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Droit et Economie

Transparence financière de la vie politique

par Marc Deschamps ADMEO, GREDEG – CNRS

lundi 3 janvier 2011

Une suggestion concernant une récente proposition de loi.

L’actualité récente invite à se poser certaines questions sur le financement de la vie politique en France. A notre sens, c’est une chance car cela permet de revenir sur le fonctionnement concret de notre société démocratique, sujet d’intérêt pour tout citoyen. Sans prétendre ici proposer un panorama de la question, nous souhaitons simplement en interroger un aspect particulier : les dons consentis par les personnes physiques.

Actuellement, le financement politique provient de deux sources inégales dans leurs montants : le financement public (première source) et le financement privé.

Le financement public, de plus de 74 millions d’euros en 2010, provient de crédits inscrits chaque année dans le projet de loi de finances lesquels sont affectés aux partis et groupements politiques. La répartition de ce financement est également publiée chaque année au Journal officiel.

La loi interdit aux personnes morales – quelles qu’elles soient à l’exception des partis ou groupements politiques – de prendre part au financement de la vie politique. En conséquence, le financement privé émane : des cotisations des adhérents du parti , des ressources provenant d’activités commerciales ou industrielles du parti (ex : vente de badges, de serviettes de bain, etc.), des legs, et des dons des personnes physiques. S’agissant de ces derniers, la loi impose une limite puisque : « Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 7500 euros ».

La loi est donc claire : un particulier ne peut verser plus de 7500 euros chaque année à un même parti politique. Or, il existe une faille ! En effet, si l’on multiplie le nombre de partis ad hoc (on parle également de « micro-partis »), alors le particulier peut verser à chacun d’entre eux 7500 euros, et il suffit que ces partis reversent ces sommes à un parti que l’on peut qualifier de « central » pour que ce dernier reçoive au final beaucoup plus que cette somme limite d’un même particulier. L’esprit de la loi peut donc légalement être contourné très facilement.

Face à cette transgression de la volonté du législateur, le député Jean-Marc Ayrault ainsi que les membres du groupe « socialiste, radical, citoyen et divers gauche » et ceux qui y sont apparentés ont déposé une proposition de loi le 1er septembre 2010 « visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique » en limitant les dons consentis par les personnes physiques à 7500 euros pour un ou plusieurs partis.

Cette solution simple et pratique nous paraît toutefois conduire à une limite par trop forte de la liberté de chaque citoyen. En effet, si cette proposition de loi était votée, il ne serait plus possible à un citoyen, disposant de forts moyens financiers et croyant en la démocratie, de financer plusieurs partis politiques à hauteur du plafond légal. On ne pourrait plus ainsi financer simultanément le MODEM, le PS et l’UMP à hauteur de 7500 euros chacun, mais seulement de 2500 euros.

Ce problème n’est sans doute pas extrêmement important quantitativement, mais il nous semble difficile à justifier. Dès lors, il nous semblerait plus judicieux et moins attentatoire aux libertés des citoyens de lui préférer le principe suivant : Toute donation d’un parti ou groupement politique à un autre parti ou groupement politique ou à un élu (ou à un candidat) appartenant à un autre parti ou groupement politique est interdite.

Le résultat d’un tel principe serait en effet d’interdire, tout autant que le principe contenu dans la proposition de loi, deux cas : 1/ celui ou M et Mme Z financent le parti A, le parti B et le parti C à hauteur de 7500 euros, chacun des trois partis reversant ensuite ces sommes au parti central K ; et 2/ celui ou M et Mme Z financent le parti A, le parti B et le parti C à hauteur de 7500 euros, chacun des trois partis reversant ensuite ces sommes à l’élu (ou au candidat) du parti central K.

Il ne s’agit là bien sûr que d’un simple élément d’un dispositif beaucoup plus vaste et qui mériterait sans doute que les citoyens s’en emparent car comme le rappelle le Sénat si la démocratie n’a pas de prix, elle a un coût.

Marc Deschamps<br>
ADMEO<br>
Université de Nice-Sophia Antipolis – GREDEG – CNRS<br>
marc.deschamps@gredeg.cnrs.fr

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