Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Copyright & Droit d’auteur

Les broderies d’un jardin protégées par le droit d’auteur.

jeudi 9 janvier 2003

par Véronique Tharreau

Un grand parterre de broderies d’un jardin, même " restauré ", peut être protégé par le droit d’auteur. Ainsi l’a jugé le Tribunal de grande instance de Paris le 10 mai 2002 à propos du parc de Vaux-le-Vicomte (1).

Une publicité imaginée par une agence de communication pour la société Mauboussin, joaillier de la Place Vendôme, reproduisait une des broderies du grand parterre du jardin de Vaux-le-Vicomte sur laquelle apparaissait, en outre, un personnage de danseuse. Le Figaro Magazine a fait paraître cette publicité dans son numéro de décembre 1996. Monsieur Michel Duchêne, mandataire de Madame Nadine Roubakine, elle-même descendante et héritière unique de Monsieur Achille Duchêne, architecte paysagiste des broderies de parterre litigieuses, a assigné, le 28 février 2000, la société Mauboussin et l’agence de communication, afin que soit constatée, par le Tribunal de grande instance de Paris, la reproduction contrefaisante d’une partie des broderies de parterre.

Selon Monsieur Michel Duchêne, le grand parterre de broderies réalisé par Achille Duchêne constituerait une œuvre artistique. Il ne conteste pas que les jardins litigieux ont été, à l’origine, dessinés et réalisés par Le Nôtre. Cependant le parterre en question est séparable, selon lui, desdits jardins exécutés par Le Nôtre. En outre, le parterre ainsi reconstitué par Achille Duchêne s’est " substitué à de simples surfaces engazonnées ". Les broderies du parterre litigieux bénéficieraient bien alors de la protection du droit d’auteur aux dires de Monsieur Michel Duchêne. En conséquence, la reproduction des broderies, sans autorisation de l’ayant droit, Monsieur Achille Duchêne étant décédé le 12 novembre 1947, constituerait une violation du droit d’auteur, dans sa composante patrimoniale et morale. Il demande au Tribunal de grande instance de Paris de sanctionner la contrefaçon invoquée.

Il convient alors de se demander si le parterre de broderies réalisé en harmonie avec le jardin du parc de Vaux-le-Vicomte, créé à l’origine par Le Nôtre, constitue une œuvre artistique saisie par le droit d’auteur dont la reproduction photographique non autorisée serait un acte de contrefaçon ?

Dans un premier temps, le Tribunal de grande instance de Paris examine le caractère original des broderies du parterre au regard du concept de restauration. Il conclut que les broderies constituent des créations originales en dépit des contraintes historiques et personnelles qui s’imposaient à l’architecte paysagiste. En outre, le tribunal rappelle clairement que l’inaction de l’artiste ne peut s’analyser en une renonciation à son droit d’auteur. Aucune présomption de renonciation ne joue et l’héritière unique de l’architecte paysagiste peut légitimement agir. Enfin, en conformité avec l’article 111-3 du Code de la Propriété intellectuelle, la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel, en l’occurrence, des jardins. La théorie de droit commun de l’accessoire est écartée par cette règle spéciale du Code de la Propriété intellectuelle.

Dans un second temps, le Tribunal de grande instance de Paris constate que les broderies du parterre, œuvres originales protégées par le droit d’auteur, ont été reproduites sans l’autorisation du titulaire des droits patrimoniaux et moraux d’auteur, en l’occurrence de l’unique héritière de l’architecte paysagiste. L’acte ainsi décrit est qualifié de contrefaçon.

Outre l’allocation à l’héritière d’une somme de cinq mille euros au titre de dommages et intérêts, le Tribunal de grande instance de Paris ordonne la cessation des reproductions illicites, et ce sous astreinte provisoire de trois cents euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement.

La protection d’un jardin apparaît ni curieuse, ni surprenante. L’architecte paysagiste est un artiste, à l’image du peintre. Notre architecte paysagiste est certes dépendant de la nature. Mais il l’utilise, la travaille, la sculpte comme le sculpteur taille la pierre (2). En revanche, en l’espèce, l’immixtion de la notion de restauration attire l’attention du juriste car complexifie la reconnaissance de l’originalité de l’œuvre. La partie restaurée d’une œuvre peut-elle être saisie par le droit d’auteur ? Si oui, dans quelle mesure ? Enfin, une fois admise la qualité d’œuvre originale, l’application du droit d’auteur et notamment de sa sanction, la contrefaçon, ne devrait en principe poser aucun problème, excepté peut-être la question de la sanction du droit moral.

L’analyse du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris du 10 mai 2002 se déroulera en deux temps. A une première partie intitulée " le jardin, une œuvre protégée " dans laquelle sera examinée l’incidence de la restauration, succèdera une seconde partie relative à " la sanction de la reproduction non autorisée du jardin ".

I. Le jardin, une œuvre protégée

Rapidement il va s’agir de savoir si un jardin, en général, peut être saisi par le droit d’auteur pour ensuite examiner le délicat problème de la restauration.

A. Le jardin, une œuvre protégeable

La question de la protection par le droit d’auteur d’un jardin en tant que tel n’est pas soulevée. C’est heureux. La seule interrogation est en effet de savoir si le parterre de broderies, en l’espèce, bénéficie du droit d’auteur. Implicitement donc, la qualité d’œuvre de l’esprit d’un jardin peut être admise. Certes, l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ne vise pas expressément le jardin. Pour autant ce dernier pourrait être qualifié, d’une part d’œuvre d’architecture visée par l’alinéa 7 de l’article car ne parle-t-on pas d’architecte paysagiste, d’autre part cet article n’est pas exhaustif en raison de l’emploi de l’adverbe " notamment ". En conséquence, le Tribunal de grande instance de Paris n’est pas amené à se demander si un jardin en général peut être qualifié d’œuvre, mais si la partie du jardin litigieuse mérite la protection du droit d’auteur. L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle vient d’ailleurs corroborer ce qui précède dans la mesure où le code protège " les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ".

La particularité de l’espèce repose sur la délicate question de la restauration, terme ambigu, en l’espèce, selon le Tribunal de grande instance de Paris.

B. La restauration originale du jardin

Toujours sur la question des droits de l’héritière, il est textuellement précisé que l’architecte paysagiste est " intervenu pour restaurer le domaine de Vaux-le-Vicomte, à la demande du propriétaire de l’époque ". Et restauration il y a effectivement eu selon le Tribunal de grande instance de Paris, suivant en cela les parties.
Or restaurer signifie rétablir, remettre en état voire restituer. Plus précisément, le restaurateur est celui qui redonne vie à des œuvres abîmées par le temps ou les événements. Autrement-dit, son objectif est d’octroyer une nouvelle jeunesse à l’œuvre, celle du moment de sa création.

Dès lors la question est de savoir si, en dépit des contraintes de la restauration, contraintes que le tribunal est amené à apprécier, l’architecte paysagiste a fait œuvre créatrice.

L’incidence de la " restauration "

Le Tribunal de grande instance de Paris ne se contente pas alors d’admettre simplement la réalité de la restauration dans la mesure où il précise le contexte dans lequel elle a été réalisée. En effet, en l’absence de plans et dessins du jardin précédant l’intervention de l’architecte paysagiste, " plans et dessins qui n’ont pas été retrouvés ", le Tribunal de grande instance de Paris conclut, à l’appui des documents produits, que " les parterres litigieux étaient constitués à cette époque de simples surfaces engazonnées ". Autrement-dit, avant le travail de l’architecte paysagiste, il n’y avait rien, ou du moins aucune œuvre originale car il est difficile d’appréhender " de simples surfaces engazonnées " comme de telles œuvres protégées par le droit d’auteur. Ainsi, le Tribunal de grande instance de Paris peut légitimement exclure, pour les broderies de parterre créées par l’architecte paysagiste, la qualification d’une part, " de remise en état d’un ensemble préexistant ", d’autre part " de réplique des parterres initiaux ". En conséquence, notre architecte paysagiste a procédé à la réalisation des broderies de parterre sans reprendre et donc exécuter d’éventuels plans de Le Nôtre.

