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DROIT & INTERNET

Le droit de réponse...

...dans le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique

mercredi 24 mars 2004

par Delphine Valleteau de Moulliac

Ce projet vise la transposition de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ainsi que d’une partie de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles dans la communication électronique. Il est actuellement entre les mains des sénateurs qui en discuteront en séance publique les 6 et 7 avril prochain.

Ce que prévoit le texte de la LEN

La loi sur l’économie numérique dite LEN traite essentiellement du cadre dans lequel s’inscrit la liberté de communiquer par les réseaux et les règles applicables au commerce électronique, sa finalité étant de renforcer les mécanismes de protection des consommateurs et la sécurité numérique.

Est ainsi défini dans ce projet le régime juridique de la communication publique en ligne qui différe de celui de l’audiovisuel. La responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques sera engagée s’ils ne retirent pas un contenu qui présente un caractère illicite ou que les faits, les circonstances font apparaître comme tel. Les hébergeurs de sites ont alors l’obligation de censurer les contenus qu’on leur signale comme illicites. Les fournisseurs d’accès ont quant à eux une obligation de surveillance générale et de filtrage. Sont ainsi précisés les droits et les obligations des éditeurs de sites.

La responsabilité des commerçants en ligne est étendue jusqu’à la livraison du bien même si des intermédiaires sont intervenus lors de la transaction. La lutte contre les spam (publicités "sauvages") est ouverte. Des systèmes de "repentis" sont aménagés pour la cryptographie et dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Les collectivités territoriales ont l’opportunité de déployer et d’exploiter des infrastructures de télécommunication. Mais elles ne peuvent en être les opérateurs pour la desserte directe de l’utilisateur final qu’en cas de constat de carence extrême. Enfin est décidée la tarification à la seconde des communications par téléphone mobile ainsi qu’un contrôle des tarifs de base et du service universel de France Telecom.

En revanche, la loi ne traite pas directement du peer to peer. Elle donne néanmoins des moyens d’action contre les contenus illicites donc, dans l’esprit de rédacteurs du projet et surtout de M Jean Dionis du Séjour, contre les contenus piratés illégalement (le piratage n’est-il pas illégal ?).

Mais surtout et c’est l’objet de cet article, ce projet instaure un dispositif de droit de réponse qui tend à s’aligner sur les règles de la presse écrite, et plus particulièrement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui vise toute personne nommée ou désignée dans la presse périodique.

Le droit de réponse

en matière de presse écrite

Ce droit en matière de presse écrite permet à la personne mise en cause par simple désignation dans un journal ou un écrit périodique de se défendre sans avoir à recourir à la justice. Elle a la possibilité d’adresser au directeur de la publication une réponse d’une longueur équivalente à celle de l’article la provoquant qui est insérée dans un délai de trois jours. Le refus d’insertion est considéré comme un délit correctionnel puni de 3750 euros d’amende. La cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 janvier 1993 précise que le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu’une personne est mise en cause dans un article. Cependant ses conditions de mise en œuvre rendent son exercice difficile. En effet si toutes les personnes nommées ou désignées dans un article de presse demandaient un droit de réponse, cela provoquerait un tel engorgement que ce système serait voué à l’inefficacité.

Le droit de réponse a pour fondement la défense de la personnalité ce qui implique une incrimination personnelle puis une réponse contenant la défense. Il n’a pas à être exercé comme tribune, pour combattre ou donner une opinion. Le droit de réponse n’a pas pour destination d’accuser ni de dénoncer. Il amène au contraire une pluralité de points de vue. En effet, il trouve son fondement non pas dans la necessité d’une riposte à une attaque mais simplement dans la possibilité pour une personne nommée ou désignée de faire connaître ses explications ou ses protestations sur les circonstances et dans les conditions mêmes qui ont provoqué sa désignation. Il en a été jugé ainsi par la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 avril 1932.

La réponse doit donc être licite et opportune. En effet, il a été jugé par la chambre criminelle dans un arrêt ancien rendu le 17 juin 1898 et une jurisprudence constante depuis, que le refus d’insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime de tiers ou à l’honneur des journalistes. La jurisprudence retient comme critère la pertinence du contenu de la réponse afin de réduire la portée du droit de réponse et dans un souci d’éviter des abus. Est ainsi accrûe la possibilité de refuser l’insertion pour les directeurs de publication.

en matière audiovisuelle

L’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle prévoit un droit de réponse plus restreint. En effet, il est accordé seulement aux personnes ayant fait l’objet d’imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation. La réponse est diffusée dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée, une audience équivalente à la diffusion du message précité devant alors être assurée. Le refus d’insertion n’est pas sanctionné pénalement. Le président du tribunal est alors saisi en référé en vue d’obtenir la diffusion forcée de la réponse, le cas échéant sous astreinte.

Il s’agissait de savoir lequel de ces deux droits de réponse était le mieux adapté aux communications en ligne.

