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DROIT & MARQUES DE LUXE

MCNE

Un nouveau mode de protection des créations sans enregistrement, le modèle communautaire non enregistré

septembre 2002

par Guillaume le Foyer de Costil, Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil de l’Union Européenne a adopté le 12 décembre 2001 un Règlement (n° 6/2002 publié au Journal Officiel des Communautés Européennes le 5 janvier 2002 page L 3/1) qui introduit dans la législation de l’Union un nouvel outil juridique : " le dessin ou modèle communautaire ".

Ce Règlement est entré en vigueur et, sous réserve de la mise en place par les Etats membres de l’Union de Tribunaux spéciaux dénommés " Tribunaux des dessins ou modèles communautaires " ouvrira aux industriels, créateurs et acteurs des professions du luxe des perspectives très intéressantes, leur évitant le recours immédiat à des procédures d’enregistrement coûteuses et fastidieuses.

Selon le Règlement nouveau, les productions des créateurs seront protégées de la reproduction ou de l’imitation par le concept de " dessin ou modèle communautaire " dès lors qu’un tel dessin ou un tel modèle aura été divulgué au public, pour la première fois sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union Européenne.

On entend, en l’espèce, par dessin ou modèle " l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit qui lui confère, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation " (article 3 paragraphe a).

La protection concerne tous les articles industriels ou artisanaux, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, la présentation, les symboles graphiques, les caractères typographiques etc.

Cela signifie que seront de facto protégés de la reproduction illicite par l’outil du " modèle communautaire non enregistré " des signes susceptibles par ailleurs d’être enregistrés comme marques, ou des créations couvertes par le droit d’auteur comme œuvres de l’esprit.

Le Règlement prévoit pour le " modèle communautaire non enregistré " une durée de protection assez courte, puisqu’elle est de 3 ans, à compter de sa première divulgation au public sur le territoire de l’Union ; ensuite et suivant des modalités procédurales assez simples (qui doivent cependant être confiées aux professionnels), le modèle communautaire non enregistré peut être transformé en " modèle communautaire enregistré " et la protection contre la reproduction est alors portée à 5 ans.

Pour qu’un produit remplisse les conditions lui permettant d’accéder au statut de " modèle communautaire " le dessin ou modèle qui le protège doit être nouveau et présenter un caractère individuel.

On considère un dessin ou modèle comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public.

Le caractère individuel du dessin ou modèle, condition de sa validité, consiste en ce que " l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public ".

Ces définitions légales étant posées, on s’interrogera sur la titularité du droit :

L’article 14 du Règlement prévoit que le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant-droit, ou conjointement aux créateurs agissant collectivement.

Une exception est introduite lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié " dans l’exercice de ses obligations ", ou " suivant les instructions de son employeur " ; dans ce cas, le droit appartient à l’employeur sauf convention contraire ou dispositions contraires de la législation nationale applicable.

Mais le créateur dispose cependant du droit d’être désigné comme tel dans les actes éventuels d’enregistrements ultérieurs ou dans les procédures de protection.

L’effet le plus important de cette protection nouvelle des dessins ou modèles est que ceux-ci vont être protégés, automatiquement, et sans dépôt en enregistrement et pour l’ensemble de l’Union Européenne, comme les dessins ou modèles de l’Etat membre sur le territoire duquel le titulaire a son siège ou son domicile, ou un établissement.

Les nouvelles dispositions permettront donc aux créateurs qui n’ont pas jugé utile ou pertinent de recourir à une protection par les marques, ou qui seraient empêchés d’utiliser celles du droit d’auteur parce que la création en cause, bien que nouvelle, ne portera pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur, de protéger de telles créations dans toute l’Union Européenne sans formalité préalable, au moins pour la première durée de protection triennale.

On jugera sûrement le texte empreint d’un certain protectionnisme, dans la mesure où il exige une première divulgation sur le territoire d’un Etat de l’Union, mais une telle attitude n’est pas étrangère aux pratiques des concurrents des industriels de l’Union.

Il reste que cette législation nouvelle comporte un certain nombre d’inconvénients tenant notamment à une faible durée de protection ; et l’on préfèrera plus souvent, lorsque cela sera possible, recourir à la protection du droit d’auteur, qui dépend de la durée de vie des auteurs (et qui peut dépasser le siècle) ou à celle des marques, qui peut être éternelle pour autant que les enregistrements correspondants soient renouvelés à temps.

Enfin les dispositions relatives au contentieux de la nullité des dessins ou modèles sont assez confuses, dans la mesure où les fameux " tribunaux des dessins ou modèles " chargés de les juger peuvent n’être créés par les Etats membres qu’en 2005 ; que se passera-t-il entre temps ?

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