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Presse et Communication

Le journaliste, un auteur pas comme les autres

La Loi Hadopi et ses dispositions relatives au droit d’auteur des journalistes

lundi 4 janvier 2010

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Les journalistes sont considérés comme des auteurs et à ce titre bénéficient de la protection du droit des auteurs. En conséquence, ils bénéficient sur leurs oeuvres de droits moraux et patrimoniaux. Toutefois, l’application du code de la propriété intellectuelle les concernant a toujours posé problème au juriste...

En 1997, le professeur Pierre-Yves Gautier écrivait ainsi, à propos du droit d’auteur des journalistes : "des dispositions qu’on a du mal à comprendre et encore plus à combiner, une doctrine partagée, une jurisprudence chaotique". (Legipresse, numéro anniversaire 30 ans - Oct. 09).

12 ans plus tard, le sujet est plus que jamais d’actualité.

La loi du 12 juin 2009 dite Hadopi, plus connue pour ses dispositions répressives concernant le téléchargement illégal, met en place un nouveau mécanisme de cession des droits d’auteur des journalistes, censé clarifier la matière et surtout stabiliser le secteur de la presse en proie à des difficultés économiques liées notamment à la concurrence et au développement d’internet.

AVANT LA LOI DU 12 JUIN 2009 (HADOPI)

Avant la loi du 12 juin 2009, instaurant un mécanisme de cession ab initio, plusieurs dispositions visaient la protection au titre du droit des auteurs des journalistes et notamment, la protection de leurs droits s’agissant de la reproduction sur internet de leurs contributions.

Ainsi de la notion d’oeuvre collective et du droit de recueil.

Si l’initiateur de l’oeuvre collective (article L 113-2 alinéa 3) disposait de tous les droits de l’auteur sur l’oeuvre globalement considérée, chaque contributeur conservait néanmoins ses droits d’auteur sur sa contribution. Et pour la jurisprudence (Cour d’appel de Paris 28 janvier 2004 - Jurisdata n°235859, TGI Paris 3ème chambre 14 novembre 2007 - RLDI mars 2008, page 6) l’oeuvre collective que constituait le journal papier trouvait ses limites dans la mise en forme papier, et une autorisation des journalistes restait nécessaire pour la reproduction sur internet.

D’autres éléments ont été versé au débat et notamment les articles L 121-8 du code la propriété intellectuelle instaurant un droit de recueil et l’article L 7111-1 du code du travail qui précisaient respectivement que :

"L’auteur a seul le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence au journal ou à ce recueil périodique" (article L 121-8 du CPI),

et que

""Le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques ... est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée." (article L 7111-1 du code du travail).

Il résultait de ces dispositions que l’existence d’un contrat de travail s’il créait une cession automatique pour la première publication, n’impliquait aucune dérogation à la jouissance du droit d’auteur du journaliste, en conséquence, les organes de presse devaient veiller à organiser contractuellement la cession desdits droits d’auteur lorsque plus d’une reproduction des articles était envisagée.

Le point de vue de la doctrine

Pour P-Y GAUTIER, "une théorie complète du statut de l’oeuvre de presse restait à faire, même si les droits des journalistes appartenaient directement à la société éditrice, puisque l’oeuvre était généralement collective". En vertu de la théorie du premier épuisement, et à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur journaliste n’avait pas transmis à son employeur du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige ou de salaire, le droit de reproduction de ses oeuvres pour de nouvelles publications ou une cession à des tiers.

Pour le cas d’internet, P-Y GAUTIER admettait que "la mise en ligne simultanée du journal devrait être couverte par la cession originaire sur support papier, ou le droit des oeuvres collectives, et rémunérée par le salaire initial, à la condition cependant, qu’il tint compte (le salaire) de l’ampleur par définition planétaire de la communication différente et supérieure à celle du support papier".

En revanche, l’usage des articles et photographies, par exemple, pour la constitution d’une base de données ou leur réutilisation, devait faire l’objet d’une nouvelle cession ainsi que d’une nouvelle rémunération.

Cette solution qui semblait être tenue pour acquise n’avait pas toujours été de soit. Plusieurs décisions avaient, par le passé, considéré que l’existence d’un contrat de travail emportait cession au profit de l’employeur sans que cette cession soit limitée à une première publication ou qu’elle prenne fin avec le terme des relations contractuelles.

La cour de cassation avait semblé en tout état de cause, avoir définitivement opté pour la solution la plus respectueuse des droits des journalistes. Elle avait, en effet, jugé (Cass. 1ère civile du 23 janvier 2001 et Cass 1ère civile du 12 avril 2005) qu’"un organe de presse ne peut reproduire dans plusieurs publications et son site internet des photographies réalisées par son ex-employé sans son autorisation en considérant que la réalisation et la publication une première fois pendant la période de collaboration salariée emportait cession des droits".

Au-delà de la première publication, un contrat de cession des droits d’auteur était donc exigé y compris pour les journalistes salariés.

Néanmoins, beaucoup d’incertitudes subsistaient outre des décisions contradictoires

En effet, les articles L 131-2 et L 131-3 du CPI posant l’exigence d’un contrat de cession écrit comportant une détermination et une délimitation précise du domaine d’exploitation des droits cédés, en considération de ces prescriptions contraignantes, la cour d’appel de Paris avait pu considérer dans une décision du 22 octobre 2003, que la clause de cession des droits d’exploitation, concernant un contrat de travail d’un journaliste, qui ne satisfaisait pas à ces exigences était nulle, et qu’en conséquence, les faits de contrefaçon étaient établis.

Peu de temps après, cette exigence très formaliste semblât battue en brèche par la cour de cassation. A l’occasion d’une décision du 21 novembre 2006, la haute juridiction considéra que ce formalisme n’était désormais, applicable qu’aux seuls contrats visés par l’article L 131-2 du CPI à savoir les contrats d’édition, de représentation et de production audiovisuelle...

A l’inverse, très récemment, une décision du 9 juin 2009 concernant l’AFP et ses photographes, de la 22ème chambre section B cour d’appel de Paris, est venue rappeler la nécessité de prévoir, très précisément, dans le contrat de travail, et en tout état de cause, dans la clause de cession, l’étendue des droits cédés.

En l’espèce, le juge d’appel a considéré que la numérisation des photographies étant source d’une exploitation commerciale toujours plus croissante, diversifiée et particulièrement porteuse dans ses conséquences financières, l’agence de presse appelante, n’avait pu faire l’objet d’une rémunération forfaitaire qu’à la condition d’avoir été expressément prévue avec délimitation quant à son étendue et à sa destination. Ainsi au regard de la généralité des termes de la clause autorisant l’agence de presse incriminée à reproduire et diffuser les photographies des salariés "par quelque moyen, sous quelque forme.. que ce soit..." et du principe d’interprétation stricte en faveur des auteurs salariés qui cèdent leurs droits moyennant une rémunération forfaitaire, la cour d’appel a considéré que le mode d’exploitation numérique n’ayant pas été précisément mentionné dans la clause de cession litigieuse, il y avait lieu de retenir, comme les premiers juges, que les droits d’auteur n’avaient pas été cédés pour ce type d’exploitation. En conséquence, en reproduisant et diffusant les photographies numérisées sans le consentement des salariés auteurs, l’agence de presse en cause avait réalisé des actes de contrefaçon.

Toutefois, cette solution ne semble pas faire l’unanimité.

En effet, la 22ème chambre de la cour d’appel de Paris est une chambre sociale, or il semble que la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris ait jugé l’inverse, quelques jours plus tard, le 26 août 2009, dans une affaire concernant également un conflit entre l’AFP et un de ses photographes.

