Avocats-PublishingLe gouvernement Jospin avait tenté de présenter la Loi sur la Société de l’Information mais elle était devenue caduque à la suite des élections du printemps 2002.
Le projet de loi sur l’économie numérique (LEN) constitue la première étape du plan RESO 2007 présenté par le Premier Ministre pour favoriser le développement de la société de l’information.. Il a pour objectif de renforcer la confiance nécessaire au développement de la société de l’information, "à travers l’instauration de règles du jeu claires pour les prestataires de service de l’Internet et la mise en œuvre d’une protection efficace pour les utilisateurs".
Ce projet aborde principalement trois questions :
Le titre I porte sur la liberté de communication en ligne :
La communication publique en ligne est définie.
La gestion des adresses françaises de l’Internet (".fr") est précisée ainsi que le problème de la responsabilité des prestataires techniques.
Le titre II traite du commerce électronique :
Les marchands électroniques doivent assurer l’accès aux informations sur leur identité (nom, adresse, RCS, capital social).
Le spam est interdit sans l’accord préalable des consommateurs. Il s’agit de la règle de l"opt-in".
Les obligations et les contrats sous forme électronique sont également évoqués.
Le titre III est relatif à la sécurité dans l’économie numérique :
La cryptographie est libéralisée afin d’assurer une meilleure sécurité des transactions.
Les moyens de lutter contre la cybercriminalité sont également renforcés.
Ce projet de loi doit encore être examiné par le Sénat. Nous reviendrons sur le texte, une fois adopté.
RSS 2.0