Avocats-Publishing Avocats en propriété intellectuelle et droit des affaires à Paris et Bruxelles
6, place Saint Sulpice - 75006 Paris >>> Tél. : Tél. : 01 45 44 10 33

Droit et Internet

Youtube, hébergeur au sens de la LCEN

Tribunal de grande instance de Paris du 22 septembre 2009

vendredi 9 octobre 2009

par Avocats-Publishing

Dans une décision en date du 22 septembre 2009, la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Paris, a rejeté la demande de qualification de la société YOUTUBE comme éditeur.

Dans cette affaire, la société YOUTUBE, poursuivie par deux comédiens et l’ADAMI, pour la mise en ligne de videos reproduisant leurs oeuvres sur le site de partage mondial, se voit exonéré de la qualification d’éditeur au motif qu’"aucun texte n’exclut la qualité d’hébergeur au prestataire qui destine les informations stockées à une diffusion sur son site web, d’autant plus que la LCEN prévoit que le stockage doit être effectué pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne sans prévoir que cette mise à disposition se fasse nécessairement par le service de l’utilisateur. Il en résulter que la diffusion des vidéos sur son site ne suffit pas à rendre Youtube responsable des contenus mis en ligne et appartenant aux internautes."

De surcroît, le tribunal exonère YOUTUBE de sa responsabilité à titre d’hébergeur dès lors qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour mettre un terme aux diffusions incriminées.

Suivre la vie du site RSS 2.0 | | Plan du site
Avocats paris - Droit d'auteur, droit des marques et de la création d'entreprise
Avocats paris - Droits d'auteur, droit des marques, droit à l'Image et vie privée