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décembre 2002

AVOCATS-PUBLISHING.COM est édité par Anne PIGEON-BORMANS, avocat au Barreau de Paris.

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Protection du site AVOCATS-PUBLISHING et de ses articles.

L’article L. 112-3 du de Code de la Propriété intellectuelle dispose que " les auteurs de bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, jouissent de la protection instituée dans le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale ".

La protection du site AVOCATS-PUBLISHING

D’une part, les bases de données sont des "recueils d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par les moyens électroniques ou par tout autre moyen ".

Dès lors, en vertu de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellecuelle, les compilations littéraires, électroniques ou non, sont susceptibles de bénéficier d’un droit d’auteur eu égard au choix et au classement opéré par son créateur.

Le site AVOCATS-PUBLISHING réunit divers articles de différents auteurs dont l’organisation, la présentation et l’articulation sont imprégnées de la personnalité de son créateur. La compilation électronique que constitue le site AVOCATS-PUBLISHING, parce que originale, emporte donc la qualité de création intellectuelle.

En conséquence, le droit d’auteur protège le site AVOCATS-PUBLISHING au titre de la structure de son contenu.

D’autre part, les articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle accordent au " producteur d’une base de données une protection du contenu de la base ". Il faut alors que " la constitution, la vérification ou la présentation de la base atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ". De plus, le créateur de la base doit pouvoir être qualifié de producteur. Il doit de ce fait " prendre l’initiative et le risque des investissements correspondants ".

Outre la réalisation des investissements correspondants, Madame (ou Maître) Anne PIGEON-BORMANS est l’initiatrice et la responsable de la base. A ce titre, elle est donc productrice du site AVOCATS-PUBLISHING et jouit du régime des articles L. 341-2 et s. du code de la Propriété intellectuelle.

La protection des articles du site AVOCATS-PUBLISHING

Les articles L. 112-3 et L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle réservent expressément les droits des auteurs de l’œuvre originale et tout autre droit sur la base de donnée ou un de ses éléments constitutifs.

Ainsi, les auteurs qui ont accepté la publication de leurs article(s) sur le site AVOCATS-PUBLISHNIG conservent leurs droits de propriété littéraire, à la condition que leurs écrits soient certes protégeables au sens du droit d’auteur. En l’occurrence les articles publiés sur le site AVOCATS-PUBLISHING sont originaux. Ils sont donc protégés par le droit d’auteur.

En conséquence et eu égard aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite ". La sanction est posée aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Enfin s’agissant des licences concédées aux utilisateurs du site AVOCATS-PUBLISHING, il convient de se reporter aux deux notices légales ci-après, consacrées à la question.

Licence d’utilisation des articles du site AVOCATS-PUBLISHING

Par l’accès au site, AVOCATS-PUBLISHING consent à l’utilisateur qui l’accepte une licence dans les termes suivants.

En vertu de l’article 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle, est interdite, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause, toute communication au public, par reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, des articles accessibles sur le site AVOCATS-PUBLISHING. On entend par communication au public "tout acte matériel ou immatériel de mise à disposition d’une œuvre auprès du public, regroupé ou disséminé en réseau".

Toutefois, les articles ont fait l’objet d’une divulgation sur le site AVOCATS-PUBLISHING. Dès lors, en vertu de l’article 122-5 du Code de la Propriété intellecuelle, sont autorisés, sans consentement du titulaire des droits d’auteur :

- les usages privés et gratuits de l’œuvre exclusivement dans le cercle de famille, au sens de convivialité, ainsi que les copies strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective,

- sous la condition d’indiquer le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère didactique de l’œuvre à laquelle elle est incorporée, ainsi que les revues de presse qui consistent en des "aperçus systématiques d’opinions diverses, exprimées sur un même thème d’actualité, dans plusieurs organes de presse".

En conséquence, tout acte qui n’entre pas dans les exceptions légales ci-dessus citées suppose préalablement une autorisation du titulaire des droits d’auteur. Pour connaître ces titulaires, il convient de se reporter à la notice " Protection du site AVOCATS-PUBLISHING et de ses articles.

Toute communication au public, par reproduction et/ou représentation, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur tels que définis ci-dessus constitue un délit de contrefaçon. L’utilisateur contrefacteur encourt alors les sanctions pénales et civiles prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, dont une peine de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Licence d’utilisation de la base de données.

Par l’accès au site, AVOCATS-PUBLISHING consent à l’utilisateur qui l’accepte une licence dans les présentes conditions.

En vertu des articles 342-1 et 2 du Code de la Propriété intellectuelle, est interdite, sans le consentement du producteur de la base de données AVOCATS-PUBLISHING, en l’occurrence Madame Anne PIGEON-BORMANS :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

Le principe d’autorisation joue pleinement pour les arborescences Internet reprenant une partie du contenu de la base sous forme de liens hypertextes.

En revanche, en vertu de l’article 342-3 du Code de la Propriété intellectuelle, "lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès". Ainsi la licence accordée par le site AVOCATS-PUBLISHING couvre cette extraction précise.

En conséquence, tout acte d’extraction qui n’entre pas dans l’exception légale prévue à l’article 342-3 du Code de la propriété intellectuelle suppose préalablement une autorisation du titulaire des droits d’auteur sur la base de données que consitue le site AVOCATS-PUBLISHING, c’est-à-dire du producteur de la base de données Madame Anne PIGEON-BORMANS.

Tout acte d’extraction portant atteinte aux droits du producteur de la base de données est soumis aux sanctions prévues aux articles 343-1 à 4 du Code de la Propriété intellectuelle. Ainsi l’irrespect de l’article 342-1 du même code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

P.-S.

*E-mail : anne.bormans@gmail.com
n° CNIL 1028945
Courrier postal : 6, place Saint Sulpice 75006 Paris
Tel. : + 00 33 (0)1 45 44 10 33
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E-mail : anne.bormans@gmail.com

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