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Droit et Internet

Une application de l’article 6 de la LCEN

Référé du 19 octobre 2006, TGI de Paris

lundi 4 décembre 2006

par Julie Goutard

Tribunal de Grande Instance de Paris de 19 octobre 2006 H.P. v. SARL GOOGLE France et Société GOOGLE INC. Ordonnance de référé. Source : Juriscom.net

Saisi en référé, le TGI intervient à propos d’une demande en suspension du réseau internet d’une page personnelle, sous astreinte, du fait d’une atteinte à l’article 9 du Code civil, ainsi que de la condamnation en paiement d’une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 NCPC, à l’encontre de la Société Google France.

En l’espèce, certains détails de la vie privée de la demanderesse, notamment ses conflits familiaux à la suite de son divorce, de l’éducation de son enfant et du suicide de son père, sont divulgués sur un blog.

Le TGI, dans son ordonnance rendue le 19 octobre 2006, a reçu, tout d’abord, l’intervention de la société mère, société Google Inc, et a mis hors de cause la filiale française qui n’est pas l’hébergeur des blogs dénommés blogger.

Le TGI ordonne, ensuite, le retrait des propos portant atteinte à la vie privée de la demanderesse en violation de l’article 9 du Code civil, sans prononcer d’astreinte.

Par contre, la responsabilité de la société au sens de l’article 6 de la loi CEN n’est pas retenue par la vice présidente du TGI au motif que "l’hébergeur n’est pas responsable du contenu du site qu’il héberge ; qu’il est tenu de retirer les données stockées ou de rendre l’accès impossible à partir du moment où il a connaissance de leur caractère manifestement illicite ou si une décision de justice lui ordonne".

Cette ordonnance reprend la décision du 10 juin 2004 du Conseil Constitutionnel qui précisait que les articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi "ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge".

En l’espèce, outre le fait que "la demanderesse n’a pas notifié à l’hébergeur les faits litigieux dans les formes et conditions prévues par l’article 6-I-5 de la loi CEN", "le contenu du site ne justifiait pas son retrait immédiat d’autant que la demanderesse a elle-même remis volontairement en ligne une partie de ce contenu qui avait été supprimée par son auteur".

Enfin, le TGI ne condamne pas la Société Google Inc au titre de l’article 700 du NCPC aux motifs que la demanderesse "n’a pas formulé sa demande (...) à l’encontre de la société Google Inc" et en tenant compte "des circonstances de la cause, qui auraient d’ailleurs conduit à écarter l’application de ce texte".

Donc, le caractère manifestement illicite des données fait défaut dans notre situation, et le retrait de la page internet par l’hébergeur était subordonné à une décision de justice.

L’atteinte à la vie privée, dans une acceptation large de l’ordonnance, ne caractérise donc pas, selon cette interprétation, un délit manifeste.

Pourtant, on peut raisonnablement considérer qu’une personne, active ou passive sur la mise en ligne de propos à son sujet, qui manifeste sa volonté de retirer le contenu relevant de sa vie privée, caractérise clairement le risque de la violation de l’article 9 du Code civil, d’autant que l’exception tirée de la liberté d’expression, s’agissant d’un blog et non d’un organe de presse professionnel, serait probablement, plus dificilement recevable.

P.-S.

Bibliographie :<br>

- Jean-louis Fandiari au sujet du caractère manifestement illicite des données, site juriscom.net<br>

- Conseil Constitutionnel, décision n°2004-496 DC du 10 juin 2004.

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