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DROIT ET INTERNET

Un site internet est-il assimilable à un point de vente ?

une décision de la cour de cassation du 14 mars 2006

mercredi 7 juin 2006

par Koumba Koné

Par une décision de la Cour de Cassation du 14 mars 2006, il a été jugée que la création d’un site internet ne pouvait être assimilé à l’implantation d’un point de vente.

Rappel des faits

La société F P, franchiseur, a concédé à la société LPR, franchisé, le droit exclusif d’exploiter jusqu’au 24 octobre 2003 un magasin, sous sa marque et sous l’enseigne « le jardin des fleurs ».

Une des clause du contrat de franchise prévoyait une exclusivité territoriale impliquant que le franchiseur s’engage, pendant la durée du contrat, à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de vente « Le jardin des fleurs » dans le territoire d’exclusivité mentionné et en dehors de celui du franchisé.

Dès la fin de l’année 1999, le franchiseur ouvre un site internet sous l’enseigne « Le jardin des fleurs ». Le franchisé s’estimant lésé assigne le franchiseur en résiliation du contrat de franchise pour violation de la garantie contractuelle d’exclusivité et en paiement de dommages et intérêts.

Le simple faire d’avoir ouvert un site internet sous la même enseigne portait-il préjudice au franchisé et surtout, violait-il la clause d’exclusivité territoriale ?

La Cour d’Appel de Bordeaux estima que oui.

Dans un arrêt du 2 février 2003, la Cour d’Appel de Bordeaux juge que l’obligation d’exclusivité territoriale essentielle et déterminante pour le franchisé devait le protéger de toute vente à l’initiative du franchiseur, directement ou indirectement. Et que la vente sur internet, bien que constituant une vente passive, porte atteinte à cette exclusivité dès lors qu’elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé qui, néanmoins, contribue au fonctionnement du site par prélèvement effectué sur la redevance communication qu’il verse au franchiseur.

La Cour d’Appel considère que la vente sur internet par le franchiseur dès lors qu’elle est réalisée sans contrepartie financière pour le franchisé porte atteinte à l’exclusivité territoriale prévue au contrat.

Si le franchisé avait bénéficié d’une contrepartie financière, la clause aurait-elle été respectée ?

Quoi qu’il en soit, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé et que la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.

En effet, Internet est considéré comme un espace public, où l’on peut y faire des débats, s’échanger des informations, communiquer et également exercer une activité commerciale.

C’est un espace virtuel, mais assimiler cet espace à un point de vente, de tel sorte qu’il pourrait être délimité comme secteur territorial était un peu poussé, mais rien n’interdirait qu’un contrat prévoit et aménage une telle interdiction.

P.-S.

Cour de Cassation, Chambre Commerciale du 14 mars 2006 - N° du pourvoi : 03-14639

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