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Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Les auteurs de l’oeuvre audiovisuelle

Auteurs et co-auteurs de l’oeuvre audiovisuelle

lundi 17 juillet 2006

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris, Koumba Koné

Les différents auteurs de l’oeuvre audiovisuelle

La loi prévoit que les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de l’œuvre.

Les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle présumés sont, selon l’article L113-7 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans parole spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur.

D’autres personnes, dont le producteur pourraient se voir accorder la qualité de co-auteur à la condition de démontrer leur participation à la création intellectuelle de l’œuvre audiovisuelle, par exemple les créateurs d’effets spéciaux.

Aussi les personnes énumérées par la loi peuvent ne pas avoir la qualité de co-auteur dès l’instant, qu’elles n’ont pas eu un rôle créatif. Ainsi le réalisateur d’une œuvre télévisuelle ne peut prétendre à des droits d’auteur dès lors que son concours ne constitue pas une création intellectuelle propre.

Ne peuvent être coauteurs, les artistes interprètes, car à défaut d’apport personnel à la création intellectuelle, ils ne peuvent prétendre à cette qualification. Sauf dans le cas d’improvisations qui pourraient constituer des créations en elles-mêmes.

En matière de dessins animés, seuls pourront prétendre à cette qualité, ceux qui sont appelés par leurs œuvres à donner vie aux personnages.

En vertu du dernier alinéa de l’article L113-9, lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’uns scénario préexistant encore protégé, l’auteur de l’œuvre originale est assimilé aux auteurs de l’œuvre nouvelle.

Cela signifie que l’auteur de l’œuvre originale, bien qu’il n’ait pas contribué à la réalisation du film, bénéficie d’un statut identique à celui des auteurs du scénario, de l’adaptation du texte parlé, de la composition musicale et du réalisateur, lesquels ont la qualité de coauteur d’une œuvre réalisée en collaboration.

Mais il n’en résulte pas pour autant que l’auteur de l’oeuvre originale, à moins qu’il n’ait concouru à la réalisation de l’œuvre audiovisuelle, acquiert la qualité de coauteur de cette œuvre et bénéficie de ce fait, des dispositions de l’article L113.3 qui régissent les droits des coauteurs.

L’article L113-3 dispose ainsi, l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.

L’œuvre audiovisuelle, une œuvre de collaboration

Afin de faciliter son exploitation (puisque toute utilisation ou exploitation de l’œuvre suppose l’accord de chaque co-auteur), la loi institue une présomption de cession des droits d’exploitation au profit du producteur de l’œuvre audiovisuelle, à l’exception des droits musicaux.

Le contrat entre le producteur et les auteurs définit les droits cédés, les conditions d’exploitation et de conservation de l’œuvre, ainsi que la rémunération attribuée proportionnellement à chaque auteur.

Les droits des auteurs et co-auteurs de l’oeuvre audiovisuelle

- Droits patrimoniaux

Les droits des différents coauteurs sur l’œuvre commune sont ceux qui sont reconnus à tous les coauteurs d’une oeuvre de collaboration. Deux réserves doivent toutefois être formulées qui tiennent à la nature propre de l’œuvre audiovisuelle. D’abord, et même si tous les participants sont regardés en principe comme de véritables coauteurs, la spécialisation des tâches limite d’autant les droits de certains d’entre eux sur l’ensemble. Il est douteux par exemple que le compositeur de la musique soit recevable à invoquer son droit moral de coauteur pour se plaindre d’une altération qui n’affecterait pas sa contribution.

Ensuite, le rôle capital du réalisateur introduit forcément une certaine hiérarchie, notamment lorsqu’il s’agit d’établir la version définitive de l’œuvre audiovisuelle (le « final cut »).

Par ailleurs, les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle, comme pour toutes les œuvres de collaboration, peuvent exploiter séparément leur contribution personnelle dès lors qu’ils ne font pas concurrence à l’exploitation de l’œuvre commune.

- Droits moraux

Chaque coauteur dispose d’un droit moral sur sa propre contribution.

L’œuvre multimédia, tel le CD-Rom n’est pas considéré comme une œuvre audiovisuelle.

Dans un arrêt du 28 janvier 2003, la Cour de Cassation a jugé que « l’absence de défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession de séquences fixes pouvant contenir des images animées constituent des obstacles à cette qualification ». Le rôle actif de l’utilisateur, pouvant modifier à son gré l’ordre des séquences « s’oppose à la linéarité propre aux séquences animées d’images caractérisant l’œuvre audiovisuelle » (TGI Paris, 28 janvier 2003, M.A. c./ SA Hachette Multimédia).

C’est la raison pour laquelle le CSPLA a fait une proposition pour la création d’un statut particulier de l’oeuvre multimédia. Par ailleurs, le statut relativement intéressant, notamment du point de vue des aides financières à la création audiovisuelle, a donné lieu à des débats sur le point de savoir si certaines émissions télévisuelles dites de télé-réalité, entraient ou non dans le champ de l’oeuvre audiviovisuelle.

C’est ainsi, qu’au mois de mai 2006, la cour d’appel administrative a confirmé la décision du tribunal administratif de Paris du 11 mars 2004, annulant la qualification d’oeuvre audiovisuelle de l’émission POPSTARS ainsi que la subvention perçue à ce titre par la société de production et attribuée par le CNC...

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