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Droit et Internet

Le livre numérique, régulation du prix, définition

Loi du 26 mai 2011, décret d’application du 10 novembre 2011

jeudi 16 février 2012

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Désireux d’accompagner et de faire émerger une économie de l’édition numérique, le législateur a, le 26 mai 2011, adopté un texte relatif au prix du livre numérique. Avec plus ou moins de bonheur...

Peut-être avez-vous déjà tenté d’offrir un livre numérique. Si cela n’est pas encore le cas, sachez que cela n’est pas encore véritablement possible.

L’auteur de ses lignes s’y est essayé sans succès...

Vous pouvez en effet, vous offrir la bio de Steve Jobs numérisée, et la lire sur la tablette de votre choix, Ipad si vous êtes un inconditionnel du génie de Palo Alto, kindle d’amazon pour les autres...

L’offrir à la personne de votre choix relève du défi presque insurmontable.

Pour l’instant.

En tout état de cause, le législateur français, conscient que l’édition littéraire numérique est en plein essor, a voulu légiférer sur les prix, à l’image de ce qui existe déjà pour le livre papier (loi Lang du 10 août 1981).

C’est ainsi qu’a été votée le 26 mai 2011, la loi relative au prix du livre numérique.

Le texte défini tout d’abord ce qu’il faut entendre par livre numérique :

"La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique. Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la présente loi."(article 1).

Le premier étonnement est de voir que la définition du livre numérique est énoncée par rapport au livre papier, et en tout état de cause, par rapport à un livre imprimable ou susceptible de l’être.

En second lieu, le prix du livre numérique, à l’instar de son prédécesseur, le livre imprimé, doit être déterminé par l’éditeur :

"Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public."(article 2).

Le choix de cette régulation législative du marché du livre numérique part, comme souvent, d’une idée généreuse, en l’espèce, il s’agit de lutter contre la disparition des petits libraires du monde matériel, susceptibles de voir disparaître leurs marges face à des distributeurs de livres numériques supposés liquider à bas coût.

Seule la pratique dira, si cette idée, qui a fait ses preuves dans le cadre du marché du livre papier, a un avenir, ou si elle est tout simplement illusoire.

De la même manière, seul l’avenir nous dira si l’application de cette mesure aux éditeurs qui diffusent en France, c’est à dire aux éditeurs étrangers, dès lors qu’ils vendent au lecteur situé en France, est applicable et conforme aux dispositions communautaires :"Le prix de vente fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France."(article 3).

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