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Droit et Internet

Loi SOPA aux Etats-Unis : pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle sur Internet

lundi 2 janvier 2012

par Nora Caffin

Problème transcontinental, l’équilibre entre libertés civiles sur le net et protection des droits de propriété intellectuelle est d’élaboration fastidieuse. Les Etats-Unis tentent d’instaurer un nouveau régime pour lutter contre le piratage sur internet, les insuffisances du cadre légal actuel se révélant avec une acuité toujours plus pressante.

Actuellement, la loi de 1998 « Digital Millenium Copyright Act », dite DMCA, offre un régime de responsabilité limitée aux hébergeurs de sites à la triple condition qu’ils ignorent l’ilicéité des contenus diffusés, qu’ils ne tirent aucun bénéfice direct de ces contenus et qu’ils fassent montre d’une réactivité suffisante dès notification par les titulaires des droits ignorés. La législation américaine prévoit également une protection pénale pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 2 millions de dollars pour le recel de produits contrefaits, et 5 ans et 250 000 dollars pour piratage d’oeuvres intellectuelles.

Des insuffisances

Néanmoins, des pertes énormes seraient à déplorer ; 5 à 7 pourcent du commerce mondial seraient chaque année dérobés en violation des droits de propriété intellectuelle. La chambre de commerce des Etats-Unis a estimé en 2005 une perte de 200 millions de dollars, représentant près de 750 000 emplois [1].

Les industries des arts et du spectacle sont les premières touchées par le phénomène. Toutefois, les ligues sportives s’inquiètent également de l’ampleur du manque à gagner ; les retransmissions de basket-ball, hockey sur glace ou football américain génèrent en effet un marché très lucratif, et la diffusion sur le net en temps réel anéantit tout accord commercial.

Certains sites ont mis en place un dispositif permettant aux titulaires de copyrights d’interdire immédiatement l’accès aux vidéos illicites. Malheureusement, l’internationalité intrinsèque d’internet permet aux internautes de consulter des sites régis par des législations beaucoup plus souples (Suède, Pays-Bas, Chine), hors de portée des autorités américaines.

Sociétés de média, ligues sportives, syndicats des métiers des arts et du spectacle enjoignent donc l’état fédéral à édicter des règles plus protectrices, tendant notamment à affaiblir la protection offerte aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs.

Un premier projet de loi

Un récent projet de loi (the “Combating Online Infringement and Counterfeits Act”, dit COICA) avait emporté l’enthousiasme des partisans d’un renforcement de la lutte anti-piratage, dont la chambre de commerce des Etats- Unis.

Le projet prévoyait l’extension de la compétence juridictionnelle des Etats-Unis. Une action in rem aurait été ouverte au Ministère de la justice afin de prononcer l’inaccessibilité des sites contrefaisants étrangers aux internautes américains. Quant aux prestataires de service de paiement (Visa, Mastercard,...), annonceurs et moteurs de recherche, une injonction tendant à refuser toute transaction avec ces sites aurait pu être prononcée à leur encontre. Plus conséquent encore, cette loi aurait permis de fermer ou même de saisir des noms de domaines.

Avalisé par le comité juridique sénatorial, le projet COICA a néanmoins été jugé trop attentatoire aux droits des internautes. Parmi les opposants, 87 éminents ingénieurs ayant participé à la création d’internet ont exprimé leur crainte d’une fragmentation du système global des noms de domaine et ont rappelé la nécessaire crédibilité des Etats-Unis dans son rôle d’arbitre en matière de liberté d’expression.

Un nouveau cadre légal en discussion

Le nouveau projet de loi, le "Stop online piracy act" (dit SOPA) trouve encore l’appui de grands groupe financiers (chambre de commerce des Etats-Unis, Motion Picture Association ou l’American fédération of musicians).

Selon ces nouvelles dispositions, l’attorney général pourrait éditer une liste noire de sites devant faire l’objet d’un blocage par les fournisseurs d’accès, les moteurs de recherche, les prestataires de service de paiement et les annonceurs. Les fournisseurs d’accès pourraient même engager leur responsabilité auprès de sociétés privées pour avoir hébergé, même brièvement et sans le savoir, des contenus illicites.

D’aucuns critiquent néanmoins l’affaiblissement des garanties procédurales et le risque d’entrave à l’innovation sur le net. La responsabilité des hébergeurs pour contenus illicites apparaissant sur leur site est très mal perçue, et certains menacent notamment de quitter la chambre de commerce (Yahoo ! l’a déjà fait, et Google en a exprimé l’éventualité). De plus, la contrepartie à de telles intrusions manquerait de fondement, car il reste difficile de prouver la part réelle du vol de propriétés intellectuelles dans l’économie américaine.

Des solutions alternatives

Pendant que certains sites développent leur propre mécanisme de protection des droits de propriété (eBay a par exemple conçu VERO, un programme de vérification de la titularité des droits), d’autres ont recours à des sociétés privées anti-piratage dont l’objet est de détecter les sites diffusant des images protégées (Vobile par exemple).

Plus décisif encore, un accord entre producteurs/distributeurs d’oeuvres artistiques et fournisseurs d’accès internet a été conclu le 7 juillet 20112. Les fournisseurs d’accès (dont AT&T, TIme Warner Cable et Verizon Communication) se sont engagés en particulier à développer un système d’alerte à l’égard des internautes. La consultation de certaines pages serait rendue malaisée par l’apparition d’avertissements ou par la redirection vers une page informative, et, à l’encontre d’internautes “récidivistes”, les fournisseurs d’accès pourraient décider la réduction temporaire du flux de connexion [2].

Ces mesures, de nature privée, s’insèrent dans le dispositif ancien du Digital Millenium Copyright Act qui intime aux fournisseurs d’employer un système de dissuasion anti-piratage s’ils veulent bénéficier du régime de responsabilité allégée. L’accord de juillet 2011 garantit également l’anonymat aux internautes et prévoit les modalités d’un recours en justice contre toute “sanction” appliquée par le fournisseur d’accès. Le Center for democracy and technology and public knowledge a émis un avis favorable alors qu’il s’était fermement opposé au projet de loi COICA.

Notes

[1Cheryl Smith, “Counterfeiting and Piracy : How Pervasive Is It ?,” available at http://www.counterfeitscankill.com/ news/ ?fa=show&id=3352&cms=1

[2Content Owners, ISPs Reach pact to Deter Online Piracy with ‘Progressive’ Measures — Lynn Stanton

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