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La newsletter des marques

@VOMARK Janv/Fev 06

La newsletter d’@MARK

lundi 27 février 2006

@VOMARK, Le webzine des marques et des noms de domaine de @MARK en partenariat avec AVOCATS-PUBLISHING.COM.

SOMMAIRE

-  Création d’un pôle judiciaire spécialisé en Propriété Intellectuelle
-  RAVAGE / NEWLOOK
-  Validité de la marque SPEED DATING
-  CROZATIER condamné pour contrefaçon de meubles
-  MOMENTS / MOMENTO
-  Action en parasitisme et protection d’un concept
-  Responsabilité des fournisseurs de "peer to peer"
-  Le nom de domaine peut être protégé par l’article 1382 du Code Civil

1. Annonce de la création d’un pôle judiciaire spécialisé en Propriété Intellectuelle

Le président du TGI de Paris a présenté un projet qui devrait voir le jour cette année et dont le but est de mettre en place un système judiciaire qui saura traiter les problèmes complexes de la matière de façon adéquate et cohérente à l’instar de ce qui existe en matière de lutte contre la criminalité, la délinquance financière ou le terrorisme.

Comme on le sait, la Propriété Intellectuelle est un enjeu économique majeur du fait des 30.000 suppressions d’emploi annuelles qui sont la conséquence de la contrefaçon. C’est également un enjeu de compétitivité de notre droit et d’attractivité de la place de Paris à l’heure du « forum shopping » et des stratégies de plus en plus globales et communautaires. Il faut éviter que le contentieux soit lui aussi délocalisé vers l’Angleterre, les Pays-Bas ou l’Allemagne.

Les spécificités françaises s’estompent du fait de l’harmonisation européenne et à titre d’exemple, la procédure de saisie contrefaçon va devenir possible dans tous les pays de l’Union.

Une chambre mixte devrait être créée, à la fois civile et pénale, comme cela existe déjà dans le droit de la presse. Les trois sections civiles ( 9 juges ) qui composent le TGI aujourd’hui seront renforcées par la création de deux nouvelles sections soit un ensemble de 16 magistrats dont un juge d’instruction.

2. RAVAGE / NEWLOOK

Dans le revue de charme NEWLOOK, un mannequin posait assez déshabillée et jusqu’ici il n’y a pas grand chose à voir avec le droit des marques. Certes, mais lorsque, à côté du mannequin qui représente habituellement la marque de lingerie RAVAGE est apposé à plusieurs reprises le logo RAVAGE ce n’est plus pareil !!

Le TGI de Paris condamne l’éditeur pour contrefaçon de marque et pour parasitisme d’une part, parce qu’ il n’était nullement nécessaire de reproduire la marque à l’identique pour l’exercice de la liberté d’expression, et d’autre part parce que cet éditeur a utilisé gratuitement les investissements publicitaires de la société RAVAGE pour promouvoir et remplir son magazine. Le tribunal alloue une somme globale de 22.000 € et ordonne la publication du présent jugement dans le magazine NEWLOOK - c’est certes moins sexy et vendeur que le contenu habituel du magazine mais c’est comme ça !!

3. Validité de la marque SPEED DATING

La marque SPEED DATING étant déposée et protégée, ETAM ne peut l’utiliser pour promouvoir deux soirées parisiennes sur le thème de rencontres pour séduire en 7 minutes. ETAM s’est défendu en considérant que la marque était nulle et dépourvue de caractère distinctif puisque dans le langage courant, cette expression désigne les services de rencontres rapides entre personnes.

Le TGI de Nanterre rappelle que la validité d’une marque s’apprécie au moment de son dépôt (2002) et que la banalisation d’une marque ne prive pas son propriétaire de ses droits, surtout s’il veut éviter le dégénérescence de ses droits ... Certes la marque est faiblement distinctive mais sa reproduction dans une vaste campagne publicitaire n’a pu que l’affaiblir encore.

On relèvera que ETAM a appelé en garantie l’agence de publicité qui avait créé cette campagne sur ce thème et a même obtenu sa condamnation pour faute et par conséquent le remboursement du prix de la campagne annulée soit près de 30.000 € .

4. CROZATIER condamné pour contrefaçon de meubles

La Cour de Paris, dans son arrêt confirmatif du 14 décembre 2005, a jugé que les cinq éléments de rangement formant l’ensemble MIKADO de la société MOBILIER DE FRANCE , par le choix des lignes, la pluralité des formes associées et le mélange des matériaux, portait l’empreinte de la personnalité de son auteur et devait accéder à la protection instaurée par les Livres I et V du Code de la Propriété Intellectuelle .