Le tribunal a considéré que l’action en nullité de la clause de cession était prescrite, au motif que le point de départ de la nullité relative était la signature du contrat et non, la survenance des faits de contrefaçon, en contradiction avec d’autres décisions comme celle de la 3ème chambre 3ème section, dans une affaire en date du 16 janvier 2008, à propos du délai d’action en contrefaçon de 10 ans, qui a jugé que la prescription a commencé à courir à la date de réalisation du dommage, en l’espèce à compter de la diffusion du film contrefaisant (TGI Paris 16 janvier 2008 - Legipresse N°251 - mai 2008) ou celle de la cour de cassation du 30 janvier 2007 de la première chambre civile, qui a rappelé le principe selon lequel la violation des dispositions impératives du Code de propriété intellectuelle ne donne lieu qu’à “une nullité relative soumise à la prescription quinquennale à compter de la découverte du vice" (Cass 1ère chambre civile 30 janvier 2007, n°05-19352 – Legifrance - Dalloz 2007 – 586, note Jeanne Daleau).

Une solution, enfin, contraire aux nouveaux principes relatifs à la prescription, puisque que le législateur a retenu comme point de départ des actions se prescrivant par cinq ans, le "jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer" (article 2224 du code civil modifié par la loi du 17 juin 2008).

Dès lors, constatant que la validité de la clause de cession ne peut plus être contesté, le tribunal se penche sur la question de savoir si les exploitations reprochées à l’AFP entrent dans le contrat de travail, et conclut que la mission de l’AFP qui est de "donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et ininterrompue une information impartiale et digne de confiance", impose à l’Agence d’utiliser toutes les technologies du moment pour cette diffusion d’informations et notamment aujourd’hui, les possibilités données par la numérisation des photos. Elle en conclut à l’absence de contrefaçon.

Cette solution radicalement différente de celle de la 22ème chambre est à suivre de près dans la mesure, ou la loi du 4 août 2008 LME a donné compétence exclusive aux TGI pour tout ce qui ressort des droits de propriété intellectuelle, au détriment des conseils de prud’homme et donc de la chambre sociale de la cour d’appel de Paris... (Voir sur ces deux décisions contradictoires, l’article de Nicolas Quoy et Grégoire Corman, RLDI Novembre 09, pages 47 et s).

La solution des conventions collectives avant la loi du 12 juin 2009

Les entreprises de presse sont toutefois loin d’avoir accepté l’analyse des juridictions ou des professeurs de droit. Pour éviter des actions en contrefaçon en cascades suite à la numérisation des contributions sur internet des journalistes plusieurs accords sont intervenus entre les entreprises et leurs journalistes dès 1999.

Leur validité eut égard aux exigences du code de propriété intellectuelle s’est immédiatement posée, leur grande variété démontrant à elle seule la difficulté d’accorder les réalités économiques et technologiques aux droits d’auteur de leurs salariés. On a pu parler à leur égard de fragilité juridique, et ils ont été contestés en justice.

Ainsi, les décisions du TGI Paris 1ère chambre 20 septembre 2005 SNJ/La Dépêche du midi et le petit toulousain, confirmée par la Cour d’appel de Paris en date du 21 mars 2007 font droit aux demandes des journalistes malgré l’existence d’un accord-cadre.

En effet, comme le note Stéphanie CARRE maître de conférences de l’université de Strasbourg, dans la Revue Lamy de Droit de l’Immatériel (janvier 2006 page 6), "Si la loi permet dans certaines hypothèses la conclusion d’accords généraux, elle semble exclure la possibilité d’une cession des oeuvres présentes et futures réalisées par les instances syndicales. Ces dernières défendent les intérêts collectifs de la profession elles n’ont reçu aucun mandat spécifique relatif à la gestion des oeuvres des journalistes. La loi française, outre le fait qu’elle connait un principe de prohibition des cessions globales des oeuvres futures, dessine un modèle de contrat d’exploitation individuel, fortement marqué par l’intuitu personae et exige une cession expresse. Le contrat d’édition organisant cette cession, s’agissant des droits des journalistes de presse écrite, sur leurs contributions doit aux termes de la loi comporter des mentions spécifiques. Ces accords cadres s’ils peuvent servir à apaiser les relations entreprises-journalistes ne sont pas de nature à permettre la résolution de toutes les questions suscitées par l’utilisation des contributions des auteurs. La loi exigeant une convention expresse, celle-ci ne peut prendre la forme d’un contrat général."