Pour autant, Le Nôtre a suivi, au XVIIème siècle, pour l’exécution du jardin du domaine de Vaux-le-Vicomte, les dessins préparatoires signés d’un graveur pour le compte du surintendant Fouquet ainsi que d’autres gravures. Ces documents ont été quant à eux retrouvés. Dès lors, le Tribunal de grande instance de Paris tente de déterminer la place primordiale ou non, pour notre architecte paysagiste, de ces travaux divers. Il constate que lesdits travaux " ne donnent que des indications générales et une vue d’ensemble illustrant (certes) les réalisations de l’époque ". Elles ne sont pas susceptibles, " par elle-mêmes, de fournir des instructions techniques précises qui se seraient imposées à Achille Duchêne ". Autrement-dit, l’architecte paysagiste, s’il a éventuellement eu accès à tous les documents précités, a dû faire appel à sa personnalité, " son savoir-faire et son imagination créatrice ". Il a ainsi été amené à prendre des initiatives personnelles, sans quoi il ne serait jamais parvenu à réaliser les broderies du jardin en suivant seulement les documents de l’époque contemporaine de Le Nôtre.

A ce stade de la réflexion, le Tribunal de grande instance de Paris note toute " l’ambiguïté " du terme de restauration et l’entoure de ce fait de guillemets. Légitimement nous semble-t-il. Peut-on considérer qu’en l’espèce, pour la partie litigieuse du parterre, il y a eu restauration ? A priori celle-ci implique de reconstituer, ou du moins de tenter de le faire, une œuvre qui a existé, et ceci, dans sa forme initiale. Peuvent alors s’imposer au restaurateur des documents tangibles de la période de création de l’œuvre à restituer, ainsi qu’un style, des matières, des œuvres contemporaines à l’œuvre restaurée. En l’espèce, si un style déterminé, des travaux préparatoires et une œuvre dominante, le domaine de Vaux-le-Vicomte, ont existé et ont influencé la réalisation de notre architecte paysagiste, il a crée les broderies litigieuses du parterre. Concrètement, il n’est parti de rien, ou seulement " de simples surfaces engazonnées ". Autrement-dit, la question de la restauration ne se pose pas raisonnablement. Certes l’architecte paysagiste devait tenir compte des contraintes historiques de style pour approcher de plus près la broderie d’origine, cependant non pas telle que Le Nôtre l’a conçue au XVIIème siècle, mais telle qu’il aurait pu la concevoir. Finalement, l’architecte paysagiste, ici, ne restaure pas une œuvre, inexistante, mais réalise, en respectant une époque, c’est-à-dire un esprit.

Le parterre, œuvre composite

Il est possible alors de se demander si la question ne toucherait-elle pas celle de l’œuvre composite ? En vertu de l’article L. 113-2 al 2, " est dite composite l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de cette dernière ". Selon le Professeur Pierre-Yves Gautier, peut aussi constituer une œuvre composite une simple juxtaposition (3), hypothèse très proche de notre espèce. Dans cette mesure, l’auteur de l’œuvre composite est propriétaire de son œuvre dite composite, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. L’ayant droit de l’architecte paysagiste disposerait bien de droits d’auteurs sur l’œuvre de son ascendant.

Le parterre, œuvre commandée

Surtout, le champ contractuel dans lequel a évolué notre architecte paysagiste n’est-il pas celui de la commande ? En effet, l’architecte paysagiste peut être qualifié de commandité et le propriétaire du domaine de Vaux-le-Vicomte de commanditaire. Stéphanie Denoix de Saint-Marc a justement examiné la question de la commande en droit d’auteur, les deux termes n’étant pas antinomiques. Notre espèce pourrait selon nous illustrer sa thèse en dépit du silence apparent du tribunal sur ce point. Sans procéder ici à l’application exhaustive de la réflexion de l’auteur précité, il est possible de considérer que l’existence de recommandations du commanditaire n’exclut pas l’intervention de l’imagination et la personnalité de l’artiste. Finalement, outre les contraintes historiques de style et les quelques indications contractuelles du propriétaire des lieux, l’architecte paysagiste a créé. Il a réalisé une œuvre à " l’originalité certaine justifiant une protection par le droit d’auteur ". Dès lors, les éléments extrinsèques à l’auteur tels qu’ils viennent d’être brièvement rappelés, constituent le " cadre dans lequel s’est exercé et épanoui tout son art lui donnant ainsi l’occasion d’apporter à cette œuvre une touche personnelle digne d’être protégée ". Et finalement, en propriété intellectuelle, ne dit-on pas que rien ne se crée, tout se transforme. L’existence d’un avant la création ne doit pas geler l’application du droit d’auteur. Ensuite tout est question d’appréciation souveraine des juges du fond afin de déterminer la place de la création. Serait alors justifiée l’éventuelle mais délicate reconnaissance du statut d’auteur à un restaurateur dès lors qu’il " ne se contente pas d’une restitution à l’identique et fait des choix " (4).

Ainsi, l’architecte paysagiste mérite la protection du droit d’auteur pour ses broderies de parterre du jardin de Vaux-le-Vicomte car œuvre originale empreinte de sa personnalité il y a, que l’on se place sur le terrain de la restauration comme le fait le Tribunal de grande instance de Paris ou celui de la commande, comme il aurait été plus juste de le faire. Dès lors, toute atteinte à ce droit d’auteur mérite sanction.

II. La sanction de la reproduction non autorisée du jardin.

Le Tribunal de grande instance de Paris fonde la contrefaçon sur une atteinte au droit moral de l’auteur, droit transmissible aux héritiers aux termes de l’article L. 121-1 du Code de la Propriété intellectuelle, car est constatée une reproduction non autorisée d’une partie du parterre réalisé par l’architecte paysagiste. Il semble que la confusion entre droit patrimonial et droit moral de l’auteur imprègne le jugement.

A. Une reproduction non autorisée

Le Tribunal de grande instance de Paris rappelle qu’une " publicité reproduit pour les besoins d’un joaillier de la Place Vendôme à Paris, une partie du parterre de broderie du jardin de Vaux-le-Vicomte sur laquelle apparaît un petit personnage de danseuse ". Cette publicité constitue bien une reproduction au sens de l’article L.122-3 du Code de la Propriété intellectuelle, reproduction réalisée sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, c’est-à-dire en l’espèce l’héritière de l’architecte paysagiste.

Le tribunal affirme que cette reproduction non autorisée porte atteinte au droit moral de l’artiste et par voie de conséquence de sa descendante. Il confond et se trompe selon nous. Certes la présence de la danseuse est susceptible de toucher le droit moral de l’auteur et nous y reviendrons ultérieurement. En revanche la reproduction non autorisée intéresse le seul droit patrimonial de l’auteur et peut-être alors qualifiée de contrefaçon. En effet constitue un acte de contrefaçon " toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou des ayants droit " (4).

Durée de protection des broderies du parterre de Vaux-le-Vicomte

Pour autant, et en amont de la qualification d’acte de contrefaçon, il s’agit de savoir si l’œuvre est toujours protégée. Si tel n’est pas ou plus le cas, toute reproduction de l’œuvre n’est pas ou plus subordonnée à l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants cause ou ayants droit. L’œuvre antérieurement protégée est tombée dans le domaine public, son utilisation est libre de droits patrimoniaux.

En l’espèce, le Tribunal de grande instance de Paris pour sanctionner la reproduction non autorisée aurait pu ou dû préalablement vérifier que l’œuvre, en l’occurrence les broderies du parterre, étaient encore protégées par le droit d’auteur, le principe de protection étant admis. L’architecte paysagiste est décédé en novembre 1947, époque à laquelle la protection du droit patrimonial de l’auteur était de cinquante ans. Cependant, la directive européenne du 29 octobre 1993 applique la durée de protection de soixante dix ans introduite en ses dispositions à toutes les œuvres dont le décès de l’auteur remonte à moins de soixante-dix ans au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de l’extension ainsi posée. En conséquence et en l’espèce, l’héritière unique de l’architecte paysagiste pouvait légitimement invoquer le droit patrimonial de son ascendant sur le fondement de l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle. Celui-ci dispose en effet, en son second alinéa, qu’ " au décès de l’auteur, [le droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit] persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ".

Un autre problème ne se pose pas, mais est dans tous les esprits. L’héritière en question aurait-elle pu légalement invoquer, en plus de la protection de soixante-dix ans, la prorogation de huit années et cent vingt jours liée à la seconde guerre mondiale et fondée sur l’impossible ou mauvaise exploitation de l’œuvre durant cette période d’hostilités ? La doctrine est partagée sur la question du cumul. Certes les prorogations de guerre sont des droits acquis nationaux reconnus et maintenus par la directive du 29 juillet 1993 en son article 10-1. En sus peut être avancé, outre l’interprétation in favorem auctoris, le maintien de l’article L. 123-9 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la prorogation attachée à la seconde guerre mondiale. Cependant, l’esprit de la directive repose sur une volonté d’uniformiser les durées de protection dans l’Union européenne. A ce propos, le professeur Pierre-Yves Gautier rappelle, d’une part l’effet utile des directives et d’autre part, la réalisation, par la directive, de l’objectif des prorogations de guerre qui est d’instaurer une durée de protection d’œuvres supérieure à cinquante ans (5).

Prudence étant bonne conseillère, il est raisonnable de faire bénéficier les broderies du parterre du jardin de Vaux-le-Vicomte d’une protection de soixante dix ans à compter du décès de l’artiste, ce dernier étant décédé moins de soixante dix ans avant l’entrée en vigueur de la directive du 29 juillet 1993, sans ajouter pour autant la prorogation attachée à la seconde guerre mondiale.

En conséquence, au jour de l’assignation en date du 28 février 2000, l’héritière de l’architecte paysagiste est toujours titulaire des droits patrimoniaux conférés à l’origine à son ascendant.

Sanction de l’absence d’autorisation à la reproduction

Il est avéré que ni l’agence de publicité, ni la société commanditaire n’ont requis l’ autorisation de l’ayant droit en vue de la reproduction d’une partie des broderies litigieuses. Or en vertu de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, " toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement des ayants droit est illicite ". Peu importe alors que la reproduction soit éventuellement élogieuse car réalisée pour une société située Place Vendôme à Paris. Est sanctionnée l’absence d’autorisation. En application de l’article L. 335-3 du même code, sanction pénale de l’article L. 122-4, " est un délit de contrefaçon toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ". Sur ce fondement, le Tribunal de grande instance de Paris pouvait légalement condamner le contrefacteur à une amende d’un montant maximal de 150 000 euros. En l’espèce, la contrefaçon est sanctionnée par une " indemnité de 5000 euros [versés]à titre de dommages et intérêts ". Or la contrefaçon est un délit, sa sanction, outre une éventuelle peine de prison, une amende. La condamnation ainsi prononcée par le tribunal, en sus de la mesure d’interdiction d’exploitation, confirme la confusion du tribunal entre respect du droit patrimonial de l’auteur et celui du droit moral.

