Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

DROIT & INTERNET

Le Contrat, la loi et Internet

février 2001

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Juridiquement fondé sur le principe de l’autonomie de la volonté, le contrat a subi des évolutions doctrinales, jurisprudentielles et législatives tout au long du XXème siècle, qui ont eu pour conséquences de lui donner un caractère formaliste que les classiques ne lui conférait pas. L’essor et la prolifération, aujourd’hui, de contrats types, reproduit à la chaine par les ordinateurs et accessibles à tous via Internet, achèveraient de vider le principe de l’autonomie de la volonté de son contenu, si n’était rappelé qu’un contrat demeure l’expression de deux volontés.

Le Contrat, la Loi & Internet

Le contrat se définit comme un accord de volonté en vue de créer des obligations ou de transférer des droits patrimoniaux d’une personne à une autre. Dans la théorie classique (de l’ancien droit, au 19ème siècle), la volonté est l’élément fondamental des contrats : c’est le principe de l’autonomie de la volonté. Principe selon lequel l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Ce n’est pas qu’une formule doctrinale. Le code civil en son article 6 interdit de "déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs". Cela signifie, à contrario, que l’on peut déroger à toute autre loi. Que la règle est la liberté de conclure, aux conditions que l’on veut, les contrats que l’on veut.

Du principe de l’autonomie de la volonté, découle plusieurs conséquences :

Tout d’abord, la conclusion des contrats est dominée par le principe du consensualisme. C’est à dire que le contrat existe, se forme par le seul accord de volonté sans qu’aucune condition de forme soit imposée. Telle est la règle. Le contrat formaliste, exigeant un écrit ou une formalité quelconque, étant l’exception. En second lieu, le contrat est la loi des parties. Le code civil emploie la formule suivante : "les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"(article 1134). Le juge n’a donc aucun pouvoir pour réviser, modifier un contrat fut-il déséquilibré.

Le XXème siècle, à travers la doctrine, la jurisprudence, et la loi, aura dit-on, marqué le déclin de cette théorie de l’autonomie de la volonté. Cette évolution a été due à la prise en considération de certaines données morales ou économiques. Ainsi, s’agissant de l’échange des consentements, on s’est mis à rechercher la solution qui apparait comme la plus juste et comme apportant la plus grande sécurité aux relations d’affaires. Pendant cette période, la loi a, également, apporté des restrictions au principe de l’autonomie de la volonté en imposant de plus en plus de formalisme. La rédaction d’un acte écrit, avec l’exigence de mentions impératives a été imposée à un nombre croissant de contrats quand d’autres sont soumis à publicité comme condition de leur opposabilité aux tiers.

Le législateur a également apporté des restrictions à la liberté contractuelle : par souci de l’intérêt général, la loi supprime la liberté de contracter ou de ne pas contracter (assurance obligatoire aux automobilistes, par exemple) ou supprime la liberté des parties quant à la détermination de leurs obligations en imposant d’autorité le contenu du contrat (le taux des loyers, la durée du travail, le repos hebdomadaire, par exemple). La loi a également apporté des restrictions à la force obligatoire du contrat. Celui-ci peut-être révisé pour prévenir une injustice ou pour des raisons de politiques économiques.

Enfin, la loi est intervenue pour protéger les consommateurs. C’est la réaction législative la plus récente (70’s) et elle tend à établir un régime global du contrat. On y retrouve, souvent cumulées, les trois sortes de restrictions caractéristiques de la réaction législative contre l’autonomie de la volonté : regain de formalisme (pour l’information des particuliers) ; règlementation du contenu du contrat, (pour ménager les intérêts du consommateur) ; altération de l’effet obligatoire du contrat, (pour assurer une meilleure conscience des engagements souscrits).

En tout état de cause, si l’autonomie de la volonté n’est plus absolue, elle demeure néanmoins la règle. Il est même permis de voir dans le mouvement législatif du siècle dernier, un mouvement de revalorisation de la volonté individuelle dans la formation du contrat. C’est ainsi vrai des lois de protection du consommateur qui visent à donner aux particuliers les moyens d’un consentement libre et éclairé. (Source - Flour et Aubert : Les Obligations - L’acte juridique - Armand Colin - 5ème édition, pages 83 à 89)

Le contrat demeure donc, encore aujourd’hui, l’expression de deux volontés.

Cependant, un autre risque, de standardisation et de banalisation cette fois, guette le contrat. l’utilisation des moyens informatiques (principalement : le traitement de texte et internet), tant par les juristes et les avocats que les acteurs économiques, a apporté une pratique de rédaction des contrats totalement stéréotypée, qui deviendrait préjudiciable si on ne rappelait qu’un contrat existe par l’accord de deux volontés et non par un écrit, fut-il signé, paraphé, lu et approuvé (formule qui, par ailleurs, n’a aucune portée juridique).

En effet, outre les facilités de rédaction apportées par l’ordinateur et son tentateur COPIE/COLLE, Internet livre aux individus une profusion de modèles de contrats qui mettent sérieusement à mal l’idée même de contrat et de créativité économique. Cette constatation vaut pour l’information juridique au sens le plus large. L’accès au droit étant singulièrement facilité avec des sites ou portails spécialisés dans les questions juridiques. Aujourd’hui, et ce n’est que le début, quelque soit la nature de l’activité concernée, l’internaute trouve sur le net des informations d’ordre juridique.

S’agissant du contrat, et ayant rappelé son fondement juridique, on se demande à qui s’adresse les modèles types que proposent certains sites ou cabinets d’avocats. Choisir un de ces contrats, c’est choisir le contrat d’un autre, l’expression de la volonté, au mieux, d’un autre, et même de deux autres, au pire de personne. Cet engouement des juristes à fournir des contrats prérédigés, pré-négociés, des formulaires en quelque sorte, se comprend aisément. Outre des raisons mercantiles ou de promotion de telle ou telle structure juridique, la mondialisation et la pluri-localisation des relations commerciales nouées sur le net, font, pense t-on, courir un risque juridique plus grand aux entrepreneurs de cette nouvelle économie. La propension légitime des entrepreneurs à s’inquiéter de la règlementation et des lois applicables amènent les juristes à anticiper et à rassurer le client potentiel en lui offrant, avant de connaitre le moindre de ses besoins ou souhaits, un environnement contractuel sûr. Ceci est évidemment impossible. Personne ne peut se prémunir contre le risque juridique et le droit n’a pas pour fonction de protéger... du droit.

C’est un problème assez important car il en va de la crédibilité des avocats et dans une moindre mesure des juristes. Ce libre service du droit que peut être Internet est un outil de travail et une source de documentation fantastique pour les professionnels (temps et argent gagnés pour les cabinets) qui sont supposés savoir l’utiliser, mais il faut prendre conscience que, pour la première fois, ces informations sont à la portée de tout un chacun. Les sites qui diffusent des listings de contrats types tendent à faire croire que le droit est une donnée concrète, une solution de gestion, de management. Pourquoi pas. Cependant, le droit s’adressant toujours à quelqu’un, les solutions qui sont mises à la portée des consommateurs, seront toujours les solutions d’un tiers. Les vrais créateurs d’entreprises reconnaitront tout de suite le piège de ces contrats totalement inadaptés à leurs activités. Un contrat est l’expression de 2 volontés particulières, il ne peut être rédigé que sur mesure. Les contrats en ligne ne sont donc que des produits juridiques pervertis. De là, à mener un combat à la façon de José Bové... Non. A la différence des autres activités humaines, le champ de la loi (celui du symbolique) resterait intacte quand bien même on tenterait de le manipuler ou de lui faire dire n’importe quoi.

Anne PIGEON-BORMANS, Février 2001
Avocat au Barreau de Paris

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée