept sans qu’il y est un risque de confusion, et il faut bien condamner ce genre d’agissement, c’est pourquoi le risque de confusion n’est pas exigé dans une action en parasitisme économique. Dans certains cas, et surtout en matière d’usurpation d’information, d’idées, de plans ou de concepts, le profit réalisé par le parasite ne résulte pas d’un détournement de clientèle du parasité, mais du détournement des investissements intellectuels et financiers de l’idée ainsi usurpée.

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation [7] a rappelé que la constatation du parasitisme reposait sur une appréciation d’ensemble du concept commercial litigieux.

Cette décision intervient avant la transposition de la Directive n°98-71 CE du 13 octobre 1998, relative à la protection des dessins et modèles, laquelle dispose dans son article 9 que " la protection conférée (…) s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente ".
Si la démonstration du risque de confusion n’est pas requise, l’existence d’un préjudice est en revanche exigée.

4 - Le préjudice

Le préjudice est particulièrement difficile à démonter, et c’est sur ce point que la doctrine a eu le plus de doutes. Généralement, le préjudice est une perte de substance du patrimoine du commerçant parasité. La plupart du temps, il s’agit de la dépréciation d’un signe, tel qu’une marque ; le détournement de clientèle, lequel entraîne une baisse du chiffre d’affaire ; la diminution ou la perte d’un avantage concurrentiel. La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 21 décembre 1991 [8] a caractérisé le préjudice comme " la gêne dans les initiatives commerciales et la perte d’une chance de développement du parasité ".

Concrètement, le préjudice découle de l’usurpation d’une notoriété ou d’une technique, qui peuvent émaner d’idées, lesquelles ayant demandé un effort financier. Il existe alors une perte de la valeur, de la notoriété ou de la technique qui sont le fruit d’idées.

CONCLUSION

L’idée ayant une valeur économique et répondant à la condition de matérialisation est susceptible d’être protégée. Cependant, cette protection n’est pas organisée par le droit de la propriété intellectuelle en tant que tel, mais par le droit de la responsabilité. En effet, la meilleure façon de protéger l’idée à valeur économique est encore de la soumettre contractuellement pour asseoir sa paternité. Elle peut faire l’objet de nombreux contrats et sera protégée par le droit de la responsabilité contractuelle. Lorsqu’en revanche, l’idée à valeur économique n’est pas contractuellement établie, il reste la responsabilité délictuelle pour soutenir l’auteur d’une idée usurpée.

Il est possible aujourd’hui, et ce, grâce aux évolutions doctrinales et jurisprudentielles d’accorder une protection aux idées. Mais, une dernière fois encore, cette protection n’est pas envisageable pour toutes les idées ni dans toutes situations.

Pourtant, l’évolution est réelle : si le projet de Directive sur " la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateurs " qui doit être voté le 24 septembre 2003, reconnaît un monopole aux auteurs, concepteurs de méthodes commerciales, des milliers d’entreprises européennes seront déclarées contrefaisantes pour utiliser des fonctions informatiques telles que le " One Click Shopping " d’Amazon.

Protéger l’idée à valeur économique est dans certains cas (et sous certaines conditions) essentiel à la survie de l’entreprise, mais qu’en est-il de la libre concurrence ? Sera t-on obligé demain de breveter chacune des fonctionnalités d’un site internet au risque de ne pouvoir l’utiliser dès que notre concurrent en aura le monopole ? Devra t-on demander l’autorisation à Amazon à chaque fois que nous, petite entreprise, désirons proposer le " One Click Shopping " alors même que nous exploitons cette fonction depuis plus longtemps encore qu’Amazon ?

Notes

[1Paris, 18 mai 1989, préc.

[2Paris, 18 mai 1989, préc.

[3Paris, 14 mai 1992, D. 1993, Somm. p. 154

[4Toulouse, 11 septembre 1997, préc.,

[5" Présentation d’une approche renouvelée de l’agissement parasitaire : le critère de la valeur ajoutée substitué à celui de l’investissement ", Jean-Jacques Frion, Docteur en Droit, Cont. Conc. Cons, juillet 2002, Chron. P. 7 ,

[6Paris,18 mai 1989, préc.

[7Cass.Com. 26 janvier 1999, D. Aff., n° 154, p.508

[8Paris, 21 déc. 1991, PIBD 1991. III.174

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