B. Le droit moral de l’architecte paysagiste.

Le Tribunal estime clairement qu’atteinte au droit moral de l’artiste il y a eu. En ce qui concerne cette face symptomatique du droit d’auteur, il convient de noter que la question temps intervient dans une moindre mesure car le droit moral, transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur selon les termes de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, est perpétuel et imprescriptible. Il est vrai, selon une doctrine majoritaire, certains aspects de ce droit tendent à s’estomper avec le temps. Pour autant, les broderies du parterre datent du Xxème siècle. Il serait alors excessif d’amoindrir déjà le droit moral.

Tout d’abord ce droit moral comprend le droit au respect de la paternité. L’auteur a droit au respect de son nom aux termes de l’article L. 121-1 du Code de la Propriété intellectuelle. En l’espèce, il n’est nullement précisé si la publicité reproduisant les broderies du parterre indiquait le nom de l’auteur. A défaut, le droit moral de l’artiste pouvait légitimement être agité. D’ailleurs si l’ensemble du jardin de Vaux-le-Vicomte avait été reproduit, il aurait fallu, semble-t-il, indiquer également le nom de l’architecte paysagiste (en précisant la part de sa participation).

Si la question du droit au nom n’est pas évoquée, il semble que celle du droit au respect de l’œuvre le soit implicitement. Il est précisé que sur la publicité a été ajouté un petit personnage de danseuse. Or en vertu de l’article L. 121-1 du Code de la Propriété intellectuelle, l’auteur jouit du " droit au respect de son œuvre ". Tant la jurisprudence que la doctrine distinguent, en son sein, l’intégrité matérielle et intellectuelle de l’œuvre laquelle est susceptible d’intéresser notre propos. En effet il est envisageable de déceler une atteinte à l’esprit de l’œuvre dans l’insertion d’un personnage sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur. Ce personnage de danseuse peut constituer une altération intellectuelle de l’œuvre. Le parallèle avec la jurisprudence qui prohibe la superposition du logo d’une chaîne de télévision lors de la diffusion d’un oeuvre audiovisuelle est intéressant et révélateur.

Si une atteinte au respect de l’œuvre peut alors être retenue, elle ne peut être sanctionnée au titre de la contrefaçon. Certainement, une partie de la jurisprudence sanctionne toute atteinte au droit moral sur le fondement des articles L. 335-3 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle lesquels renvoient aux droits de l’auteur tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Bref il n’est fait aucune distinction entre les branches, patrimoniales et morales, du droit d’auteur. Pour autant, le raisonnement ne semble pas solide et tangible. Ainsi l’explicite le professeur Pierre-Yves Gautier (7). Cet auteur se fonde sur le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale et des textes prévoyant une sanction pénale ou civile, principe posé à l’article 111-4 du Code pénal. En outre, il appelle à la volonté d’incrimination du législateur et doute que celui-ci ait voulu condamner l’atteinte au droit moral par une peine d’emprisonnement, d’autant que l’appréciation de cette atteinte est particulièrement subjective.

En conséquence, il suffirait à l’auteur, son ayant cause ou son ayant droit, pour recevoir une indemnité, de prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre ces deux éléments. Autrement-dit, il convient d’appliquer le droit commun de la responsabilité comme il est nécessaire de le faire lorsque le droit spécial est silencieux.
Et finalement, en prononçant une indemnité versée à titre de dommages et intérêts alors qu’il statuait sur la contrefaçon, le Tribunal de grande instance de Paris avait-il retenu pour partie la leçon du professeur Pierre-Yves Gautier ?

(1) TGI Paris, 10 mai 2002, D., 2002 . 3257, note Fabrice PERBOST.
(2) Note Fabrice PERBOST.
(3) PIERRE-YVES GAUTIER, Propriété littéraire et artistique, Litec, 2002, n° 319.
(4) PIERRE-YVES GAUTIER, ibid., n° 65.
(5) PIERRE-YVES GAUTIER, ibid., n° 226
(6) Article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle.
(7) PIERRE-YVES GAUTIER, op.cit, n° 436.

Ouvrages cités :

STEPHANIE DENOIX DE SAINT-MARC, Le contrat de commande, Litec, 1999.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée