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DROIT DE LA MUSIQUE

Peer to peer : une décision de relaxe du Tribunal correctionnel de Paris

31ème chambre/ jugement du 8 décembre 2005

samedi 4 février 2006

par Avocats-Publishing

Par décision du 8 décembre 2005, la 31ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, a relaxé Anthony G. des fins de la poursuite pour des faits de reproduction ou diffusion non autorisée de phonogramme, vidéogramme ou programme, commis courant 2004 à Paris et sur le territoire national. Il était en effet reproché à Anthony G d’avoir téléchargé 1663 fichiers dont 1212 correspondaient à des enregistrements d’artistes dont les producteurs étaient membres de la SCPP (société civile des producteurs de phonogrammes) plaignante dans cette affaire, à partir du logiciel d’échanges KAZAA.

Toutefois, le tribunal a rejeté les demandes de la SCPP, déclaré non coupable Anthony G. et prononcé sa relaxe aux motifs suivants :

"Attendu que la loi pénale est d’interprétation stricte ; qu’il n’existe aucune présomption de mauvaise foi du fait du recours à un logiciel de partage ni aucune présomption de refus d’autorisation de mise en partage des ayants droit d’oeuvres musicales ; que ce type de logiciel permet également d’accéder à des fichiers d’oeuvres tombées dans le domaine public, autorisés par leurs ayants droit ou libres de droits ; qu’en l’espèce, sur 1875 fichiers musicaux, objets de la poursuite, seuls 1212 correspondent à des oeuvres dont la situation juridique est définie de façon certaine ;

Attendu qu’en procédant au téléchargement de fichiers musicaux, le prévenu a seulement placé une copie des oeuvres dans des répertoires partagés accessibles à d’autres utilisateurs ; qu’il ne disposait d’aucune information pour éviter l’usage d’oeuvres dont la diffusion n’était pas licite ; qu’en particulier, le logiciel Kazaa ne permet pas de distinguer les fichiers d’oeuvres selon la catégorie juridique ; que l’absence de vérification préalable, sur la base de données des auteurs ou éditeurs, de la possibilité de disposer librement d’une oeuvre ne saurait caractériser une intention coupable.

Attendu par ailleurs, que les articles L 311-4 et suivants du code la propriété intellectuelle, qui organisent la rémunération de la copie privée, visent l’ensemble des suports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, sans exclure les supports numériques ; que ce cadre juridique permet de préserver les intérêts légitimes des ayants droits des oeuvres".

Probablement frappée d’appel, cette décision et cette affaire feront sans aucun doute l’objet de développements et commentaires ultérieurs.

A suivre donc...

Télécharger la décision du tribunal correctionnel de Paris du 8 décembre 2005 (document publié sur juriscom.net) :
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