L’ensemble des cinq éléments dénommé KYOTO de la société CROZATIER en constitue la contrefaçon et la Cour attribue plus de 150.000 € à la société MOBILIER DE FRANCE.

5. MOMENTS / MOMENTO

La Cour de Paris a jugé le 5 octobre dernier que la demande d’enregistrement de marque MOMENTO ne portait pas atteinte à la marque MOMENTS car « ces signes offrent chacun une impression d’ensemble distincte et n’ont, surtout, pas la même évocation intellectuelle, excluant ainsi tout risque de confusion ».
La ressemblance visuelle (quasi identité des termes et une seule lettre de différence) est jugée insuffisante pour induire en erreur les consommateurs en raison des différences phonétiques et intellectuelles. Sur le plan phonétique, la Cour observe que le nombre de syllabes n’est pas identique et sur la plan intellectuel, la marque MOMENTS évoque l’idée d’instants, de plages de temps alors que MOMENTO même pour un français peu doué pour la langue transalpine évoque un ordre (!).

Cette décision semble fort subjective car les différences intellectuelles relevées ne sont guère évidentes. Notre matière est parfois surprenante, un peu trop diront certains ...

6. Action en parasitisme et protection d’un concept

La Cour de Paris décide dans son arrêt du 9 février 2005 que la reprise d’un concept n’est pas « sanctionnable » par l’action en parasitisme. En revanche, la reprise des éléments caractéristiques d’un conditionnement est susceptible de donner lieu à une sanction sur le terrain du parasitisme à condition qu’il en résulte un risque de confusion ou un profit indu.

La société NICOLAS avait développé un concept de commercialisation de « petits vins » sous une marque spécifique, « Les petites récoltes » et un conditionnement particulier (bouteilles en verre blanc, capsule en plastique transparent ...) . Elle se plaignait de la reprise de ce concept par un concurrent sous la marque « Les petites vendanges » et dans un conditionnement également spécifique à une gamme donnée. Sur le terrain du parasitisme, la Cour rejette la demande et confirme la décision de première instance : la Cour s’est attachée à faire ressortir les multiples différences qui séparent les gammes de produits mais aussi les conditionnements en présence qui « confèrent aux produits une image différente ». Le risque de confusion est donc écarté.

On notera qu’en première instance, le TGI avait reconnu la contrefaçon de marque par imitation, ce qui a été infirmé par la Cour sur le fondement de la tolérance, la marque seconde ayant plus de cinq ans.

7. Responsabilité des fournisseurs de fichiers « peer to peer »

Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique recommande que la responsabilité des fournisseurs de « peer-to-peer » qui mettent à la disposition des internautes des œuvres protégées sans l’autorisation de leurs titulaires puisse être engagée.

Les réseaux de peer-to-peer (P2P) permettent de communiquer et de partager facilement de l’information, qu’ils s’agissent de fichiers musicaux ou de films( un chiffre : 38 % des films sortis en salle en 2005 sont piratés et disponibles sur les sites de P2P) . Cette technologie n’est pas illégale en soit mais l’utilisation qui consiste à se procurer et à échanger ces fichiers sans autorisation des auteurs l’est.

Aux termes d’un avis du 7 décembre 2005, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique propose d’amender le projet de loi « Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information », en prévoyant désormais que, outre les auteurs directs des actes de contrefaçon réalisés dans le cadre des échanges P2P, les éditeurs de logiciels de P2P coupables d’une faute pourraient être poursuivis.

L’objectif de cet avis est, à travers la responsabilisation des éditeurs de logiciels, de favoriser l’émergence des logiciels de partage légaux et conformes au respect de la propriété intellectuelle.

8. Le nom de domaine peut être protégé par l’article 1382 du Code Civil

Le titulaire du nom de domaine servicesfuneraires.fr voulait obtenir du juge des référés l’interdiction du nom de domaine services-funeraires.fr du fait des risques de confusion possibles entre les noms. Le juge considère que le nom de domaine peut en théorie être susceptible de protection par l’article 1382 du code civil mais que dans ce cas, s’agissant d’un nom de domaine non-distinctif composé de deux mots purement descriptifs dans ce domaine d’activité, l’interdiction ne peut être décidée. Il en résulte que deux noms de domaine génériques ou non-distinctifs peuvent coexister au moins dans le cadre d’un procédure d’urgence : attendons la décision du juge du fond pour avoir un avis plus complet.

Cela signifie que le nom de domaine voit son statut se clarifier et se rapprocher encore de celui du nom commercial ou de l’enseigne .

P.-S.

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