Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Droit et Internet

Le nom de domaine descriptif est-il protégeable ?

une décision du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

lundi 19 mars 2007

par Avocats-Publishing

La société JEUXONLINE propriétaire des noms de domaine jeuxonline.info, jeuxonline.org, jeuxonline.tv, jeuxonline.mobi et jeuxonline.eu et de la même marque dans les classes 25, 35, 38, 41 et 42 a sollicité du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI qu’il ordonne le transfert du nom jeuxonline.fr déposé postérieurement, par la société K. et ne menant vers aucun site actif.

La défenderesse a fait valoir que les termes "jeuxonline" étaient purement génériques et en conséquence, à la disposition de tout un chacun.

Que par ailleurs, le nom Jeuxonline ne revêtait aucun caractère d’orginalité au sens du code de propriété intellectuelle et qu’en conséquence, l’expression Jeuxonline existerait indépendamment de l’existence de la société JEUXONLINE, de sa marque ou de son site.

L’expert saisi rappelle que conformément à l’article 1 du Règlement on entend par "atteinte aux droits des tiers" une atteinte aux droits des tiers protégés en France et en particulier à la propriété intellectuelle, aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et aux droits au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne.

Celui-ci s’est donc attaché à vérifier, au vu des arguments et des pièces soumis par les parties, si l’enregistrement et/ou l’utilisation du nom de domaine litigieux portait atteinte aux droits du Requérant et, le Requérant sollicitant la transmission de ce nom de domaine à son profit, s’il justifiait de droits sur ce nom de domaine.

En l’espèce, l’expert constate que le requérant justifie utiliser le nom de domaine jeuxonline.info, la dénomination JEUXONLINE constituant également sa dénomination sociale. Qu’il ne saurait être contesté que les termes Jeuxonline adoptés en tant que nom de domaine pour promouvoir un site internet proposant des jeux en ligne revêtent un caractère générique. Leur protection ne peut donc qu’être limitée. En effet, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, il ne peut être reproché à un concurrent d’utiliser à titre de nom de domaine, des termes appartenant au langage courant. C’est d’ailleurs en ce sens que s’est prononcée la cour d’appel de Paris le 25 mai 2005 s’agissant des noms de domaine servicesfuneraires.fr et services-funeraires.fr.

Toutefois, il convient de considérer le contexte dans lequel est intervenu l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Cet enregistrement était à l’origine une blague entre concurrents, de l’aveu du Défendeur. Par ailleurs, il ne fait aucun doute qu’un nom de domaine, même générique, revêt une valeur commerciale conséquente, notamment lorqu’une activité est déjà déployée sous un même nom de domaine très proche, ne différant que par un gTLD.

Or le fait pour le Défendeur d’enregistrer en toute connaisance de cause la dénomination adoptée par son principal concurrent et de lui refuser de lui restituer, et ce dans le but d’en tirer un profit quelconque, constitue un comportement déloyal. En conséquence, l’expert considère que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur est intervenue en violation du principe de loyauté dans les relations commerciales et ordonne le transfert du nom jeuxonline.fr à la société JEUXONLINE.

Lire la décision de l’OMPI sur leur site :[www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2006/dfr2006-0010.html->http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2006/dfr2006-0010.html]

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée