Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Presse et Communication

Un jugement païen/les aventures de la poupée vaudou de Nicolas Sarkozy

Décision du 29 Octobre 2008

mercredi 29 octobre 2008

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Le chef de l’Etat a poursuivi pour atteinte à son droit à l’image, la commercialisation par K & B d’une poupée vaudou à son effigie. Très classiquement, et conformément à une décision de jurisprudence de la cour de cassation en date de 1998, notre confrère Thierry HERZOG a plaidé devant le juge des référés du TGI de PARIS que "L’exploitation de l’image d’une personne à des fins commerciales doit avoir été expressément autorisée par celle-ci".

Le Président a été débouté de son action, aux motifs que "Cette représentation non autorisée de l’image de Nicolas Sarkozy ne constitue ni une atteinte à la dignité humaine, ni une attaque personnelle".

Etait-ce l’enjeu de cette affaire ?

Comme l’avait fait remarquer en son temps, le Professeur Grégoire Loiseau, (JCP G II 10082 Commentaire sous la décision de la Cour de cassation du 13 janvier 1998, page 921) : "on peut considérer de manière générale qu’un respect minimal de la personne commande que la caricature soit interdite lorsque ayant seulement pour but de ridiculiser, ou de déconsidérer celui qui en est l’objet, elle dépasse l’intention humoristique ou que tendant à s’approprier sa notoriété pour en tirer profit, elle en est détournée".

Il est en effet, admis depuis une décision du Tribunal de Grande Instance de Nancy du 15 octobre 1976, que la reproduction caricaturale de l’image du Président Valéry Giscard d’Estaing (eh oui !) sur un jeu de cartes était une atteinte à son image. L’ordonnance de référé rendue à l’époque précisait que "la caricature des personnes notoires ne peut être réalisée à une fin publicitaire car elle est alors détournée de sa fin.”

L’affaire du 13 janvier 1998 de la cour de cassation concernait une affaire d’épinglettes, ou pin’s, reproduisant la caricature de Christophe DECHAVANNE et nous avions plaidé, avec Thierry Lévy, que si la liberté d’expression commande un respect absolu du droit à la caricature, en revanche, ce droit s’épuise dès lors que l’on quitte ce que l’on appelle les lois du genre et que l’objectif est purement commercial.

Déboutés en première instance, mais également en appel, cette argumentation avait pourtant été reçue par la plus haute juridiction, à savoir la première chambre civile de la cour de cassation, qui avait considéré qu’au regard de l’article 9 du code civil, "chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction sous forme de caricature n’est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d’expression" rejetant dans cette espèce, l’exception de caricature dans un objectif purement commercial.

Jusqu’à ce jour, tous les spécialistes du droit à l’image s’accordait donc à dire que "l’exploitation publicitaire ou commerciale de l’image caricaturée d’une personne n’a pas donné lieu… à des décisions favorables" (“L’exception de parodie est-elle recevable en matière publicitaire”, Legipresse Juillet/Août 2005, Jean-Marie Léger, page 75).

En jugeant ainsi, le juge des référés a donc rompu avec cette solution qui consistait à distinguer entre l’exercice parodique, exercé selon les lois du genre (journaux satiriques, émission humoristiques, stand up...) et l’exploitation purement commerciale de l’image d’autrui en raison de sa notoriété.

Cette décision sera peut-être suivie d’un appel et pourquoi pas d’un pourvoi qui pourrait permettre à la cour de cassation de réaffirmer, ou pas, sa jurisprudence.

En tout état de cause, elle n’est guère surprenante, depuis quelques mois, d’autres personnalités, plus ou moins connues du grand public, ont pu faire les frais d’une tolérance plus grande de la justice à l’égard de la consommation d’images de V.I.P.

Ainsi récemment, Charles AZNAVOUR s’est vu refusé la protection de l’article 9, tandis que Thomas SAILLOFEST, gagnant du Loft 2 caricaturé dans une publicité pour la Poste se voyait également débouté pour absence de ressemblance physique avec le comédien le caricaturant.

Voir en ligne : Voir sur ce site : L’image en impasse

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée