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ECONOMIE et DROIT

Le nom de domaine est une enseigne

Une décision du TGI de Paris du 8 avril 2005

lundi 11 juillet 2005

par Véronique Morot, Avocat au Barreau de Paris

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a assimilé, dans un jugement du 8 avril 2005, le nom de domaine d’un site internet à l’enseigne telle qu’elle est envisagée pour les fonds de commerce "matériels".

En l’espèce, un site internet avait été dénommé "www.soldeurs.com". Or, l’utilisation du mot solde ou de ses dérivés en dehors d’une opération de soldes telle que définie par l’article L 310-3 du code de commerce est prohibée selon l’article L 310-3 alinéa 3 du même code dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou qualité qui ne se rapporte pas directement à une opération de soldes.

Il s’agissait donc de savoir si le nom du site pouvait entrer dans l’une de ces qualifications et par conséquent être soumis aux textes régissant l’emploi du terme "solde" et de ses dérivés.

Seule la notion d’enseigne était vraisemblablement susceptible de comprendre celle du nom de domaine, les autres ne se rapportant pas à la matière des signes distinctifs proprio motu (publicité, qualité), ou ayant un régime juridique trop spécifique (dénomination sociale).

Le Tribunal aurait pu limiter le champ de l’enseigne aux fonds de commerce traditionnels, et circonscrire celui du nom de domaine, au commerce électronique.

Tel n’a pas été son choix. Le nom de domaine est au contraire assimilé à l’enseigne et est donc soumis aux mêmes dispositions législatives. Ainsi, c’est aller plus loin encore que la reconnaissance des noms de domaines en tant que nouvelle catégorie de signes distinctifs, telle que l’affirmait le Professeur André Bertrand, pour qui "les enseignes électroniques constituent sans aucun doute une nouvelle catégorie de signes distinctifs" (Le droit des marques, des signes distinctifs et des noms de domaines, éd. CEDAT, sept. 2001).

Ainsi est corroborée l’idée déjà soutenue (Fernando Silva, Vers une reconnaissance du fonds de commerce et du bail commercial électronique ? http://www.avocats-publishing.com/Vers-la-reconnaissance-du-fonds-de ) selon laquelle le cyber-commerçant serait propriétaire d’un fonds de commerce électronique dont le nom de domaine, substitué à la "bonne adresse" traditionnelle, permet aux cyber-clients identifiant ce nouveau "canal de distribution commerciale", de visiter la boutique virtuelle.

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