Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Edito

Les 1000 et une vies des F.A.I. et autres prestataires techniques

de la prestation technique à la production de contenus...

lundi 17 septembre 2007

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Que ce soit du point de vue de leurs responsabilités juridiques et judiciaires en tant que prestataires techniques, ou de leurs récents engagements dans la production de contenus, les fournisseurs d’accès à internet, occupent une place de plus en plus importante dans le monde de la culture numérique disputant aux majors des secteurs concernés des places très convoitées...

Plusieurs décisions judicaires viennent d’entériner la question de savoir si de simples plateformes techniques comme myspace ou dailymotion, devaient engager une responsabilité limitée, telle qu’exprimée par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, ou, au contraire, étendue jusqu’au contenu produit et diffusé par les internautes.

Ainsi, par jugement en date du 13 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Dailymotion "pour n’avoir mis en oeuvre aucun moyen propre à rendre impossible l’accès au film Joyeux Noël, sinon après avoir été mis en demeure, soit au moment où le dommage était déjà réalisé, alors qu’il lui incombe de procéder à un contrôle a priori".

Le tribunal a considéré que le site ne se contentait pas d’un simple rôle technique, mais jouait aussi un rôle sur les contenus.

De même, l’ordonnance de référé du 22 juin 2007, rendue par la même juridiction, au bénéfice de Jean-Yves Lafesse a t-elle expressément retenu la responsabilité du réseau myspace en constatant que 35 videos des sketches de l’humoriste étaient en ligne sans son autorisation.

Pour les magistrats, les fonctions techniques de la société Myspace, sont incontestablement celles d’un fournisseur d’hébergement, nonobstant, "en imposant une structure de présentation par cadres, qu’elle met manifestement à la disposition des hébergés et diffusant, à l’occasion de chaque consultation, des publicités dont elle tire manifestement profit, elle a le statut d’éditeur et doit en assumer les responsabilités.

La loi du 21 juin 2004, avait, en effet, instauré un régime de responsabilité spécifique en faveur des prestataires techniques que sont les fournisseurs d’accès et d’hébergement, créant des obligations spéficiques, notamment une obligation de réaction dès lors que lesdits prestataires sont informés du caractère illicite des données hébergées, que ce soit par injonction judiciaire ou mise en demeure par un tiers. L’obligation n’était limitée qu’aux contenus manifestement illicite et c’est la jurisprudence qui, au hasard des contentieux, distinguaient entre les contenus simplement illicites et ceux, manifestement illicites...

La loi, en outre, précisait que par nature, étaient manifestement illicites, les contenus comme la pédopornographie, l’incitation à la haine raciale ou l’apologie de crimes contre l’humanité. A ces contenus visés par le texte de 2004, s’ajoutent également ceux de la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, c’est à dire les contenus incitant à la violence, aux atteintes à la dignité humaine, aux activités illégales de jeux d’argent. D’une manière générale, l’idée étant que les prestataires techniques devaient concourir à la lutte contre la diffusion de ces contenus.

Avec cette série de décisions, intervenues en matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, on doit donc considérer, désormais, que ceux des prestataires techniques, qui tirent des bénéfices de l’exploitation des contenus mis en ligne par leurs internautes, engagent leur responsabilité en leur qualité d’éditeurs desdits contenus.

La solution n’est pas choquante, elle est de bon sens et a le mérite de simplifier le maillage des responsabilités internet particulièrement dense et incertain. Il est juste que celui qui est rémunénéré pour une activité en supporte la responsabilité.

En outre, force est de constater que lesdits prestataires techniques, fournisseurs d’accès à internet, hébergeurs de sites internet et autres agrégateurs de contenus, s’engagent inéluctablement vers la distribution et la production de contenus.

En effet, que ce soit en matière de musique ou de cinéma, les industries concernées, ne doivent désormais leur survie qu’à leur capacité à disparaître... au profit de nouvelles plateformes de diffusion...

Certes, les chaînes de télévision ont sans doute encore quelques cartes à jouer, mais il leur faut désormais admettre qu’à l’instar des majors du disque, elles auront bien du mal à basculer vers l’internet, sans les nouveaux opérateurs de télécommunication, que ce sont les FAI, et autres cablo-opérateurs, sans compter ce que l’on nomme les opérateurs historiques ou les distributeurs de téléphonie mobile...

Ainsi, quand [France Telecom se lance dans la production audiovisuelle->http://www.ratiatum.com/breve3872_France_Telecom_devient_producteur_audiovisuel.html], Neuf propose [Neufmusic.fr->http://www.neufmusic.fr] (labels Universal, ULM, AZ...) et Free relance le site [Deezer.com->http://www.deezer.com]...

Enfin, pour ce qui concerne le cinéma, si aucun accord n’a véritablement vu le jour, dans les faits, la révolution est en marche. De la diffusion de contenus, les prestataires techniques sont passés à la production de contenus. Mieux, la loi du 5 mars 2007, relative à la modernisation du secteur audiovisuel, fixant le calendrier de basculement de la diffusion traditionnelle analogique vers le numérique, a été l’occasion de déterminer la contribution financière de ces nouveaux éditeurs. Ainsi, à compter de janvier 2008, ceux-ci devront reverser une taxe proportionnelle et progressive calculée sur leur chiffre d’affaires au compte de soutien financier de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. L’occasion rêvée de faire valoir leurs exigences, comme par exemple, l’alignement de la VOD sur le DVD, en matière de chronologie des médias...

P.-S.

Sources :<br>

- www.legalis.net ;<br>
- L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 est-il obsolète, par Maxime Jaillet M2 Pro Droit du Multimédia et de l’informatique de Paris II. RLDI Mai 2007, n°27, 900 ;<br>
- Les FAI nouveaux partenaires de l’industrie audiovisuelle et cinématographique, par Christel Cournil, Maitre de conférences en droit public à Paris XIII. RLDI Juin 2007, n°28, 937 ;<br>
- Le 26 mai dernier, le festival du cinéma de Cannes a été l’occasion de réunir les ministres européens de la culture autour du thème : Les nouvelles plateformes de diffusion au service de la création cinématographique.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée