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La newsletter des marques

@VOMARK sept/oct 05

le webzine des marques et des noms de domaine de @MARK

mercredi 2 novembre 2005

@VOMARK, le Webzine des marques et des noms de domaine de @MARK en partenariat avec AVOCATS-PUBLISHING.

Au sommaire :

-  Union Européenne et Internet : ouverture officielle du .eu ;

-  Droit d’auteur et exception de la copie privée ;

-  Comment réparer le préjudice subi par le licencié d’une marque ;

-  Droit à l’image et sites de paris sportifs ;

-  Validité de la marque SPEED DATING ;

-  MONT BLANC : une marque notoire peut-elle être utilisée pour des boissons alcooliques ?

-  Validité de la marque VERSAILLES pour désigner des chocolats ;

-  Validité de la marque GLOBAL DOCUMENT SOLUTIONS.

1. Union Européenne et Internet : l’extension .eu est officiellement ouverte

Après des mois d’attente, il est désormais possible de pré-enregistrer vos noms de domaine Internet en .eu. Comme cela avait été le cas pour d’autres extensions, priorité a été donnée aux détenteurs de droits antérieurs qui peuvent ainsi éviter et couper l’herbe sous le pied des cybersquatteurs ... Si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne et que vous avez une marque nationale et communautaire enregistrée (ou bien un droit parmi les suivants : noms et acronymes des organismes publics, appellations d’origine, marques usuelles non enregistrées, noms commerciaux, identificateurs d’entreprises, noms de société, noms de personnes, titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques), la période dite « sunrise » vous permet de pré-enregistrer vos nom sur Internet .

Afin d’optimiser vos chances d’obtenir votre nom de domaine en EU, @MARK s’est associé à un Registrar officiel et se charge de tout :

- la réception de votre commande et son horodatage ;
- l’ envoi d’un mail précisant la nature des justificatifs nécessaires ;
- la réception de vos justificatifs et la vérification administrative ;
- le classement en fonction de la période Sunrise légale (15 novembre 2005 ou 15 janvier 2006) ;
- l’envoi de vos documents à l’agent de validation ;
- le paiement des taxes Eurid et PWC ;
- le suivi du dépôt et configuration du nom ;
- l’assistance téléphonique.

Attention, la règle du "premier arrivé, premier servi" s’applique dès maintenant.

N’attendez pas ...

Compte tenu des contraintes liées aux procédures d’enregistrement des domaines en .EU, nous ne pouvons bien entendu garantir que toutes les demandes de réservation permettront l’enregistrement effectif des domaines souhaités. Si deux personnes disposant de droits légitimes sur un nom souhaitent obtenir un .eu , seul le premier qui en fait la demande avec un dossier complet obtiendra ce nom ... Si vous n’avez pas de marque ou de droit reconnu, vos noms pourront alors être déposés en temps et en heure pour l’ouverture de la zone le 15 avril 2006.

Quel sera le succès de cette extension ? Nul doute considérable ...

Doit-on réserver cette nouvelle et « enième » extension ? Oui car après le .com et le .fr, le .eu devrait s’installer comme un acteur majeur du réseau Internet pour les entreprises françaises à vocation européenne et internationale, bien avant les .biz, .net ou .info.

2. Droit d’auteur et exception de la copie privée

La Cour d’appel de Montpellier a une fois de plus consacré le principe dit de l’exception de la copie privée en autorisant (et en ne sanctionnant pas) l’usage à titre personnel et privé de CD gravés après téléchargement sur Internet. Dans les faits, aucun élément factuel ne permettait d’affirmer que les films avaient été téléchargés grâce à des serveurs PEER to PEER tels que KAZAA ou EMULE.

Cette décision ne vient donc pas légaliser les échanges sur Internet mais réaffirme un principe bien connu en droit d’auteur. La conception retenue est cependant assez large car le copiste a reconnu avoir partagé les films avec ses copains et lorsque ce type de support circule, il est difficile de savoir combien d’autres copies ont pu être faites et combien de personnes ont visionné le film. Il est tout aussi difficile d’en rapporter la preuve ...

Le TGI de Meaux a de son côté condamné, ce qui est désormais habituel, quelques internautes qui avaient téléchargé des films (10 soit une faible quantité, diffusés simultanément sur grand écran). Les échanges non autorisés de fichiers réalisés grâce aux logiciels de P2P sont interdits et constituent des contrefaçons. Le Tribunal retient ici la violation du droit de représentation car mettre à la disposition des internautes des fichiers stockés sur son disque dur s’analyse en une télédiffusion de l’œuvre et donc comme une contrefaçon quand elle n’est pas autorisée expressément ...

On peut en outre difficilement parler de cercle privé lorsque des centaines voire des milliers d’internautes ont accès aux données !

3. Comment réparer le préjudice subi par le licencié d’une marque ?

Certes, le licencié peut agir en contrefaçon par voie d’intervention pour obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre et il peut également agir en contrefaçon par voie d’action, sauf stipulation contraire du contrat de licence, si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas son droit.

Mais quand il ne peut agir en contrefaçon, il faut bien qu’il obtienne réparation de son préjudice et il peut avoir recours à l’action en concurrence déloyale, qui par principe peut être intentée même par celui qui ne dispose pas de droit privatif. Le licencié doit prouver l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle et il faut également rapporter la preuve d’un comportement préjudiciable à son égard (risque de détournement de sa clientèle par exemple). Enfin, la Cour de Cassation précise que le licencié peut invoquer dans sa demande des éléments que le titulaire de la marque aurait pu opposer (ce ne sont pas des faits distincts puisque l’action en contrefaçon ne lui est pas ouverte !).

4. Droit à l’image et sites de paris sportifs

Un société de paris sportifs a utilisé l’image et les noms des stars du REAL MADRID, à savoir ZIDANE, BECKHAM, RONALDO, FIGO et RAUL et le club espagnol avait saisi le TGI de Paris statuant sous la forme des référés pour obtenir une interdiction de principe.

Le Tribunal rappelle tout d’abord qu’il est compétent pour juger un tel litige impliquant une société étrangère dans la mesure où Internet rend accessible à tous et donc au public français le site en question.

Le juge des référés conclut en revanche à l’absence de trouble manifestement illicite car l’utilisation d’une photographie d’un match disputé par ces footballeurs ne sert que de présentation de la rencontre sur laquelle les paris sont organisés. Sur les noms des joueurs, le Tribunal retient là encore que leur utilisation n’est pas davantage associée à la promotion des paris mais ne fait que rappeler aux parieurs le nom des footballeurs qui vont disputer telle ou telle rencontre.

Le droit à l’image est censé protéger la vie privée et l’intimité de la vie privé et dans cette affaire, elle n’est manifestement pas mise en cause de façon évidente ...

5. Validité de la marque SPEED DATING

La marque SPEED DATING est-elle nulle pour défaut de caractère distinctif et s’agit-il de la désignation usuelle, nécessaire et générique de services de rencontres « rapides » ?
Comme ce caractère distinctif s’apprécie au jour du dépôt, c’est donc en avril 2002, date du dépôt de la demande, qu’il convient de se placer. Le TGI de Nanterre décide de valider la marque car si l’expression n’a pas été inventée par les demandeurs, ce qu’ils ne revendiquent pas, force est de constater qu’elle est très peu mentionnée en France avant avril 2002, que les articles qui en parlent donnent une traduction de cette expression et que les concurrents utilisent d’autres noms (TURBO DATING, FLASH AND DATE) qui démontrent que la marque n’est pas la désignation nécessaire.
Le droit de marque étant un droit d’occupation et non de création, on ne peut que féliciter l’opportunisme de ces déposants, « Speed déposants », qui ont été les premiers à demander l’enregistrement de cette marque.

Sur la dégénérescence, le Tribunal rappelle le texte de loi : il faut que le titulaire n’ait pas réagi pour défendre sa marque pour risquer la déchéance et la perte de ses droits. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce (mises en demeure, demande de rectificatifs ... et procédure judiciaire). La marque a de plus toujours été utilisée avec le signe ® qui sans réelle valeur en France a pour effet d’informer le public. Il s’agit sans nul doute d’une marque faible mais qui bénéficie d’une vraie protection contre les reproductions ... strictement identiques !!

6 MONT BLANC : une marque notoire peut-elle être utilisée pour des boissons alcooliques ?

Non, répond le TGI de Valence dans son arrêt du 2 novembre 2004 car l’emploi par un tiers d’une marque identique pour désigner des boissons alcooliques pourrait avoir des conséquences négatives sur l’image de la marque de renommée MONT BLANC (pour des crèmes dessert) , participer à sa banalisation, permettrait une utilisation indue de sa notoriété et enfin engendrerait une restriction d’usage dès lors qu’elle pourrait être associée à des produits réglementés.

Une marque notoire, c’est quoi exactement : c’est une marque connue d’une large fraction du public, exploitée de façon intensive sur le marché, ancienne, bénéficiant d’une importante promotion, au taux de notoriété spontané élevé ...

7. Validité de la marque VERSAILLES pour désigner des chocolats

La Cour de Paris valide la marque VERSAILLES pour désigner des chocolats car il ne s’agit pas d’une marque déceptive dans la mesure où la ville de Versailles ou le château de Versailles n’ont jamais eu la moindre réputation en relation avec la fabrication et la commercialisation de produits de confiserie.

Un nom géographique peut valablement constituer une marque dès lors que ce nom ne correspond pas à une appellation d’origine, ne trompe pas le public sur la provenance du produit et que la relation que peut faire le public entre le produit et le nom résulte des efforts commerciaux du titulaire de la marque.

8. Validité de la marque GLOBAL DOCUMENT SOLUTIONS

Cette marque est validée par la Cour de Paris (arrêt du 9 mars 2005) car si les trois mots de langue anglaise formant la marque sont compris du public concerné, l’expression ainsi formée ne respecte pas la syntaxe de cette langue et rien ne prouve qu’elle sera traduite dans son acception de « solutions globales pour documents ». Cette marque n’indique pas non plus la qualité essentielle des services désignés et tout au plus revêt-elle un caractère évocateur.

La marque étant valable (même si elle est assez faible), la marque seconde TOTAL DOCUMENT SOLUTIONS constitue alors la contrefaçon de GLOBAL DOCUMENT SOLUTIONS ...

Si le premier réflexe d’un défendeur à une action en contrefaçon est de demander la nullité de la marque qui lui est opposée, c’est seulement devant les tribunaux que l’on sait si la marque est nulle puisque l’INPI enregistre un grand nombre de marques évocatrices ou quasi-descriptives sans prendre partie et sans engager sa responsabilité...

P.-S.

Le site d’@mark :<a
href="http://www.mark-france.com">www.mark-france.com</a>

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