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Droit et Internet

La responsabilité des sites de partage de vidéos en ligne - 2ème Partie

mémoire de Master 1 Droit Innovation Communication Culture

mardi 12 juin 2012

par Thomas Miconnet

La qualification des sites de partage de vidéos en ligne en hébergeur semble claire. La jurisprudence considère que ces sites remplissent les conditions posées par la LCEN pour le statut d’hébergeur. Il reste à déterminer le régime de responsabilité applicable à ces plateformes de vidéos en ligne.

II - Le régime de responsabilité des sites de partage de vidéos en ligne

Les sites de partage de vidéos en ligne vont se voir attribuer le régime des hébergeurs. Ils ne vont donc pas bénéficier une responsabilité de droit commun mais une responsabilité allégée prévu par la LCEN (A). Ce régime de la LCEN n’étant pas prévu pour les sites de plateformes de vidéos en ligne, des solutions vont être apportées pour prévenir certaines failles (B).

A/ Une responsabilité des sites de partage de vidéos en ligne allégée

L’article 6-I-2 de la LCEN prévoit un régime de responsabilité allégée pour les fournisseurs, et donc pour les sites de partage de vidéo en ligne. Ce régime de responsabilité spéciale, permet aux sites de partage de vidéo d’échapper à toute responsabilité préalable à la notification du contenu illicite (1°). En effet, suite à cette notification, le site devra supprimer «  promptement » [1] le contenu illicite pour ne pas commettre une faute (2°).

1°/ Procédure de notification d’un contenu illicite

Les fournisseurs ne sont tenus à aucune obligation de surveillance générale de ces contenus. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 mai 2009 [2] a rappelé que les fournisseurs d’hébergement ne sont pas soumis à « une obligation générale de surveillance et de contrôle des informations stockées ». Cette absence de surveillance a été reprécisée par un arrêt de la CJUE en date du 24 novembre 2011 Scarlet/ SABAM [3] , qui a considéré que la surveillance des contenus était incompatible avec l’absence d’obligation de surveillance générale de la part des fournisseurs d’hébergement. Le fournisseur n’est donc pas responsable du contenu.

Néanmoins, il devient civilement et pénalement responsable, si le site de partage de vidéo a eu connaissance du caractère illicite de la vidéo et si, il n’a pas agit promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible.

Le fournisseur d’hébergement est donc soumis à une procédure de notification qu’il va devoir respecter pour éluder sa responsabilité. La notification permet à toute personne qui s’estime victime d’un contenu litigieux présent sur le serveur du site, d’avertir cette personne par une procédure particulière. Les sites Youtube et Dailymotion ont prévu une procédure permettant de signaler tout contenu illicite présent sur le site [4].

L’article 6-I.5 de la loi du 21 juin 2004, prévoit une liste d’éléments que doit remplir la notification pour « créer une présomption de connaissance des faits litigieux » [5] de l’hébergeur. Selon l’article, il faut que la notification présente « la date de notification, si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté ».

Les juges ont une appréciation très stricte des conditions prévues dans cet article. La notification doit comprendre tous ces éléments pour permettre à l’hébergeur d’identifier le contenu litigieux. La Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2011 [6] a indiqué qu’en l’absence des « éléments nécessaires à l’identification du contenu incriminé [….] aucun manquement à l’obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l’accès ne pouvait être reproché à la société Dailymotion ». On peut donc relever que « la Cour de cassation indique implicitement que ces prescriptions sont d’ordre public » [7] .

L’interprétation stricte des conditions effectuées par les juges permet de considérer que cette procédure de notification est un formalisme ad validitatem et non ad probationem. Formalisme qui profite donc aux sites de partage de vidéos en ligne, puisque la notification serra réputée inexistante s’il manque une des conditions préciser par la loi.

De plus la personne auteur de la notification devra prouver l’envoi de la notification. D’un point de vue probatoire, il est donc recommandé d’envoyer la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification effectuée par mail n’est pas suffisante pour constituer une preuve puisque « seule se trouve rapportée la preuve de l’envoi, et non de sa réception, alors qu’un courrier adressé par voie postale permettra d’avoir une preuve de sa réception » [8] .

La notification ne signifie pas que l’hébergeur doit supprimer immédiatement le contenu, elle permet seulement « une connaissance matérielle des faits » [9] . Il est juste soumis à une obligation particulière de surveillance et de vigilance a posteriori sur le contenu faisant l’objet de la notification. Et seulement si le contenu est illicite alors il devra le supprimer rapidement pour ne pas commettre une faute engageant sa responsabilité.

2°/ L’obligation de supprimer promptement le contenu illicite

L’article 6-I.2 de la LCEN prévoit que la responsabilité d’un fournisseur, et donc a fortiori d’un site de partage, ne pourra être retenue si celui a retiré promptement un contenu illicite dont il a eu connaissance.

Le Conseil constitutionnel, dans ses réserves d’interprétation sur la LCEN, précise que le contenu doit être « manifestement illicite » [10] pour que l’hébergeur puisse le retirer. Il revient aux hébergeurs d’apprécier le caractère « manifestement » illicite ou non du contenu notifié.
Cependant cette appréciation du caractère d’illicéité du contenu peut être difficile à déterminer, surtout que la loi ne précise rien sur ce sujet.

La jurisprudence est venue spécifier que ce caractère illicite doit s’examiner suivant «  la vraisemblance des actes de contrefaçon et de la titularité des droits » [11] . Les hébergeurs, pour apprécier le caractère « manifestement illicite » vont prendre en compte « les faits et circonstances faisant apparaitre le caractère » [12] du contenu notifié. Dès lors qu’il «  subsiste un doute sur le caractère illicite de celui-ci » [13] , il revient au juge, la mission d’interpréter le caractère.

S’agissant des contenus faisant « l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine », il n’y a pas de souci au niveau de l’interprétation du caractère illicite. En effet l’article 6-I.7 de la LCEN prévoit une obligation de surveillance ainsi que de suppression de ceux-ci.

Lorsque l’hébergeur va recevoir une notification et considéré le caractère illicite du contenu présent, il va avoir l’obligation d’agir promptement pour supprimer le contenu, pour ne pas commettre une faute et voir sa responsabilité engagée. Cette obligation d’agir rapidement est un peu vague. La jurisprudence est intervenue pour préciser la signification du terme « promptement ». Une décision du tribunal de grande instance de Toulouse rendue en date du 13 mars 2008 [14] a précisé que l’hébergeur devait agir dans la journée. Dans une autre décision du tribunal de commerce de Brest, les juges ont précisé qu’une période de 10 jours entre la notification du contenu et la suppression par l’hébergeur était trop importante.

En revanche, les juges dans une décision récente du tribunal de grande instance [15] , ont considéré que le site Youtube ne commettait pas une faute en procédant au retrait d’un contenu dans une période de 15 à 30 jours après la notification. On assiste donc à une appréciation souveraine de la part des juges pour définir la rapidité d’action des sites de partage.

De plus, l’article 6-II de la LCEN impose aux sites de partage la détention et la conservation de « données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ».

Le régime de responsabilité prévue par la LCEN est pratiquement similaire à la procédure de « notice take down » présente aux Etats-Unis par le Digital Millennium Copyright Act. Il y a cependant une spécificité prévue qui diffère du droit français. En effet, le DMCA précise que l’hébergeur doit désigner une personne chargée de traiter les notifications qui lui parviennent.

Le régime de responsabilité des hébergeurs, applicable aux sites de partage de vidéos en ligne, est qualifié, selon le professeur Vivant comme prenant la forme du trinôme « savoir, pouvoir, inertie » [16] . Lorsque le site de partage de vidéos a connaissance d’un contenu illicite, il a le pouvoir de le supprimer, mais n’intervient pas, alors il pourra voir sa responsabilité engagée. Ces trois conditions sont cumulatives. Cependant ce régime de responsabilité n’est pas suffisant pour assurer une protection effective du droit d’auteur des ayants droit sur leur contenu. Des solutions ont donc été apportées pour prévenir certaines failles de ce régime.

B/ Les solutions apportées pour prévenir les failles de ce régime

Le régime de responsabilité des hébergeurs prévu par la LCEN, n’était pas prévu pour les sites de partage de vidéos en ligne. Quelques solutions ont donc du être apportées pour correspondre à la réalité de leur fonctionnement. Cela se traduit par la création d’une obligation prétorienne de non réapparition du contenu illicite déjà notifié (1°). De plus on voit apparaitre une coopération entre les sites de partage de vidéos en ligne et les ayants droit (2°).

1°/ L’obligation prétorienne de non réapparition du contenu illicite déjà notifié

C’est une obligation à la charge des hébergeurs, et a fortiori aux sites de partage de vidéos en ligne, de s’assurer de la suppression et de la non réapparition de contenu illicite déjà notifié. On utilise le terme « stay down » pour la qualifier. Le site de partage doit donc « rendre impossible l’accès au contenu déjà signalé comme illicite et retiré une fois » [17] , s’il ne veut pas voir sa responsabilité engagée.

