Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Le Parfum, protégeable par le droit d’auteur ?

une décision du TGI de Bobigny contraire à la dernière jurisprudence de la cour de cassation

lundi 5 février 2007

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Avec une décision en date du 28 novembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny tourne le dos à la jurisprudence de la cour de cassation...

En effet, selon les magistrats de Bobigny "les oeuvres de l’esprit bénéficient de la protection des droits d’auteur dès lors qu’est rapportée la preuve de l’originalité de l’oeuvre et de l’apport créatif de son auteur, lorsque l’oeuvre revendiquée est identifiée".

Ainsi "l’élaboration d’un parfum ne saurait être cantonnée à une opération inventive à caractère purement technique et à un savoir-faire non protégeable alors que le parfum est l’aboutissement d’un travail de recherche artistique accompli par des spécialistes dits "nez" qui consiste en présence de différentes substances, selon un dosage savamment étudié, pour donner naissance à une substance déterminée, identifiable et discernable par le consommateur, peu important qu’elle ne puisse être décrite de manière objective par tous, qu’elle ait un caractère volatile, qu’elle appartienne à une même famille olfactive qu’une autre fragrance".

La fragrance est-elle susceptible d’être protégée au titre des droits d’auteur, comme oeuvre de l’esprit ?

La cour d’appel de Paris dans une décision du 25 janvier 2006, l’avait admis et considéré qu’un parfum était susceptible de constituer une œuvre de l’esprit protégeable au titre du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’il était original. Toutefois, dans une décision en date du 13 juin 2006, la Cour de Cassation 1ère chambre civile avait jugé que "la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur".

Devant la plus haute juridiction, la demanderesse avait plaidé que la fragrance d’un parfum pouvait, sous réserve d’être originale, être considérée comme une œuvre de l’esprit, reprenant ainsi à son compte les attendus de la décision de la cour d’appel de Paris du 25 janvier 2006.

Pourtant, s’appuyant sur la notion de savoir-faire, la cour de cassation avait écarté très explicitement le droit d’auteur pour protéger la fragrance et son "auteur".

Dans une précédente brève relative à cette bataille olfactive, nous rappelions une définition du savoir-faire par Véronique Cohen, juriste à Netpme.fr : "Dans un sens courant, le savoir-faire (ou « know-how » en anglais) se définit comme l’ensemble des connaissances théoriques, techniques et pratiques, d’une personne ou d’un corps de métier. Il est donc lié à l’expérience professionnelle, aux aptitudes personnelles, ainsi qu’aux différentes méthodes d’exploitation propres à une profession. Le savoir-faire implique une certaine habileté à faire réussir ce que l’on entreprend, à résoudre des cas pratiques. Compétence et expérience dans l’exercice d’une activité spécifique sont donc les maîtres mots de la pratique d’un métier, et par conséquent, du savoir-faire".

Le parfum relève donc du savoir-faire c’est absolument certain, ce qui n’empêche nullement, qu’il soit, parfois, une création originale...

Il faudra bien nous débrouiller avec ça !

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée