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BIOTECHNOLOGIES

Le Clonage et la loi

Travaux de la Commission Marchés émergents - Nouvelles Technologies du Barreau de Paris

jeudi 6 mars 2003

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Depuis 1994, et l’entrée en vigueur des lois dites de bioéthiques, on assiste à une accélération des progrès scientifiques en matière biomédicale. En 1997, c’est l’expérience réussie du clonage de la brebis Dolly. En 2001, c’est l’annonce d’une expérience de clonage thérapeutique aux Etats-Unis, et l’année 2002, a été, au moins sur le plan médiatique, une année d’accélération sur ce sujet avec les déclarations publiques de tentatives de clonage humain du gynécologue italien Severino Antinori et celles encore plus douteuses de la secte dite raélienne.

Aujourd’hui, plus que jamais, il existe une volonté très forte des Européens, notamment des Français et des Allemands, d’interdire le clonage humain au plan international. Mais si la communauté internationale s’accorde dans son ensemble sur le principe d’interdiction, les lois, notamment en France, tardent cependant à s’élaborer.

Le législateur doit, en effet, concilier deux impératifs. D’un côté, les progrès attendus de la science dans le traitement de certaines maladies, dites dégénératives, imposeraient de donner une plus grande liberté aux chercheurs, notamment du point de vue des recherches menés sur l’embryon, de l’autre, la dignité et l’intégrité de la personne humaine imposent des limitations à la toute puissance scientifique.

1988-1994

La Loi du 20 Décembre 1988, relative à la protection de la famille et de l’enfance, et à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, est le premier dispositif légal en matière de biotechnologies. Ce texte, dit Loi Huriet-Sérusclat a, en effet, modifié un dispositif ancien et inadapté aux besoins de la recherche biomédicale. Le droit français est ainsi longtemps resté hostile aux essais sans finalité thérapeutique. L’expérimentateur pouvait voir sa responsabilité engagée sur la base du code pénal en cas d’homicide ou de blessures par imprudence. Seul était licite l’essai thérapeutique à condition que l’on ait recueilli le consentement libre et éclairé du patient et que le bilan risques avantages ait été apprécié par le médecin. L’expérimentation d’une thérapeutique, nouvelle condition de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché, était limitée aux recherches avec bénéfice individuel direct.

La loi de 1988, marque donc la première étape vers une protection plus générale de la personne humaine. Elle répond ainsi à la nécessité de reconnaître la licéité de la recherche biomédicale, tout en assurant la protection des personnes soumises à ces expérimentations. Elle est le fruit d’un travail et d’une réflexion amorcée au niveau international au lendemain du procès de Nuremberg sous l’égide de l’Association Médicale Mondiale qui, dès 1947, a réuni sous la dénomination de Code de Nuremberg, 10 principes fondamentaux à observer avant toute expérimentation médicale et, notamment, l’exigence du consentement volontaire du sujet.

Dans la continuité de ce texte, les lois de 1994, ont introduit dans le code civil des principes généraux de protection de la personne humaine. Ces textes dits de bioéthiques, devaient être modifiés dans un délai de 5 ans, soit en 1999. En réalité, il a fallu attendre janvier 2002, pour voir discuter à l’assemblée, le premier projet de révision que viennent d’étudier, à leur tour, les sénateurs (30 janvier 2003).

Depuis Janvier 2002

Le projet voté par l’assemblée le 22 janvier 2002, prévoyait explicitement l’interdiction du clonage reproductif soit un crime passible de 20 ans d’emprisonnement le fait de procéder ou de tenter de procéder à une telle intervention. Le projet des députés ne contenait pas en revanche, de dispositions explicites sur la question du clonage thérapeutique. Aucune sanction pénale n’était explicitement prévue à ce titre.

Par ailleurs, le projet de loi de janvier 2002, lève le principe général d’interdiction de recherche sur les embryons surnuméraires. Un nouvel article L 2141-4 prévoit la possibilité pour un couple dont les embryons sont conservés et qui n’a plus de projet parental d’accepter que ceux-ci fassent l’objet d’une recherche (nouvel article L 2151-3). Une agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines (APEGH) serait créée à cette fin.

Le 30 janvier dernier, le Sénat sous l’impulsion de la nouvelle majorité, s’est saisi de ce projet de révision et fait du clonage reproductif un "crime contre l’espèce humaine". Les sénateurs ont, également, clairement interdit le clonage thérapeutique et ont tranché, de manière dérogatoire et transitoire, pour une autorisation des recherches sur les cellules issues des embryons congelés surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental.

On notera sur ce point que le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a émis un avis favorable à l’autorisation encadrée de ces recherches sur les embryons surnuméraires (17 juin 2001). Au contraire, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a jugé cette ouverture prématurée. Le Conseil d’Etat a une position similaire à celle du CCNE.)

L’interdiction du clonage reproductif a été votée à l’unanimité. Cette pratique sera passible de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d’euros d’amende. Le délai de prescription ne commencera à courir qu’à partir de la majorité de l’enfant et la loi pénale française sera applicable à un Français ayant commis ce crime à l’étranger. La provocation au clonage reproductif et la propagande en sa faveur seront réprimées d’une peine de trois ans de prison. Enfin, le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes dans le but d’un clonage reproductif sera passible de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende.

La question du clonage thérapeutique a divisé les sénateurs. Alors que le projet voté par l’assemblée en janvier 2002, ne l’interdisait pas explicitement en tant que tel, avec le vote du Sénat, le clonage thérapeutique devient passible de sept ans d’emprisonnement et de 1 million d’euros d’amende.

La révision des lois bioéthiques de 1994, et les folles rumeurs autour du clonage soulevant beaucoup d’interrogations, il nous a paru intéressant d’étudier les solutions ou les projets en cours sur ces questions, en Europe et dans le monde.

Si certains pays semblent avoir opté pour une législation plutôt libérale tels que l’Espagne ou le Royaume - Uni, d’autres comme l’Allemagne ou la Suisse, se dotent de lois très claires interdisant formellement toute recherche sur l’embryon.

P.-S.

Voir l’intégralité et la suite de ce dossier dans cette rubrique.

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