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Droit et Internet

Vers une Cyberjustice

cyberplaintes, cyberindics, preuves numériques... la cyberjustice est en marche

mardi 19 juin 2007

par Avocats-Publishing

Petit panorama des avancées du virtuel dans le quotidien judiciaire...

A la fin de l’année 2007, l’Office Central de lutte contre la criminalité liée aux techniques de l’information et de la communication (OCLCTIC) devrait avoir à sa disposition une plateforme de signalements de contenus illicites sur internet. Il existe déjà un système de dénonciation électroniques destiné à lutter contre la pédophilie, [internet-mineurs.gouv.fr->http://www.internet-mineurs.gouv.fr].

La loi d’orientation pour la sécurité intérieure dite Lopsi 2 devrait également permettre, pour les délits mineurs, de mettre en place un système de pré-déclarations de plainte pénale contre X, une sorte de cyberplainte. Un système déjà expérimenté par l’Espagne depuis plusieurs années qui connaitrait aujourd’hui, une certaine forme de régulation après une forte explosion des signalements au tout début de la mise en service...

Les plaintes avec constitution de partie civile ne sont pas en reste.

Les problèmes de réduction des horaires d’ouverture au public du secrétariat du Doyen des Juges d’Instruction, devrait également être réglés grâce au virtuel. Selon les informations délivrées par l’Ordre, ledit service travaillerait aussi à l’élaboration d’un projet d’Accueil Virtuel Intelligent...

L’évolution dans les modes de preuve, non plus.

En effet, il a quelques jours, la chambre sociale de la cour de cassation, saisie d’une affaire de harcèlement sexuel, a, dans une décision en date du 23 mai 2007, considéré au terme d’un attendu que "si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué à l’insu de l’auteur, des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniques adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteurs".

Sources :

- La police à l’heure des cyberindics publié le 14 juin 2007 sur lefigaro.fr, par Christophe Cornevin.

- Les particulier pourront bientôt porter plainte sur internet, publié le 14 juin 2007 sur lefigaro.fr, par JM Leclerc.

- Le Bulletin du barreau de Paris n°19 du 12 Juin 2007

- [Chambre sociale de la cour de cassation, décision du 23 mai 2007->http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_sociale_576/arrets_577/br_arret_10427.html]

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