Cette obligation n’est pas prévue dans la loi pour la confiance dans l’économique numérique de 2004. Le site de partage de vidéo en ligne est donc soumis à une obligation de surveillance a posteriori de création prétorienne des contenus dûment notifiés pour éviter leur réapparition. Cette solution a été reprise par la jurisprudence de nombreuses fois. En effet, un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 octobre 2007 [18] met à la charge de l’hébergeur l’obligation de mettre en œuvre des techniques pour éviter une nouvelle diffusion du contenu.

Par ailleurs un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 14 décembre 2010 [19] a « fait injonction à la société Youtube d’installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA ».
Ainsi la présence de ces mesures de filtrage va être pris en compte par les juges pour atténuer la responsabilité des sites de partage de vidéo, tel a été le cas dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 octobre 2010 [20] . Les juges ont considéré que la présence de techniques empêchant une nouvelle réparation du contenu permettait d’exclure la responsabilité de la plateforme de vidéos en ligne.

L’un des systèmes de filtrage les plus utilisés par les sites de partage de vidéos en ligne concerne l’identification du contenu par une empreinte numérique. Cette empreinte numérique va ensuite être intégrée dans une base de données, et va permettre aux plateformes de vérifier si cette empreinte ne correspond pas à un contenu présent sur leur serveur.

L’obtention de cette empreinte va différer selon les sites de partage de vidéo en ligne, en effet « le site Dailymotion produit spontanément des empreintes à partir du contenu signalé, Youtube demande les fichiers audio ou vidéo de contenus protégés pour que les vidéos mises en ligne soient comparées avec ces fichiers de références et bloquées si les ayants-droit le souhaitent » [21].

Cependant certains sites de plateforme de vidéo en ligne ont fait valoir la difficulté technique d’assurer l’obligation avec efficacité. Les outils de filtrage automatique ne sont pas une protection efficace contre la remise en ligne d’un contenu déjà supprimé. Un certain nombre de techniques permet de contourner ces mesures de filtrage et ainsi rediffuser le contenu retiré. En effet, le contenu peut être rediffusé sous un autre format, en différent extraits. Les juges paraissent prendre en compte ses difficultés et « il semblerait qu’il ne pèse sur les opérateurs qu’une obligation de moyen » [22] .
Une clarification jurisprudentielle de l’obligation de moyen ou non des sites de partage de vidéos en ligne s’agissant de l’efficacité des mesures de filtrage serait la bienvenue.

L’obligation de non réapparition des contenus déjà notifiés, n’est pas le seul moyen pour pallier au manque du régime de responsabilité de l’hébergeur applicable aux sites de partage de vidéos en ligne. On assiste également à une coopération entre ces plateformes de partage de vidéos en ligne et les ayants droit.

2°/ La coopération entre sites de partage et ayants droit

On assiste depuis quelques années, à une évolution des rapports entre les ayants droit et les sites de partage de vidéos en ligne. Pour éviter les procès en contrefaçon long et coûteux, les deux parties décident, d’en certains cas, de coopérer pour éviter ces querelles juridiques.

Cette coopération entre les deux parties, se manifeste dans l’obligation de filtrage des contenus illicite déjà notifié. En effet celle-ci doit être assurée en collaboration avec les ayants-droit. Dans une décision du tribunal de grande instance de Paris du 22 septembre 2009 [23] qui a tenté de « dessiner les contours de ce mécanisme de « stay down » » [24] . Les juges ont prévu la nécessité d’une coopération entre les ayants droit et les plateformes de partage de vidéo. Les ayants droit doivent collaborer avec les plateformes de vidéos en ligne à l’indication de la réapparition d’un contenu.

Une décision du tribunal de grande instance de Paris rendue le 28 avril 2011 [25] a considéré que la responsabilité de Youtube ne pouvait être engagée pour la réapparition d’un contenu illicite déjà notifié, du fait de l’absence de collaboration de la personne auteur de la notification.

On observe également la coopération dans les accords commerciaux d’utilisation de contenus qui sont signés entre les sites de partage de vidéos et les sociétés de gestion collective. Selon, Giuseppe de Martino, le directeur juridique et réglementaire Monde de Dailymotion « pour lutter contre la contrefaçon, le seul moyen est la coopération entre les industries de l’Internet et de la culture  » [26].
Pour exemple, en octobre 2010, la société Dailymotion a conclu avec l’Institut National de l’Audiovisuel, un accord permettant au site de partage d’utiliser les 50 000 vidéos de l’institut.
Ou encore Youtube qui la même année a conclu un accord avec la SACEM.
Cette coopération contractuelle profite aux deux parties. Cela permet aux sites de partage de vidéos en ligne d’augmenter considérablement leur nombre de contenu tout en évitant une notification d’un contenu « manifestement illicite  », et permet aux sociétés de gestion collective, un rayonnement de leur contenu à l’échelle mondiale. Il ne s’agit pas d’une généralité, mais plus un mouvement précurseur d’une situation qui devrait tendre à se généraliser.

Conclusion

La qualification d’hébergeur des sites de partage de vidéos en ligne, semble bien affirmé par la jurisprudence. Ils bénéficient donc d’un régime de responsabilité dérogatoire de celui du droit commun. Cependant ce régime d’hébergeur, prévue par la LCEN, appliqué aux sites démontre que ceux-ci bénéficient d’une quasi-irresponsabilité des contenus illicites présents sur leur serveur, ce qui est en la défaveur du droit d’auteur des œuvres des ayants-droit.

Dans un souci d’adapter le régime de la responsabilité des hébergeurs à la réalité des sites de partage et permettre une meilleure protection du droit d’auteur, la jurisprudence est venue consacrer des obligations inhérentes aux sites de partage. Cela permet de pallier au manque d’intérêt du législateur pour le domaine du numérique. On peut alors penser que la jurisprudence va continuer la création jurisprudentielle des obligations relatives à la responsabilité des sites de partage de vidéos.
Les sites de partage de vidéos en ligne et les ayants droit ont également fait face aux manques du régime de responsabilité de l’hébergeur en trouvant des solutions contractuelles.

On peut tout de même souhaiter une intervention législative qui permettrait de cristalliser les obligations imposées par la jurisprudence et de créer un régime de responsabilité propre aux sites de partage voir même pour les acteurs du « web 2.0 ». Tout cela pour permettre une meilleure sécurité juridique.

LIRE la 1ère partie : http://www.avocats-publishing.com/La-responsabilite-des-sites-de

Notes

[1Article 6-I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique

[2 CA Paris ch.04A, 07/14097, 6 mai 2009

[3CJUE 24 novembre 2011, Scarlet c./ SABAM

[5FERAL-SCHUHL C., Cyberdroit, le droit à l’épreuve de l’internet, Dalloz, 8e édition, p801

[6Cour Cass. 1er ch. Civ., 17 février 2011 n°09-67.896

[7C. MANARA, Obs. sur Cour Cass. 1er ch. Civ., 17 février 2011 n°09-67.896, Recueil Dalloz, p. 1113

[8TGI Paris, ord.réf., 29 octobre 2007, Wikimedia Foundation, D.2007,

[9C.CASTETS-RENARD, « Revirement de l’arrêt Tiscali et confirmation de la qualité d’hébergeur pour Dailymotion », RLDI, Mars 2011, n°69, p.12.

[10Précision du Conseil constitutionnel 10 juin 2004, n°2004-496 DC

[11TGI Paris, 3e ch., 1er sect., 15 avril 2008 J.-Y. Lafesse a. c/ Dailymotion et Omar Sy, Fred Testot a. c/Dailymotion, D. 2008, 1341.

[12Article 6-I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique

[13A .SAINT MARTIN, « Les obligations du fournisseur d’hébergement Web 2.0 », RLDI, Mars 2008, n°36, p.27

[14TGI Toulouse, 13 mars 2008, Krim K. c/ Pierre G., Amen

[15TGI Créteil, 1er ch, sect.A, 14 décembre 2010, n°06/12815, INA c/ Youtube.

[16M.Vivant, « la responsabilité des intermédiaires de l’Internet », JCP G, 1999, p.180.

[17TGI Paris, 3e ch, 19 octobre 2007, RG n°06/11874, SARL Zadig Production c/ Sté Google

[18TGI Paris, 3e ch, 19 octobre 2007, RG n°06/11874, SARL Zadig Production c/ Sté Google

[19TGI Créteil, 14 décembre 2010, Ina c/Youtube

[20CA Paris, pôle 5, 1er ch., 13 octobre 2010, Magdane c/Dailymotion

[21A. DEBET, « Commentaire sur la Responsabilité des hébergeurs 2.0 »,Com.-Com.-électr., n°7, juillet 2011, com n°67, p.32

[22V.DAHAN et H.TEMPIER, « les sites participatifs du web 2.0 sont des hébergeurs : est-ce la fin d’une controverse ? », RLDI, Avril 2011, n°70, p.52.

[23TGI Paris, 3e ch, 22 septembre 2009, YouTube c/Omar et Fred

[24P.SIRINELLI, Recueil Dalloz 2011, p2164

[25TGI Paris, 28 avril 2011, SPPF c/Youtube

[26C. MESNARD, « Plateformes vidéo, la fin d’un débat. Entretien par Guiseppe de MARTINO, directeur juridique et réglementaire Monde de Dailymotion, président de l’ASIC (Association des services Internet communautaires : www.lasic.fr) », CCC n°4, Avril 2011, entretien 1.

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