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Droits d’auteur et Propriété intellectuelle

Mulholland Drive : la copie privée, suite... et fin

Cour d’appel de Paris 4 avril 2007

mercredi 30 mai 2007

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Monsieur Stéphane P. et l’UFC - Que Choisir opposés à Universal Pictures Vidéo France et autres, reprochaient à ces derniers d’avoir rendu impossible la copie du DVD Mulholland Drive de David Linch en raison des mesures de protection attachées au support et de rendre ainsi impossible le droit de copie privée mentionnée à l’article L 122-5 2ème du code de propriété intellectuelle.

Déboutée en première instance, l’action des demandeurs avait été accueillie par la cour d’appel de Paris, le 22 avril 2005.

La Cour d’appel avait en effet, très clairement choisi de répondre négativement à la question qui lui était posée, à savoir : Dans quelle mesure un dispositif de protection empêchant la copie d’un vidéogramme était-il compatible avec les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives à l’exception de copie privée ? Se fondant sur le triple test consacré par la directive communautaire du 22 mai 2001, les magistrats français avait jugé que ladite mesure de protection était incompatible avec l’exception de copie privée.

La Cour d’Appel de Paris avait ainsi constaté qu’"En l’état du droit interne applicable, qui ne prévoit aucune limite à l’exception de copie privée si ce n’est qu’elle doit être effectivement réalisée pour un usage privé et doit respecter les conditions de l’article 5.5 de la directive, M. P. qui, en l’espèce, a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et qui n’a pu procéder à une copie sur une vidéocassette destinée à un usage privé a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont " verrouillé " totalement par des moyens techniques le DVD en cause". (Lire sur cet arrêt, l’article de [Véronique Morot->http://www.avocats-publishing.com/La-copie-privee-dopee-par-le-droit]).

Cependant, cette décision fut cassée par la cour de cassation le 28 février 2006 au motif : "Qu’en statutant ainsi, alors que l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s’apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d’auteurs et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d’appel a violé les textes susvisés".([voir en détail->http://www.avocats-publishing.com/Cassation-du-28-fevrier-2006]).

L’affaire fut donc renvoyée pour être de nouveau jugée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

La cour d’appel à nouveau saisie vient de rendre son arrêt ([CA PARIS 4 AVRIL 2007->http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1909]). Elle déboute les demandeurs de leur action au motif de son irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt à agir.

La cour estime qu’il résulte de la nature juridique de la copie privée, que celle-ci, contrairement aux affirmations de l’UFC et de Stéphane P. ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d’auteur.

Ainsi, la copie privée pourrait parfaitement être invoquée pour se défendre le cas échéant d’une action en contrefaçon, si toutefois les conditions légales se trouvaient remplies, mais en aucun cas, au soutien d’une action formée à titre principal.

Enfin, si au vu des nouvelles dispositions du code de propriété intellectuelle, "les conditions d’accès à la lecture d’une oeuvre, d’un videogramme, d’un phonogramme ou d’un programme et les limitations susceptibles d’être apportées au bénéfice de l’exception pour copie privée mentionnée au 2è de l’article L 122-5 et au 2è de l’article 211-3 par la mise en oeuvre d’une mesure technique de protection doivent être portées à la connaissance de l’utilisateur" (article 331-12 issu de la loi du 1er août 2006), elles ne s’appliquent pas à l’espèce, celles-ci ayant été instauré postérieurement aux faits de l’espèce...

En effet, depuis la loi du 1er août 2006, les mesures de protection doivent être portées à la connaissance des consommateurs et il revient à une nouvelle autorité de régulation des mesures techniques de protection de veiller à garantir l’exercice de la copie privée et à l’interopérabilité des mesures techniques de protection. ([ voir L’ARMT->http://www.avocats-publishing.com/+350-L-autorite-de-regulation-des+]).

Autrement dit, le seul tort de Monsieur Stéphane P. et de l’UFC Que Choisir aura été d’avoir eu raison trop tôt...

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