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CJUE du 3 septembre 2014

notion de parodie, notion autonome du droit de l’Union

Une question préjudicielle introduite par le hof van beroep te brussel/Cour d’appel de Bruxelles(Belgique)

mercredi 6 mai 2015

par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris

Une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5 §3 sous k) de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22/05/2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins de la société de l’information a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a rendu sa décision le 3 septembre 2014.

Les Etats membres ont, en effet, la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 intitulés respectivement "droit de reproduction" et "droit de communication d’oeuvres au public" et "droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés", dans les cas suivants :

"lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche"...

Le litige opposait Monsieur DECKMYN et le Vrijheidsfonds vzw, association à but non lucratif, à différents héritiers de Monsieur VANDERSTEEN, auteur des bandes dessinées "Suske en Wiske" ("Bob et Bobette" en français) au sujet de la distribution par Monsieur DECKMYN d’un calendrier dans lequel a été reproduit un dessin ressemblant à un dessin figurant sur la couverture de l’un des albums de la série "Suske en Wiske".

Le droit belge prévoit à l’article 22 §1 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins que :

"Lorsque l’oeuvre a été licitement publiée, l’auteur ne peut interdire… la caricature, la parodie ou le pastiche, compte tenu des usages honnêtes".

En l’espèce, il est reproché à Monsieur DECKMYN, en sa qualité de membre du parti VLAAMS BELANG, d’avoir, au cours de la réception du nouvel an de la ville de Gand le 9 janvier 2011, fait distribuer des calendriers représentant un dessin semblable à celui d’un album de la bande dessinée "Suske en Wiske" datant de 1961 et dont Monsieur VANDERSTEEN est l’auteur.

Le dessin original représentait l’un des personnages principaux de la série, en tunique blanche, jetant des pièces de monnaie à des personnes essayant de les ramasser. Le calendrier litigieux avait repris ce dessin et remplacé le personnage de la série par le bourgmestre de la ville de Gand, alors que les personnes ramassant les pièces avaient été remplacées par des personnes voilées et de couleur.

Estimant que le dessin en cause et sa communication au public empiétaient sur leurs droits d’auteur respectifs, les héritiers VANDERSTEEN ont introduit un recours contre Monsieur DECKMYN et le Vrijheidsfonds devant le tribunal de première instance de Bruxelles, lequel a condamné ces derniers à cesser, sous peine d’astreinte, tout usage de ce dessin.

En appel, Monsieur DECKMYN et le Vrijheidsfonds soutenaient qu’il s’agissait d’une caricature politique relevant de la parodie admise en vertu du texte belge sus-visé.

Les héritiers de VANDERSTEEN contestaient cette interprétation au motif que la parodie, selon eux, doit répondre à certaines conditions, non remplies en l’espèce, à savoir remplir une fonction critique, faire preuve elle-même d’originalité, témoigner d’un esprit humoristique, viser à railler l’oeuvre originale et ne pas emprunter à cette dernière un nombre d’éléments figuratifs supérieur à celui qui est strictement nécessaire pour réaliser la parodie.

Ils reprochent également au dessin incriminé de transmettre un message discriminatoire.

C’est dans ces conditions que la question préjudicielle suivante fut posée à la CJUE :

"la parodie est-elle une notion autonome de droit de l’Union ?

Si la réponse est affirmative, alors la parodie doit-elle remplir les conditions suivantes :

- présenter un caractère original propre ?
- présenter ce caractère de telle sorte que la parodie ne puisse raisonnablement être attribuée à l’auteur de l’oeuvre originale ?
- viser à faire de l’humour ?
- mentionner la source de l’oeuvre parodiée ?

A la première question, la cour répond par l’affirmative : "la notion de parodie qui figure dans une disposition faisant partie d’une directive qui ne comporte aucun renvoi aux droits nationaux, doit être considérée comme une notion autonome du droit de l’Union et être interprété de manière uniforme sur le territoire de cette dernière."

La cour rejette l’exigence qui consisterait à ce que la parodie ait un caractère original propre, elle affirme que "l’article 5, 63, sous k) de la directive 2001/29 doit être interprété en ce que la parodie a pour caractéristiques essentielles, d’une part, d’évoquer une oeuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie, elle doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’oeuvre originale. Cela étant, la cour rappelle que l’application, dans une situation concrète, de l’exception de parodie, au sens de l’article 5, 63, sous k) de la directive doit respecter un juste équilibre entre d’une part, les intérêts et les droits des personnes visées et d’autre part, la liberté d’expression de l’utilisateur d’une oeuvre protégée se prévalant de l’exception pour parodie".

Il appartiendra donc à la juridiction de renvoi d’apprécier si l’application de l’exception de parodie, à supposer que le dessin incriminé réponde auxdites caractéristiques de la parodie, respecte ce juste équilibre.

En l’espèce, l’utilisation clairement discriminatoire du dessin caricaturé laisse entrevoir une possible condamnation et, en tout état de cause, une interdiction d’exploiter le dessin incriminé.

Fidèle à une tradition de droit de type anglo-saxon, la cour de justice invite les tribunaux européens à faire une balance d’intérêts, entre les droits des personnes et la liberté d’expression. Les avocats nationaux européens, et les juges, sont désormais rompus à cet exercice.

Et en France ? Bye, bye les "Lois du genre" ?

Sous le vocable général "des lois du genre", la loi et la jurisprudence françaises considèrent que si la liberté d’expression commande un respect absolu du droit à la caricature, en revanche, ce droit s’épuise dès lors que l’on quitte ce que l’on appelle "les lois du genre" et que l’objectif est purement commercial.

A l’image du droit de citation, de la copie privée et de la représentation dans le cercle de famille, la parodie d’une œuvre de l’esprit déjà divulguée est une exception légale au principe d’autorisation de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle.
La liberté ainsi accordée à l’utilisateur par le droit d’auteur disparaît lorsque la parodie ne respecte pas, en vertu de l’article L. 122-5, 4° du Code de la Propriété intellectuelle in fine, " les lois du genre ".

En 2003, une des rédactrices d’avocats-publishing.com écrivait sur ce thème :

"D’une part, le bon père de famille humoriste ne doit pas créer un risque de confusion avec l’œuvre originale ou se l’approprier. D’autre part, il doit être mu par son désir de faire rire, c’est " la vocation humoristique "… Cependant, il se doit de ne pas dénigrer l’auteur en portant atteinte à son œuvre ou à sa personne."

En 2014, le lecteur averti remplacera le "bon père de famille", défunt, par "l’humoriste raisonnable", et se demandera, au passage, si c’est la vocation de l’humoriste d’être raisonnable… C’était avant #Jesuischarlie...

Voir en ligne : Triste jour pour les parodies

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