Une partie de la doctrine s’est prononcée en faveur de l’application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 pour l’exercice du droit de réponse sur Internet, constituant un moyen de communication audiovisuelle. Cette analyse a été confirmée par la loi du 1er août 2000 modifiant la loi sur la communication audiovisuelle visant les services de communication en ligne, autres que la correspondance privée.

Le droit de réponse sur internet avant la LEN

C’est dans ce climat, que le tribunal de grande instance de Paris a été amené à statuer en référé le 5 juin 2002, pour la première fois sur le régime juridique du droit de réponse sur Internet, et sur l’opportunité de contraindre ou non un site à diffuser un message rectificatif. Un membre de la famille royale de Roumanie intentait une action en référé contre un journaliste pour des articles publiés sur son site. Dans son ordonnance, les juges ont écarté l’application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 au motif qu’il ne vise que la presse périodique par opposition au service en ligne faisant l’objet "d’une mise à jour continue [...] exclusive de toute périodicité".

Ils ont ensuite estimé inapplicables les mesures de l’article 6 de la loi de 1982 qu’ils considèrent inappropriées au service en ligne. Ils ont alors décidé qu’il n’y avait pas de droit de réponse sur Internet en raison des particularités du réseau. Cependant pour faire cesser le trouble manifestement illicite, les juges ont eu recours à l’article 809 du NCPC et ont ordonné au responsable du site l’insertion de lignes rectificatives rédigées par lui et non par le demandeur.

Ce que prévoit le texte

La LEN propose le contraire à l’article 2 bis IV du chapitre II relatif aux prestations techniques, insérant un article 43-14-1 dans la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, disposition figurant déjà dans la loi sur la société d’information du précédent gouvernement et omise lors du projet de texte adopté en Conseil des ministres le 15 janvier 2003.

Ce nouvel article prévoit que "toute personne nommée ou désignée dans un service de communication publique en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service, tant que ce message est accessible au public. La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée à l’article 43-8 qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. En cas de refus ou de silence gardé sur la demande par son destinataire dans les huit jours de la réception de celle-ci, le demandeur peut agir à l’encontre du directeur de la publication en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance. Ce dernier peut ordonner, au besoin sous astreinte, la mise à disposition du public de la réponse. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article".

Les conditions d’exercice de ce droit seront - elles les mêmes que celles de la presse écrite préférée par les rédacteurs du projet à la communication audiovisuelle ?

Si on s’en tient à une stricte lecture du texte, il semble falloir répondre par l’affirmative.

Les messages sur les réseaux en ligne n’apparaissent - ils pas sous forme d’écrits pour lesquels la transposition en ce qui concerne les conditions de lignes, de caractères ou d’emplacement figurant dans l’article 13 de loi de 1881 est possible ?

Le critère de périodicité est évincé. Le champ d’application du droit instauré semble alors très large. En effet, le droit de réponse sur Internet ne sera subordonné à aucune condition de fond. Il ne sera pas necessaire pour la personne bénéficiant du droit de réponse d’invoquer un quelconque préjudice.

L’exercice de ce droit sera alors accordé à toute personne identifiable selon les dispositions de l’article 43-14-1.

Le délai de forclusion est porté à trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public le message justifiant la demande alors qu’en matière de presse écrite, il est de trois mois à compter de la diffusion de l’information incriminée depuis la loi du 15 juin 2000 opérant l’alignement des délais d’exercice de l’action en insertion forcée en matière de presse écrite et de communication audiovisuelle. Si les rédacteurs ont voulu adapter aux communications en ligne le règime applicable en matière de presse écrite, les sanctions relatives au refus d’insertion tiennent plus du domaine civil que pénal, et ont plutôt été reprises des règles en vigueur en matière de communication audiovisuelle.

Le critère de pertinence de la réponse sera t-il repris sous l’empire de ce nouveau texte par la jurisprudence ?

Dans l’attente du décret en Conseil d’Etat pour les modalités pratiques de l’exercice de ce droit et d’une interprétation jurisprudentielle, les éditeurs de site vont être contraints à ne publier que des textes ne portant pas à polémique par crainte de se voir réclamer un droit de réponse par les personnes citées.

Ne serait-il pas essentiel de réserver l’exercice du droit de réponse aux seules personnes physiques ou morales nommées ou désignées qui sont mises en cause dans une déclaration inexacte, diffamatoire ou susceptible de porter atteinte à leur honneur ou réputation, en ligne, afin de tenir compte de la particularité de la communication publique en ligne, tant en termes de support que d’impact, de périodicité, de responsabilité éditoriale et de pluralité de l’offre ?

P.-S.

Article rédigé pour le CABINET ANNE PIGEON-BORMANS<br>

Sources :<br>
www.assemblee-nat.fr<br>
www.iris.sgdg.org/action/len<br>
www.transfert.net, article d’Emmanuel Derieux, "le droit de réponse doit être transposé à l’Internet".<br>
www.lexinter.net<br>
Auvret, "L’évolution des droits de réponse : de la presse écrite à Internet", Gazette du Palais,17-19 juin.

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