Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

DROIT & INTERNET

Le Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique

lundi 31 mars 2003

par Marina FOURTINE

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique a été présenté en Conseil des ministres le 15 janvier dernier, par Nicole fontaine, Ministre déléguée à L’Industrie. Ce texte met fin au retard dans la transposition en droit français de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, transposition qui aurait dû intervenir avant le 17 janvier 2002. Il intègre également des dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles.
Ce texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le 26 février 2003.

Le gouvernement Jospin avait tenté de présenter la Loi sur la Société de l’Information mais elle était devenue caduque à la suite des élections du printemps 2002.

Le projet de loi sur l’économie numérique (LEN) constitue la première étape du plan RESO 2007 présenté par le Premier Ministre pour favoriser le développement de la société de l’information.. Il a pour objectif de renforcer la confiance nécessaire au développement de la société de l’information, "à travers l’instauration de règles du jeu claires pour les prestataires de service de l’Internet et la mise en œuvre d’une protection efficace pour les utilisateurs".

Ce projet aborde principalement trois questions :

Le titre I porte sur la liberté de communication en ligne :

La communication publique en ligne est définie.
La gestion des adresses françaises de l’Internet (".fr") est précisée ainsi que le problème de la responsabilité des prestataires techniques.

Le titre II traite du commerce électronique :

Les marchands électroniques doivent assurer l’accès aux informations sur leur identité (nom, adresse, RCS, capital social).
Le spam est interdit sans l’accord préalable des consommateurs. Il s’agit de la règle de l"opt-in".
Les obligations et les contrats sous forme électronique sont également évoqués.

Le titre III est relatif à la sécurité dans l’économie numérique :

La cryptographie est libéralisée afin d’assurer une meilleure sécurité des transactions.
Les moyens de lutter contre la cybercriminalité sont également renforcés.

Ce projet de loi doit encore être examiné par le Sénat. Nous reviendrons sur le texte, une fois adopté.

P.-S.

Sources :

Projet de loi disponible sur : <a
href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/economie_numerique.asp">/a>

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée