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POINT DE VUE

Réflexions sur l’accès gratuit du citoyen et du justiciable aux informations politiques et juridiques

par Marc Deschamps ADMEO, GREDEG – CNRS

vendredi 8 juillet 2011

L’information, entendue comme renseignement que l’on met en forme pour le porter via un média à la connaissance d’une ou plusieurs personnes, occupe une place centrale en démocratie.

Tout d’abord, elle permet l’échange, le débat et la controverse nécessaires à la délibération et aux choix démocratiques.

Ensuite, dans un Etat de droit, elle permet à chaque citoyen de vérifier au travers des médias (presse, revues, radio, télévision) que l’Etat respecte le droit ainsi que les droits de chacun, et contribue le cas échéant à l’effectivité de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». A ce titre, on peut par exemple noter que les médias ne sont pas considérés comme un marché comme un autre mais relèvent de dispositions particulières, comme le démontrent celles relatives aux phénomènes de concentration dans ces secteurs.

Dès lors, il est légitime et nécessaire que les élus, les membres du Gouvernement, le Président du Conseil constitutionnel, le Président de la Cour de cassation, le Vice-Président du Conseil d’Etat, le Président de la Cour des comptes, le Président du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que les Présidents des diverses autorités administratives indépendantes, notamment, s’expriment ès qualités dans les différents médias. Expression qu’il convient de distinguer nettement de la liberté fondamentale conférée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui dispose que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi », laquelle lorsqu’il s’agit de fonctionnaires est de plus limitée par la construction prétorienne du devoir de réserve.

Pourtant, si le principe est clair, la pratique peut soulever certains problèmes. En effet, lorsque ès qualités l’un des représentants du peuple ou de l’une de ses institutions choisit un média pour s’exprimer, le citoyen ne peut avoir accès à ces informations que s’il a accès à ce média. Or, dans un certain nombre de cas, cet accès sera payant (achat d’un hebdomadaire, d’un périodique, d’une revue, etc.).

Il y a là peut-être une difficulté puisque l’on pourrait estimer que le citoyen a déjà payé pour avoir accès à ces informations, à travers ses impôts, lesquels rémunèrent le temps professionnel de l’auteur [1]. Ce problème est d’autant plus aigu si l’auteur se trouve rémunéré par le média au titre des droits d’auteurs, comme cela est le cas, par exemple, pour de nombreuses revues juridiques, puisqu’il y a alors en l’espèce et substantiellement une double rémunération [2].

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une information émanant d’un représentant de l’autorité judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante, on pourrait estimer que le citoyen est une deuxième fois pénalisé, cette fois-ci en tant que justiciable censé ne pas ignorer la loi et ses applications. Les seules publications des arrêts, décisions, avis et autres ne suffisant très généralement pas, même pour les spécialistes des disciplines concernées, à assurer une complète compréhension.

En outre, le choix d’un média particulier implique de fait que les autres médias ne disposent pas (tout du moins en intégralité) des informations fournies par l’auteur, ce qui peut conférer un avantage non négligeable dans la concurrence entre les médias.

On pourrait même imaginer la situation d’une revue spécialisée qui se trouverait de fait dans la nécessité économique de recevoir des contributions du Président d’une autorité administrative indépendante ainsi que de ses membres, afin de s’assurer un lectorat toujours désireux de connaître les informations officielles émanant de cette autorité.

Situation qui pourrait même conduire à intégrer dans son comité éditorial et/ou dans son comité scientifique ledit Président ou un membre de l’autorité, ce qui inévitablement ne serait pas sans poids sur le contenu même du média ou qui, à tout le moins, risquerait d’entraîner le soupçon.

Enfin, la situation serait évidemment encore plus dramatiquement problématique, si l’on imaginait cette fois-ci que le Président de l’autorité administrative collabore ès qualités non pas à une seule revue, mais à plusieurs et même aux principales, car cela pourrait alors conduire à la création d’une sorte de barrière à l’entrée pour certaines analyses considérées comme “dissidentes” ou “contestataires” par rapport à la doctrine officielle.

Dans un certain nombre de cas, grâce à Internet, ces problèmes peuvent maintenant être résolus.

En effet, à l’instar du site Légifrance ou de celui de la Documentation française, les informations fournies ès qualités par un élu ou un représentant de l’une des institutions de la République sont aujourd’hui pour partie disponibles gratuitement sur le site du média ou de l’institution à laquelle appartient l’auteur et qu’il représente.

Le problème de l’accès à Internet pour l’ensemble des citoyens, la « fracture numérique » [3] , étant partiellement résolu grâce aux investissements de l’Etat et des collectivités territoriales dans le financement de réseaux dans les « zones grises » ou « zones blanches », ainsi que par la mise à disposition d’ordinateurs en libre accès dans les médiathèques et bibliothèques.

Au final, pour assurer une « République exemplaire », c’est-à-dire notamment accessible à tous les citoyens, favorisant la vie civique et exempte de tout soupçon, il pourrait donc paraître opportun de généraliser cette pratique de la diffusion gratuite systématique et sans délai sur le site de l’institution à laquelle appartient l’auteur.

Une telle pratique aurait de plus l’avantage de donner accès à ces informations à tous les francophones du monde, ce qui contribuerait certainement au rayonnement de la France.

Par ailleurs, il serait sans doute également légitime de proposer une règle morale au terme de laquelle aucun membre du comité éditorial, scientifique et/ou déontologique d’un média n’appartienne ès qualités à une institution de la République, afin que ces médias ne puissent faire l’objet d’aucune suspicion quant à leur indépendance.

Marc Deschamps [4]<BR>
ATER à l’Université de Nancy 2<BR>
ADMEO / Université de Nice Sophia-Antipolis - GEDEG-CNRS et BETA-CNRS.

Notes

[1Bien qu’il soit possible de distinguer entre les cas où l’un des représentants du peuple ou de l’une de ses institutions s’exprime ès qualités directement, de ceux où ils répondent à des questions posées par des journalistes ou d’autres interlocuteurs, cette distinction ne nous semble pas devoir être faite pour préserver l’effectivité du droit à l’information du citoyen. La question semble d’ailleurs tranchée en ce sens par certains médias qui mettent en libre accès ces informations, même lorsqu’il s’agit d’entretiens

[2On peut en effet considérer, sauf à démontrer le contraire, que d’une part l’auteur a très probablement rédigé son intervention durant son temps professionnel et souvent même avec les moyens humains et matériels de l’institution à laquelle il appartient ; et d’autre part qu’il ne s’exprime pas à titre individuel (comme le fait par exemple un universitaire). Par ailleurs, nous n’avons pas connaissance du fait que cette rétribution (lorsqu’elle existe) soit systématiquement reversée à l’institution à laquelle appartient l’auteur qui s’exprime ès qualités, mais peut-être est-ce le cas

[3La vice-présidente de la CNIL, Madame Isabelle Falque-Pierrotin, dans une communication donnée le 11 octobre 2010 à l’Académie des Sciences morales et politiques intitulée « Internet, aide ou danger pour la démocratie ? » indique qu’Internet est un objet social qui concerne aujourd’hui 35 millions de français et plus d’un milliard et demi d’individus dans le monde

[4ATER à l’Université de Nancy 2, L’auteur s’exprime ici à titre personnel, les analyses et opinions émises ne sauraient donc représentés celles des institutions auxquelles il appartient par ailleurs. Nous remercions les professeurs C. Savard-Chambard, L. Boy et P. Bernhard pour leurs commentaires sur une première version.

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