P-Y GAUTIER considérait que le mieux encore serait de modifier l’article L 111-1, en prévoyant, en cas de contrat de travail, une cession automatique des droits contre une juste rémunération.

Selon lui, "ce ne devait pas être tant le droit d’auteur qui devait se trouver épuisé que la rémunération initiale versée au journaliste et l’employeur devait se montrer prudent en insérant dans le contrat, outre une clause de non-concurrence, une stipulation prévoyant l’attribution des oeuvres futures à son bénéfice, rétribuée par le salaire de l’employé. Rien n’empêchant en effet, d’inclure dans le salaire une fraction correspondant à la rémunération des droits d’auteur en conformité avec l’article L 131-4 (principe rémunération proportionnelle et exceptions) et L 132-6 (rémunération forfaitaire) dès lors que la ventilation était suffisamment nette. La cause du salaire pouvant être à la fois le travail et la rémunération des droits d’auteurs. Quoiqu’il en soit, il paraissait prudent lors des réutilisation de l’oeuvre ou après le départ ou le décès de l’employé, que celui-ci ou sa succession reçoive une fraction de son salaire initial, pondérée par la nature des nouvelles exploitations, à l’instar des oeuvres de publicité, à déterminer par accord individuel ou collectif".

Le législateur a finalement retenu cette solution de cession ab initio des droits d’auteur des journalistes à l’entreprise de presse, reste à savoir si elle se fera contre une juste rémunération...

DEPUIS LA LOI DU 12 JUIN 2009 (HADOPI)

Faisant suite aux Etats Généraux de la presse qui se sont tenus à l’automne 2008, la loi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite loi HADOPI, a consacré des développements à la modernisation du régime de droit d’auteur des journalistes en créant une nouvelle section du code de propriété intellectuelle intitulée "Droit d’exploitation des oeuvres des journalistes", articles L 132-35 à L 132-45 du CPI.

Le mécanisme instauré par la loi du 12 juin 2009

Ce nouveau régime fait apparaître deux notions, le titre de presse et la famille cohérente de presse, enfin il instaure un principe de cession automatique des droits d’exploitation à l’employeur.

Le salaire devient la contrepartie de l’oeuvre salariée dans le cadre du titre de presse pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou tout autre accord collectif. La détermination de cette période tient compte de la périodicité du titre de presse et la nature du contenu.

Enfin, l’exploitation hors le titre de presse initial, ou d’une famille cohérente de presse, est soumise à l’accord exprès de l’auteur et donne lieu à rémunération sous forme de droits d’auteur.

Des mesures qui, selon Emmanuel DERIEUX, favorisent les entreprises et restreignent les droits d’auteur .

Elles favorisent les entreprises car la loi ne distinguent plus selon les supports de diffusion, et permet aux entreprises de multiplier les diffusions et les reproductions sans se soucier d’autorisations individuelles ou collectives. Elle introduit cependant une notion de temporalité : ces diffusions ne peuvent pas être illimitées et obligent les parties, entreprises et journalistes, à convenir d’un mode de rémunération par le biais des conventions collectives.

Les modifications apportées par la loi du 12 juin 2009

CE QUI NE CHANGE PAS :

Le droit moral, le droit de recueil sont maintenus. Cependant, l’article L 121-8 est réécrit et vise désormais les articles L 132-35 et s.

L’article L 121-8 a, en effet, été modifié ainsi :

"L’auteur a seul le doit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.
Pour toutes les oeuvres publiées dans un titre de presse au sens de l’article L 132-35, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d’exploiter ses oeuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre 1er.
Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse."

CE QUI CHANGE :

L’article L 132-36 dispose que : Sous réserve des dispositions de l’article L 121-8, la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L 7111-3 et suivants du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des oeuvres des journalistes réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées.

Si l’exploitation a lieu dans un temps donné, la réexploitation dans un titre de presse ou un autre titre appartenant à une famille cohérente de presse, nul besoin de demander l’autorisation du journaliste. La cession des droits d’exploitation est automatique, sauf stipulations contraires. La durée doit être fixée par un accord collectif dans le cadre d’un accord d’entreprise, elle est déterminée en fonction de la périodicité et de la nature du titre de presse.

Au sein de cette période sont possibles :

- les exploitations dans le titre de presse ;
- les exploitations dans un autre titre de la société, ou du groupe si il s’agit de la même famille cohérente de presse, donnent lieu à rémunération complémentaire sous forme de droits d’auteur ou de salaire.
- La possibilité d’exploiter à l’extérieur relève de la gestion individuelle et nécessite un accord exprès et préalable.

On parle de 3 cercles d’exploitations, le premier relevant du salaire, le second relevant soit du salaire soit de droits d’auteur, le troisième relevant des droits d’auteur.

L 132-36 : La cession automatique est de principe et résulte de toute convention, elle concerne les droits d’exploitation de tous les journalistes à l’exception des photographes pigistes.

L 132-35 : Le premier cercle : le titre de presse, concerne le titre, plus les déclinaisons du titre pour la durée déterminée par l’accord d’entreprise, plus la diffusion en ligne de ce support, ou diffusion sur site extérieur ou différent du titre à la condition qu’il soit sous le contrôle du directeur de la publication et enfin, tous les autres sites dans un espace identifié comme étant celui du titre de presse.

Le second cercle : la famille cohérente de presse : par exemple deux titres appartenant à la même société.

Le 3ème cercle : concerne les exploitations extérieures, les accords individuels seront passés et rémunérés en droits d’auteur.

Application dans le temps : L 132-37 : nécessité d’un accord d’entreprise. Les accords antérieurs s’appliquent pendant 3 ans qu’ils soient individuels ou collectifs. Si pas d’accord, les entreprises de presse doivent conclure des accords dans les 6 mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 12 janvier 2010. Sinon, une créance va naître entre la publication de la loi et l’accord d’entreprise, d’où la nécessite de conclure rapidement ces accords...

Le cas particulier des photographes pigistes d’images fixes.

Pour les photographes en CDI, la loi du 12 juin 2009 s’appliquera dans ses dispositions générales, pour le photographe pigiste, ce sont les dispositions particulières L 132-41 et L 132-45 qui s’appliquent. L’article L 132-41 concerne les photographes pigistes dont l’oeuvre n’a pas été commandée. Un barême doit être prévu pour eux dans les 2 ans, par accord collectif ou à défaut, par décret. Un accord collectif doit également organiser le droit de recueil.

Entre incertitudes de la loi et décisions contradictoires des juridictions, comment le "nouveau" droit d’auteur des journalistes va t-il être apprécié devant les Tribunaux de Grande Instance spécialisés dont la liste a été récemment arrêté par décret du 9 octobre 2009 ?

Enfin, que penser de cette décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 27 octobre 2009, (RLDI Novembre 09, page 14)qui vient de confirmer la compétence des conseils des prud’hommes pour statuer sur les demandes tirées des droits d’auteur sur une oeuvre créée par le salarié à l’occasion de son contrat de travail...?

Autant de questions qui ne demandent qu’à être résolues en 2010 !

P.-S.

Sources :<br>

Legipresse numéro 263, Juillet- Août 2009

Legipresse numéro 265, Octobre 2009 : Christophe Alleaume : Droit d’auteur des journalistes, la révolution en marche, page 121 et s. ;<br>

Legipresse numéro hors série 30 ans Octobre 2009 ;<br>

Nicolas Quoy et Grégoire Corman, Revue Lamy Droit de l’Immatériel Novembre 09, pages 47 et suivantes ;<br>

Stéphanie CARRE maître de conférences de l’université de Strasbourg, Revue Lamy de Droit de l’Immatériel (janvier 2006 page 6) ;<br>

P-Y Gautier Propriété littéraire et artistique 6ème édition PUF ;<br>

E. Derieux - RLDI Juillet 2009 page 96 Loi du 12 juin 2009, Restriction des droits d’auteurs des journalistes ;<br>

Forum LEGIPRESSE du 08/10/09 : Les réformes en marche.

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