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CONSTITUTION EUROPENNE

Quelques bonnes raisons de dire OUI à la CONSTITUTION

texte établi par "JURISTES POUR L’ EUROPE"

mardi 19 avril 2005

JURISTES POUR L’ EUROPE : Quelques bonnes raisons de dire OUI à la CONSTITUTION

Le texte qui nous est proposé n’est pas un projet du président de la République ou du gouvernement. Il s’agit d’un traité, c’est-à-dire d’un accord international conclu entre 25 Etats européens dont la France. Comme tout accord négocié, il est le fruit d’un compromis dans lequel personne ne peut trouver tout ce qu’il aurait souhaité ; chacun a dû faire un pas vers chacun de ses partenaires.

C’est à cet accord à 25 Etats, et non à quelque responsable politique que ce soit, que les signataires de ce texte apportent leur soutien et engagent à dire OUI.

Ce qui est en jeu, le 29 mai 2005, ce n’est donc pas telle loi, telle directive, tel gouvernement, mais la construction européenne elle-même, dans sa portée historique : « L ‘Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre... » déclarait Robert Schuman, à Paris, le 9 mai 1950.

Et il proposait, du même coup, de poser la première pierre d’un édifice commun aux anciens belligérants et qui devait rendre impensable une nouvelle guerre entre eux.

« L’Europe ne se fera pas d’un coup », ajoutait-il.

L’Europe a été ainsi faite, pas à pas, suivant une série de traités successifs : CECA(1951) ; Communauté économique européenne (1957) fondatrice du Marché commun ; Union européenne, depuis le traité de Maastricht (1992) révisé par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000) tandis que le nombre de ses Etats membres est passé de 6 à 9 puis 10, 12, 15 ; à 25 depuis mai 2004. Il fallait adapter les institutions communes à cette configuration nouvelle, ce que, de l’avis de tous, le traité de Nice ne fait pas de manière satisfaisante.

Au terme de deux ans de négociations, dans une transparence inaccoutumée, les 25 Etats membres se sont accordés sur le texte qu’ils proposent aux peuples d’Europe sous le nom de Constitution.

Ce nouveau traité rend possible la poursuite d’une entreprise historique sans précédent, et donc sans modèle de référence. Le texte ne manque pas de mérites :

1- Sous le nom de constitution, ce traité affirme un principe d’unité dans la construction européenne que l’accumulation et la superposition des traités avaient progressivement compromise. La Constitution est tout d’abord une fusion des traités antérieurs dans un document unique que chacun peut avoir entre les mains.

2 - Le système européen devient plus intelligible : la structure complexe, obscure, en trois piliers, telle qu’elle a été dessinée à Maastricht en1992 (1- Marché commun ; 2- Politique étrangère et de sécurité commune ; 3- Justice et affaire intérieures) disparaît au profit d’un dispositif institutionnel unique.

3 - L’unité institutionnelle retrouvée donne plus de puissance à l’Union européenne, ce qui est capital, dans un contexte de mondialisation accélérée, pour les nations qui la composent. Elle devient un acteur international juridiquement capable d’intervenir non seulement dans le domaine traditionnel du commerce international, ce que faisait la Communauté, mais aussi dans les autres domaines de la politique étrangère et de la défense ainsi que dans la coopération au développement et l’aide humanitaire où l’action commune est préférable aux pratiques unilatérales . Elle peut également agir plus efficacement dans la lutte contre la criminalité internationale : terrorisme, criminalité d’affaire, trafics d’armes, de drogue, d’êtres humains ; agressions contre l’environnement . Avec cette constitution, l’Europe politique commence.

4 - La constitution organise un système de pouvoir plus simple et plus efficace : la définition des compétences respectives de l’Union et des Etats membres permet de mieux savoir qui fait quoi (art. I-11 à I-18) ; le système de calcul de la majorité qualifiée au sein du Conseil des Ministres est devenu simple et raisonnable (art. I-25)

5 - Un progrès remarquable est réalisé dans le domaine du respect du droit : les décisions de toutes les institutions, y compris le Conseil européen, jusqu’alors irresponsable, peuvent être soumises au contrôle de la Cour de Justice (art. III-367-371).

6- Le fonctionnement des institutions est plus démocratique. Le Parlement européen reçoit un pouvoir législatif plus étendu et un pouvoir budgétaire renforcé. Les parlements nationaux se voient garantir un pouvoir de contrôle et d’intervention accru .

7 - La démocratie participative est assurée par un large droit d’accès des citoyens aux documents et aux délibérations et par l’instauration du dialogue avec les associations de la société civile (art.I-47) et avec les partenaires sociaux (art. I.48). En outre, une initiative populaire d’un million de citoyens de plusieurs Etats membres peut amorcer le processus législatif (art.I-47).

8 - Les droits des citoyens européens sont considérablement étoffés : La Charte des droits fondamentaux (2° partie) est intégrée dans la Constitution ; elle comporte près de 50 articles qui définissent de manière substantielle les droits civils et politiques, les droits sociaux (que les traités antérieurs n’abordaient pas directement) ; les citoyens peuvent se prévaloir de ces droits devant un juge ; ils ont également la faculté de saisir un médiateur face aux éventuels abus administratifs des institutions de l’Union.

9 - Au sein des dispositions de caractère économique, purement et simplement reconduites dans les termes où elles ont été énoncées en 1957 (en particulier pour tout ce qui concerne la libre circulation et le contrôle de la concurrence), figure une référence expresse à la valeur fondamentale que l’Union attache aux services publics et à l’accomplissement de leurs missions constitutives de son modèle social (art. III-122). La référence à une « économie sociale de marché », avec des objectifs de plein emploi, de protection sociale élevée, de lutte contre l’exclusion et de solidarité constitue une évolution positive par rapport aux textes antérieurs, ce qui a déterminé l’approbation de la confédération européenne des syndicats (CES) à la constitution.

10- Une constitution n’étant pas de marbre, ce système n’est pas figé : il prévoit deux procédures de révision, l’une, ordinaire (art.IV-444), l’autre simplifiée (art.IV-445) ; il élargit la possibilité pour certains Etats d’établir entre eux une coopération renforcée (art.I-44 ; III-416 à 423).

Le rejet par la France, pays fondateur, de ce projet de constitution ne constituerait pas seulement un refus du progrès qu’elle représente par rapport au traité de Nice mais, en substance, un rejet de tous les traités antérieurs depuis le traité de Rome puisque ces traités sont incorporés dans le texte. Ce serait, dans le fond, un non à l’Europe.

Les signataires du texte ci-dessus, juristes de formation et de profession, ont des sensibilités politiques diverses. Ils ont en commun l’espoir que la construction européenne, l’invention politique la plus neuve, la plus intelligente de l’après-guerre, va se poursuivre. Cette constitution n’est pas la fin de l’histoire ; elle est une étape sur un chemin qui doit rester ouvert aux générations futures.

Alors, très fermement : OUI à la CONSTITUTION

P.-S.

Le 14 avril 2005<br>

Chers amis,<br>

Commençons par nous féliciter, collectivement et réciproquement, d’être parvenus, en une semaine, à nous retrouver à plus de cent au bas de cette pétition pour soutenir le projet de constitution et appeler les citoyens français à voter oui (plus de 200 depuis le 16 avril). L’accueil fait à cette pétition qui réunit des avocats, des chercheurs, des magistrats, des universitaires , spécialistes dans diverses branches du droit, témoigne d’une volonté commune de réagir face au climat délétère qui marque la campagne du referendum et de ne pas laisser sans réponse certaines argumentations particulièrement viciées.<br>

Que faire maintenant ?<br>

Comme il n’existe aucune organisation, aucune association à l’origine de ce texte, qu’il n’y a donc aucun comité central, aucun comité directeur mais une initiative, disons, de citoyens ayant en partage leur formation juridique et leur désir de voir se poursuivre la construction européenne, il n’y a donc aucune consigne, aucune « directive » à vous adresser.

Tout au plus est-il possible de faire quelques suggestions :<br>

- Continuer de diffuser la pétition et de recueillir des signatures. On peut envisager de poursuivre cette collecte jusqu’au terme de la campagne. Il est facile d’actualiser la liste au fur et à mesure ; le nombre, la variété des spécialités auront leur poids. Il peut être judicieux, ici ou là, de diffuser la liste des signataires, en tout ou partie, en mettant en évidence les signatures locales.<br>

- Diffuser de toutes les façons (courriel, fax, photocopie) en dehors du cercle des juristes bien évidemment ; ce que nous faisons là est destiné à tout le monde.
Ne pas négliger tous les cercles de nos relations, famille, amis, collègues et confrères, connaissances, qui eux-mêmes transmettront ; cet enchaînement de messages par courriel est très efficace comme nous venons de l’expérimenter. Du côté du « non », certaines organisations ont pris de l’avance ; elles inondent avec efficacité.
- La pétition peut être tirée sous forme de tract, avec des signatures, et distribuée, affichée ainsi qu’il vous semblera possible.
- Transmettre le texte et les signatures aux organes de presse nationaux et locaux de toutes natures (journaux, radios, télévisions) ; également aux associations de toutes sortes susceptibles d’être intéressées (des contacts déjà pris sont prometteurs) , organisations ou toutes formations, y compris les formations politiques, les élus, notamment les parlementaires favorables au oui, qui pourront faire état de cette pétition des juristes pour l’Europe. Chacun peut le faire selon ses choix.
- Organiser localement des réunions des signataires pour réfléchir aux différentes formes d’interventions possibles ; là encore, selon l’inclination ou le tempérament de chacun, participer à des réunions d’information, de débat.
- Elargir le soutien à la pétition en répondant à la question posée à l’un d’entre nous : comment des non-juristes pourraient-ils exprimer leur soutien à la pétition des juristes pour l’Europe ?
En-deçà et par-delà ces quelques suggestions, l’encouragement à poursuivre. Le jeu est serré. C’est bien que nous nous y engagions.<br>

Avec nos très cordiales salutations à toutes et à tous.<br>

JURISTES POUR L’EUROPE

Vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :<br>
Marie-Jeanne CAMPANA mcampana@worldonline.fr <br>
Arlette HEYMANN-DOAT heimann.doat@ wanadoo.fr
Rafaëlle MAISON rafaellemaison@wanadoo.fr<br>
Rostane MEHDI rostane.mehdi@ wanadoo.fr<br>
Gérard SOULIER soulierg@noos.fr<br>
Juristespourleurope@noos.fr<br>

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