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Droit et Architecture

Plans et croquis d’architecte

Cass. 1ère civ. 5 juillet 2006

mercredi 4 octobre 2006

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

F. X. est architecte et auteur d’un modèle de chalet dénommé Xettes commercialisés par la société C. Constatant que la société K. et Monsieur Y ont fait commercialisés un chalet identique à leur modèle, ils ont saisi le tribunal d’une action en contrefaçon. F. X. et la société C. avaient apporté la preuve que le chalet réputé contrefaisant avait bien été réalisé à partir de plans et croquis réalisés par F. X. dans le cadre d’une étude que leur avait confié Monsieur Y.

Leur action est cependant rejetée en appel, ils se sont alors pourvus en cassation.

Par arrêt du 5 juillet 2006, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 16 novembre 2004. Elle a en effet, considéré que que les magistrats du fond avaient souverainement apprécié, au vu des pièces produites, l’absence d’originalité du modèle incriminé et rejeté le délit de contrefaçon.

"Attendu qu’après avoir justement énoncé que, pour être réputé oeuvre de l’esprit au sens de l’article L 112-2-12 du code de la propriété intellectuelle, les plans et croquis d’architecture devaient comporter un apport original, la cour d’appel a relevé que, tant en ce qui concerne l’aspect extérieur du bâtiment qu’en ce qui concerne l’agencement des volumes intérieurs, le modèle XETTES tel qui figurait sur les plans sommaires datés du 29 mai 1996 à entête des établissements C., seuls produits aux débats, était d’une conception banale et ne révèlait pas de trace d’un effort créateur et de recherche esthétique : qu’ayant ainsi souverainement apprécié au vu des pièces produites, l’absence d’originalité du modèle elle a légalement justifié sa décision sans avoir à rechercher si Monsieur Y. avait participé aux faits dénoncés dès lors que l’action en contrefaçon ne pouvait prospérer..."

En revanche, l’arrêt est cassé, s’agissant du second moyen soulevé lequel était fondé sur l’article 1382 du code civil et visait l’action en concurrence déloyale.

Les magistrats du fond avaient estimé pour également rejeter l’action des demandeurs sur ce fondement, "qu’il n’était pas démontré que la société K. aurait réalisé une économie réelle de nature à lui permettre d’emporter le marché par une baisse de ses prix, que la comparaison des montants respectifs des deux marchés ne permettait nullement de caractériser un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il était admis par les deux constructeurs que les techniques respectivement mises en oeuvre étaient différentes, qu’il n’était nullement démontré que la société K. aurait par des procédés illicites détourné la clientèle de la société C."

La cour de cassation ne reçoit pas cette argumentation et casse l’arrêt sur ce point en jugeant :

"Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la société K. avait utilisé le projet et les plans de la société C. remis par Monsieur Y. pour réaliser, au profit de ce dernier, la construction d’un bâtiment identique, ce qui faisait nécessairement ressortir qu’en s’appropriant le travail d’autrui elle avait réalisé une économie et détourné, par des procédés déloyaux, le client de sa concurrente, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le texte susvisé."

P.-S.

Source LEGIFRANCE

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